Payer la redevance kilométrique - PKM

En bref

Le prélèvement kilométrique (PKM) est une redevance au kilomètre parcouru qui concerne les véhicules à moteur (camions) ou ensemble de véhicules articulés (camions avec remorques ou tracteurs avec semi-remorques) prévus ou utilisés, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont la masse maximale autorisée (MMA) dépasse 3,5 tonnes.

Pour les véhicules articulés, ceux-ci sont soumis au prélèvement kilométrique uniquement si le véhicule tractant affiche une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes.

Points d'attention

La DG Fiscalité du SPW est compétente uniquement en matière de contrôle et n’est pas compétente pour :

  • l’établissement, la perception et l’exonération du ressort de la SOFICO : www.sofico.org
  • les aspects techniques (délivrance et fonctionnement de l’OBU) du ressort du prestataire de service (Satellic ou Axxes) : www.satellic.be ou www.axxes.fr 

En détail

Public cible - Détails

Le détenteur du véhicule soumis au prélèvement kilométrique, personne physique ou morale, administration,...

Avantages

Le tarif de base en Wallonie de 11,30 cent/km (hors TVA) varie en fonction :

  • de la classe d'émission EURO du véhicule, telles que ces classes sont définies en droit européen ;
  • de la catégorie à laquelle appartient le véhicule sur la base d’une masse maximale autorisée (MMA).

La prise en compte de ces deux variables a pour effet que le tarif varie de 7,40  à 20,00 cent/km selon la masse maximale autorisée et la classe d'émission EURO.  

Procédure

Comment ?

Les contrôles sont effectués au moyen de trois types d’installations spécifiques :

  1. stationnaires via les portiques installés sur les autoroutes ;
  2. flexibles avec des appareils de détection déplaçables ;
  3. mobiles avec des véhicules de contrôle.

Si le détenteur du véhicule n’a pas de contrat avec un prestataire de services ou s’il ne respecte pas le contrat, ce qui entraînera la suspension de celui-ci, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région wallonne peuvent recouvrer auprès du détenteur une amende administrative forfaitaire.

Les brigades de contrôle de la DG Fiscalité sont habilitées à intercepter les redevables identifiés en infraction, et à leur imposer une amende. la DG Fiscalité assure l’établissement, la perception et le recouvrement des amendes en matière de prélèvement kilométrique.

En cas d’interception d’un véhicule en infraction, l’amende appliquée fait l’objet d’une perception immédiate par les agents de la DG Fiscalité. A défaut de paiement immédiat de cette amende, le véhicule en infraction peut faire l’objet d’une rétention. 

Conditions

Préalablement à l’utilisation de toute route belge, le détenteur du véhicule soumis au prélèvement kilométrique doit conclure un contrat avec un prestataire de services reconnu qui lui fournit un dispositif d’enregistrement électronique dénommé On Board Unit (OBU). La liste des prestataires de services est consultable sur le site de VIAPASS : www.viapass.be.

Chaque véhicule soumis à la redevance doit être équipé d’un OBU qui doit être activé dès que celui-ci emprunte les routes belges, qu’elles soient soumises ou non au prélèvement kilométrique. Grâce à un système GPS, les routes empruntées et le nombre de kilomètres parcourus sont enregistrés et transmis électroniquement afin de permettre le calcul de la redevance. Le prestataire de services perçoit le prélèvement kilométrique dû auprès de l’utilisateur au nom et pour le compte du percepteur de péage (la SOFICO pour la Région wallonne).

Exceptions :

Les véhicules affectés à certaines tâches d’intérêt général et identifiés comme tels :

  • les véhicules affectés à la défense nationale, aux services de la protection civile, aux services de lutte contre les incendies et les véhicules affectés aux services responsables du maintien de l’ordre public (la police) ;
  • les véhicules équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales, et reconnaissables en tant que tels ;
  • les véhicules de type agricole, horticole ou forestier utilisés de manière limitée sur la voie publique et exclusivement pour l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture et la sylviculture.

Contacts

Services

Contact Fiscalité
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.00.01

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h ainsi que les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.

Mis à jour le
Démarche n° : 138160
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