Se faire accompagner pour accroître la maturité numérique de mon entreprise - Chèque "maturité numérique"

En bref

La transformation digitale est une réelle opportunité pour le développement économique de votre entreprise. Nous vous proposons d’utiliser les chèques de la thématique « numérique » qui ont pour finalité de contribuer à la transformation digitale des entreprises et d’accroître leur maturité numérique, en vue d'améliorer leur compétitivité et leur pérennité, ainsi que de favoriser la prise en compte de la cybersécurité au sein des entreprises wallonnes au travers de coûts concernant :

  • la réalisation d’un audit ou d’un diagnostic, compris comme étant l’examen de la situation actuelle et l’analyse des besoins ;
  • les prestations d’accompagnement à la mise en œuvre d’un plan d’actions ou à la mise en place d’une politique spécifique ;
  • l’inscription et l’abonnement aux espaces de coworking

Le « chèque maturité numérique » comprend l'ensemble des prestations relatives :

  • à la réalisation d’un audit ou d’un diagnostic portant sur les besoins en termes de développement de la maturité numérique de l’entreprise ;
  • aux prestations d’accompagnement visant le suivi de la mise en œuvre d’un plan d’actions pour rencontrer les besoins identifiés dans le cadre de l’audit ou du diagnostic de maturité numérique.

Points d'attention

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  1. Vous êtes une entreprise "personne physique" ou "personne morale" exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie. En tant qu'entreprise, vous devez être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  2. Votre activité ne relève pas d’un secteur :
  • Exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles).
  • Exclu sur base des codes NACE suivants : 61.10 - 61.20 - 61.30 - 62.01 - 62.02 - 62.03 et 62.09

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

Le montant total de l’intervention publique octroyée par bénéficiaire sur trois années dans le cadre des chèques de la thématique "numérique" est limité à 80.000 euros.

  • Pour le "chèque maturité numérique", le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 60.000 euros sur trois années.
  • Pour le "chèque cyber-sécurité", le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 60.000 euros sur trois années.
  • Pour le "chèque coworking", le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 5.000 euros sur trois années.

Sur 3 exercices consécutifs, vous pouvez dès lors cumuler les 3 sous-chèques précités, chacun dans sa propre limitation, jusqu'à concurrence de la limite de la thématique.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

En détail

Public cible - Détails

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  1. Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  2. Votre activité ne relève pas d’un secteur :
  • Exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles).
  • Exclu sur base des codes NACE suivants : 61.10 - 61.20 - 61.30 - 62.01 - 62.02 - 62.03 et 62.09
Avantages

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 75% des coûts HTVA.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

 

Procédure

Enregistrement sur la plateforme :

  • Afin de pouvoir agir au sein de la plateforme, tout usager doit préalablement créer un compte de connexion « citoyen ».
  • Pour ce faire, l’usager peut s’inscrire spontanément via le module d’inscription disponible sur la page d’accueil, ou activer le compte via le mail qui lui sera adressé suite à la création de son compte par un tiers (prestataires, contacts de la société déjà enregistré, …)
  • L’inscription/activation se fait uniquement via le module d’authentification forte avec carte d’identité électronique (eiD Belgium). Cette procédure ne pourra pas être contournée.

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.

Pour tout premier dossier à instruire sur la plateforme, nous invitons les bénéficiaires à prendre directement contact avec un prestataire labellisé/agréé de leur choix qui se chargera d’entreprendre les démarches d’introduction de dossier pour eux.

En effet, lors de votre première demande de chèque, il n’est pas possible de lier un compte à une entreprise sur la plateforme car elle n’existe pas encore dans notre base de données.
La seule source authentique qui nous permettra de lier le contact à une entité bénéficiaire, est un prestataire agréé avec lequel la société sera engagée dans une relation contractuelle.
C’est donc le prestataire qui, lorsqu’il introduira le premier chèque sollicité dans le cadre d’un contrat de prestations, créera l’entreprise dans le système et sera le garant de l’identité du bénéficiaire et de sa personne de contact.

Par la suite, lors d’une 2ème, 3ème, … demande, il est alors possible pour l’entreprise bénéficiaire d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par elle-même.

  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Dans le cadre de cette demande de subvention, vous devez établir une convention de prestation (générée par la plateforme) avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité, qui sera fournie lors de l’introduction du dossier accompagnée de la demande de subvention signée ainsi que de divers documents externes, ou générés par la plateforme, et variants en fonction du type de chèque sollicité (déclaration « de minimis », déclaration « test PME », diagnostique préalable, attestation d’organisme tiers, …)

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle de la complétude des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique. Cette quote-part doit être versée dans un délai de 30 jours, sans quoi le dossier sera classé non recevable.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web et la prestation pourra débuter.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme en ligne, dans un délai de 15 jours. A défaut de validation, passé ce délai, la facture et le rapport d’exécution sont réputés validés et le dossier soumis à l’administration.
  • Après soumission, l’administration vérifie le dossier dans un délai de 15 jours ouvrés avant de payer le prestataire. A défaut de validation, passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Demandes de renseignements complémentaire (DRC) :

  • Lors du traitement du dossier par l’administration, tant lors de l’introduction (octroi) que de la clôture (liquidation) du dossier, l’administration peut vous adresser une demande de renseignements complémentaires (DRC) si elle estime que les éléments en sa possession ne lui permettent pas de se prononcer sur l’éligibilité du dossier.
  • Vous, ou votre prestataire, devez apporter les éléments de réponses dans un délai d’un mois à dater de la demande de renseignements sans quoi le dossier sera déclaré non recevable.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contestation :

  • En cas de contestation de la décision, vous pouvez contacter l’équipe Chèques-Entreprises ou introduire un recours suivant les modalités consultables depuis ce lien.
Conditions

Vous êtes une entreprise "personne physique" ou "personne morale" exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie. En tant qu'entreprise, vous devez être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

Références légales

Formulaires

En ligne

Contacts

Services

Formulaire de contact chèques entreprises
081/334000
Mis à jour le
Démarche n° : 139722
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