En bref
Toute personne belge (majeure, mineure émancipée ou dès l'âge de 16 ans accomplis) ou étrangère inscrite au registre de la population et qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut déclarer cette conviction à l'officier de l'état civil de sa commune de domicile.
En détail
La procédure comprend deux étapes :
La déclaration
Le demandeur fait une déclaration, de sa volonté de modifier l’enregistrement de son sexe.
La déclaration est faite auprès du service état civil de son administration communale, service des Naissances. En fonction des communes, il est nécessaire de prendre rendez-vous.
- Le demandeur remet une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement ;
- Dans sa déclaration, le demandeur confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique ;
- L’Officier de l’État civil informe le demandeur de la suite de la procédure et ses conséquences ;
- L'Officier prend acte de la déclaration ;
- Le demandeur reçoit un accusé de réception qui indique où il peut trouver la brochure qui contient plus d’informations sur les conséquences administratives et juridiques de la modification de l’enregistrement du sexe.
L'établissement de l'acte
Le demandeur se présente une seconde fois devant l’Officier de l’État civil et confirme sa première déclaration auprès du service état civil de son administration communale, service des Naissances. En fonction des communes, il est nécessaire de prendre rendez-vous.
Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration.
Cette possibilité est offerte aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.
Pour entamer la procédure, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour :
- les Belges majeurs ;
- les Belges mineurs émancipés ;
- les étrangers inscrits au registre de la population.
Le demandeur remet une seconde déclaration confirmant sa conviction antérieure ;
Le demandeur confirme qu’il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable ;
L'acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié.
À partir de 16 ans, les mineurs et mineures d'âge non émancipés peuvent également faire modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d’être assistés par leurs parents, leur représentant légal. Pour ce faire, ils ou elles doivent produire une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d’un choix libre et conscient
Les citoyens étrangers inscrits au registre d'attente ne peuvent effectuer cette démarche.
Coûts
Le coût varie d’une commune à l’autre, n’hésitez pas à prendre contact avec votre commune. En général, cette procédure est gratuite mais peut aller jusqu’à 50€.
Délai
La procédure dure entre 3 et 6 mois.
