Obtenir un taux réduit de droit de donation ou succession dans le cadre de la transmission d’entreprise

En bref

Le droit fiscal wallon établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.

En détail

Public cible - Détails

Les personnes physiques ou morales (citoyens, indépendants, entreprises, notaires, fiduciaires,…).

Les donateurs, donataires et les héritiers pour lesquels s’applique le droit fiscal wallon en cas de transmission d’entreprise.

Avantages

Réduction (taux 0%) sous certaines conditions.

Procédure

Quand ?

Le citoyen introduit sa demande du taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet auprès du service compétent (voir ci-dessus).

Après examen de la demande, le demandeur reçoit une attestation d’octroi ou de refus.

Cinq ans après la délivrance de l’attestation d’octroi pour les transmissions d’entreprises, les bénéficiaires du taux 0% doivent envoyer un formulaire de maintien pour continuer à bénéficier de l’exonération.

 

Conditions

La transmission doit viser une entreprise :

  • soit entreprise exploitée par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • soit des titres et créances d'une société.

L'entreprise doit occuper de la main d'oeuvre.

Le continuateur de l’entreprise doit :

  • poursuivre l’entreprise en Région wallonne pendant 5 ans à partir de l'acte authentique ;
  • maintenir le nombre total de travailleurs à concurrence de 75 % de l’emploi initial (moyenne sur 5 ans) ;
  • maintenir le capital social (avoirs investis) pendant au moins 5 ans.

Attention, dans le cas de la transmission d’une entreprise agricole, il est tenu compte de certaines spécificités.

Contacts

Services

Service transmission d'entreprise
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
Call Center Fiscalité: 081 33 00 01

Le Service transmission d'entreprise est joignable aux numéros suivants:

Pour les questions concernant l'octroi du taux réduit:

Lorenzo BONANNO : 081 33 02 76

Nathalie DEFAWE : 081 33 02 33

 

Pour les questions concernant le maintien du taux réduit (disponible par téléphone uniquement le mardi et le jeudi) :

Cécile HOUSSA : 081 33 02 40

Françoise Lambillon : 081 33 03 65

Anne-Catherine Lefebvre : 081 33 02 21

Mis à jour le
Démarche n° : 138124
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