S'informer sur l'aide à la réparation relative aux dommages aux biens privés

En bref

Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (tornade, chute de grêlons, tempête, etc.) reconnu comme calamité naturelle publique.

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques sont éligibles.

Pour être reconnu comme une calamité naturelle publique, le phénomène naturel doit présenter un caractère exceptionnel ou une intensité imprévisible ou avoir provoqué des dégâts importants et répondre à des critères précis.

En fonction du phénomène naturel rencontré, l’aide à la réparation peut varier.

En cas d’inondation, de tremblement de terre, de débordement ou refoulement des égouts publics, de glissement ou affaissement de terrain, l’aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d’assurance (incendie).

Seuls les biens suivants pourront être indemnisés :

  • les biens qui ne sont pas des risques simples (les biens immeubles extérieurs tels qu’un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape en béton, une terrasse carrelée, etc. et certains biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc.) ;
  • Les véhicules automoteurs d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;
  • les récoltes non engrangées ;
  • les cheptels vifs hors bâtiment ;
  • les sols ;
  • les cultures ;
  • les peuplements forestiers.

Que la personne sinistrée ait souscrit un contrat d’assurance (incendie) ou non, seuls les biens ci-dessus peuvent être indemnisés.

Même si la compagnie d’assurance n’indemnise pas le contenu ou le bâtiment, la personne sinistrée ne pourra obtenir une aide à la réparation du Service Régional des Calamités pour ces biens.

Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n’ont pas été en mesure d’assurer leurs biens en raison de leur état de fortune ET qui ont droit au revenu d’intégration sociale ou à une aide équivalente. Elles pourront donc obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.

Dans les autres cas (chute de grêlons, tempête, vents violents, accumulation de neige, etc.), les biens indemnisables sont :

  • les biens immeubles bâtis (ex. maison d’habitation) ;
  • les locaux mobiles servant d’habitation (ex. caravane résidentielle) ;
  • les biens meubles d’usage courant ou familial (ex. le mobilier de base d’une maison) ;
  • Les véhicules automoteurs d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;
  • les autres biens corporels meubles, à l’exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu’ils sont affectés en Région wallonne :
    • à l’exploitation d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (ex. le matériel agricole) ;
    • à l’exercice de toute autre profession (ex. le matériel informatique) ;
    • aux activités d’un établissement public, d’un établissement d’utilité publique, d’une association sans but lucratif ou d’une fondation (ex. le matériel de bureau) ;
  • les biens agricoles et horticoles (ex. le bétail, les récoltes) ;
  • les peuplements forestiers (ex. les arbres d’une même espèce).

Aucune aide à la réparation n’est accordée lorsque les biens endommagés appartiennent à des personnes morales ET qu’ils pouvaient être couverts par un contrat d’assurance.

Veuillez noter que cette procédure ne s’applique pas aux calamités agricoles qui sont pour leur part gérées par le SPW Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

En détail

Public cible - Détails

Les personnes physiques qui, à la date de la calamité, ont en Région wallonne une résidence habituelle ou une propriété immobilière.

Les personnes morales qui ont, à la date de la calamité, leur siège social ou un lieu d’exploitation sur le territoire de la Région wallonne.

Procédure

Processus de reconnaissance

Consulter le diagramme représentant le processus de reconnaissance

Dès réception de la demande d’aide à la réparation, le Service Régional des Calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.

Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés contradictoirement par le Service Régional des Calamités, ou son expert, et le demandeur. Le propriétaire peut donc faire valoir ses arguments.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Un rapport de constatation des dommages est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation qui se réalise de la manière suivante :

Tranches successives du montant total des dommages (en euro) Pourcentage d’interventionMontant cumulé des tranches précédentes
0,01 euros jusqu'à 249,99 euros (abattement) 0%--
250,00 euros jusqu'à 9.999,99 euros100%0 euros
10.000,00 euros jusqu'à 19.999,99 euros 80%9.749.99 euros
20.000,00 euros jusqu'à 29.999,99 euros 60%17.749,98 euros
30.000,00 euros jusqu'à 249.999,99 euros 40%23.749,98 euros
À partir de 250.000,00 euros 0%111.749,97 euros
  111.749,97 euros

Le montant qui est ainsi obtenu peut être encore être diminué ou augmenté :

  • diminué : de toutes les indemnisations ou aides reçues (assurances, autres aides, fournitures reçues gratuitement, etc.) ;
  • augmenté : de 70% du montant des mesures conservatoires réalisées aux frais du sinistré et reconnues utiles à la limitation des dommages .

Une fois le calcul effectué, le propriétaire reçoit une décision motivée fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Le paiement de ce montant s’effectue simultanément à l’envoi de cette décision.

Le propriétaire peut demander un réexamen de la décision en adressant un courrier au Service Régional des Calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

Il peut également introduire un recours devant les Cours et Tribunaux.

Aucune somme ne sera accordée si le montant des dommages estimé par l’expert ou le Service Régional des Calamités est inférieur à 250€.

Le montant maximum qui peut être accordé est de 111.749,97€.

Le montant de l’aide à la réparation ne peut toutefois pas être supérieur au montant total des dommages.

Conditions

La demande d’aide à la réparation doit être introduite par le propriétaire (ou exploitant) des biens.

Il existe un formulaire spécifique pour introduire cette demande. Elle peut aussi être introduite en ligne.

Elle doit être adressée au Service Régional des Calamités.

Elle peut être introduite dès le jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant officiellement la calamité naturelle publique et délimitant son étendue géographique.

La date limite d’introduction de la demande est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l’arrêté de Gouvernement wallon de reconnaissance a été publié au Moniteur belge

Si la demande est introduite par une personne morale de droit public, ce délai est prolongé de 3 mois.

Si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance, il faut demander l’intervention de la compagnie d’assurance avant d’introduire sa demande.

La demande d’aide à la réparation doit reprendre tous les biens endommagés du propriétaire.

Si certains biens appartiennent à plusieurs personnes (indivision), les propriétaires peuvent faire une demande groupée (utilisation de la procuration ou signature de chaque propriétaire). Ils peuvent aussi décider d’introduire chacun une demande pour leur partie.

Les époux et cohabitants peuvent introduire une seule demande pour l’ensemble de leurs biens (biens communs et biens privés).

Références légales

Formulaires

En ligne

Remarques

Les formulaires de demande de réparation de biens privés sont également disponibles dans la bibliothèque de documents au format WORD en français, néerlandais et allemand. Une fois imprimé, il peut être complété et envoyé par courrier (simple ou recommandé) ou par mail;

SPW Intérieur et Action sociale
Service Régional des Calamités
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 JAMBES (NAMUR)
calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
081/32 32 00

Contacts

Personnes de contact

Monsieur MARNETTE Stéphane 
Inspecteur général 
081/32 32 00
Monsieur JANSEMME Rudy 
Directeur 
081/32 32 00
Mis à jour le
Démarche n° : 140861
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