En bref
Tout établissement d'accueil pour personnes âgées qui bénéficie d'un titre de fonctionnement doit remettre un rapport d'activité bisannuel à l'administration.
Trois rapports bisannuels sont disponibles :
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maisons de repos (MR), maisons de repos et de soins (MRS),
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résidences-services
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centres d'accueil de jour.
Ils ont été réalisés pour la première fois en 2012 et portaient sur la seule année précédant le rapport. Ils visent notamment les informations sur la population accueillie, les bâtiments, le personnel, la qualité, les services mis à disposition et les prix de ces services.
L'administration fait une synthèse des rapports reçus, sur base de laquelle elle formule des recommandations au Ministre de tutelle.
En détail
Les gestionnaires de maisons de repos (MR), maisons de repos et de soins (MRS), résidences-services et centres d'accueil de jour.
Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (Partie décrétale), Livre V (Aide aux Aînés)
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (Partie réglementaire), Livre VI (Aide aux Aînés)