Payer la taxe de circulation sur les véhicules dits "non-automatisés" (camions, remorques,...) - TCNA

En bref

La Région wallonne est compétente pour la perception de la taxe de circulation, à laquelle sont soumis tous les véhicules à vapeur ou à moteur et leurs remorques. Sur le plan fiscal, ces véhicules sont répartis en deux grandes catégories: les "automatisés" et les "non-automatisés".

Les véhicules dits "non-automatisés" sont les autobus, autocars, camions, tracteurs, remorques et semi-remorques d’une masse maximale autorisée (MMA) > 3.500 kg, remorques non inscrites à la DIV (MMA≤750 kg) ou tous les véhicules avec immatriculation belge spéciale (marchand, essai, …). Le fait générateur de la taxe pour ces véhicules est l’usage effectif sur la voie publique.

Si votre véhicule fait partie de la catégorie des véhicules "non-automatisés", vous devez faire une déclaration à l'administration fiscale wallonne au moyen du formulaire en ligne disponible ci-dessous. Il vous est demandé de compléter celui-ci directement en ligne. Si vous rencontrez un problème lors de la connexion, une version téléchargeable est également disponible.

La déclaration doit être introduire avant tout usage du véhicule sur la voie publique.

Une fois votre déclaration traitée, une taxe sera calculée sur base des données déclarées. Une fois la taxe payée, un signe distinctif fiscal vous sera délivré pour être affiché dans le véhicule de manière visible et permettre ainsi le contrôle. A noter que pour les camions, tracteurs, bus, autocars, le paiement de la taxe est différé; le signe distinctif fiscal est donc délivré avant paiement.

Si votre véhicule fait partie de la catégorie des véhicules dits "automatisés" (voitures, voitures mixtes, minibus, ambulances, motocyclettes, etc...), aucune démarche ne doit être entreprise. Après l’immatriculation auprès de la DIV, les informations seront transmises directement à nos services qui établiront la taxe et vous adresseront une invitation à payer.

En détail

Public cible - Détails

Les propriétaires ou utilisateurs d'autobus, d'autocars, de camions, de tracteurs, de remorques et semi-remorques d’une MMA > 3.500 kg, de remorques non inscrites à la DIV (MMA≤750 kg), de véhicules avec immatriculation belge spéciale (marchand, essai, …).

Procédure

1. Déclarer le véhicule à la taxe ;

  • Pour les petites remorques (jusqu’à 750 kg), utilisez le formulaire en ligne « déclaration d’une petite remorque ». Si vous ne parvenez pas à vous connecter, vous pouvez télécharger le formulaire et nous l’envoyer par mail à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier au SPW fiscalité Av. Gouverneur Bovesse n°29 5100 Jambes.
  • Pour les autres véhicules non-automatisés, utilisez le formulaire en ligne « déclaration à la taxe de circulation pour les véhicules non automatisés ». Si vous ne parvenez pas à vous connecter, vous pouvez télécharger le formulaire et nous l’envoyer par mail à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier au SPW fiscalité Av. Gouverneur Bovesse n°29 5100 Jambes.

2. Payer la taxe ;

  • Pour les véhicules avec plaque « temporaire », « essai » ou « marchand » et les remorques d’une MMA≤750 kg, un paiement anticipé doit être effectué avant la délivrance d'un signe fiscal,
  • Pour les autobus/autocars, camions, tracteurs, remorques et semi-remorques d’une MMA>3.500 kg, le paiement doit être effectué au plus tard le 15 décembre; le signe fiscal est délivré avant paiement,

La taxe est perçue sur une année civile avec possibilité de proratisation en cas d’acquisition en cours d’année et remboursement si le signe fiscal est restitué en cours d’année.

3. Apposer le signe distinctif sur le véhicule de manière visible ;

4. En cas de dépossession du véhicule, ou de la remorque, ou de fin définitive d'utilisation sur la voie publique, vous devez faire une révocation à la taxe et renvoyer le signe distinctif au SPW Fiscalité. Les formulaires "Révocation d'une petite remorque" et "Révocation à la taxe de circulation pour les véhicules non automatisés" sont disponibles à cet effet ci-dessous.

Contacts

Services

Contact Fiscalité
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.00.01

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h ainsi que les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.

Mis à jour le
Démarche n° : 20552
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