En bref
Les agences de développement local (ADL) mettent en réseau des partenaires locaux issus des secteurs public, privé et associatif afin de faire émerger des projets créateurs d’activités économiques et d’emplois.
Elles sont actives en Wallonie sur des territoires de moins de 40.000 habitants.
Les ADL doivent être agréées pour pouvoir exercer leurs activités.
Points d'attention
Attention, en 2026, seules les demandes de renouvellement d'agrément seront acceptées. Un moratoire a été en effet introduit par l’article 103 du décret budgétaire 2025 concernant les nouveaux agréments.
En détail
Une agence de développement local (ADL) est active dans une seule commune ou plusieurs communes limitrophes. Son territoire d’action doit compter 40.000 habitants maximum.
Pour obtenir son agrément, une Agence de Développement Local (A.D.L.) doit répondre à un ensemble de critères précis définis par la réglementation. Voici les principales conditions :
1. Forme juridique
L’A.D.L. doit être constituée soit :
- en ASBL,
- soit en régie communale autonome.
2. Missions obligatoires
L’agence s’engage à exercer exclusivement les missions suivantes :
- Rassembler les acteurs locaux au sein d’un partenariat consacré au développement local.
- Initier et animer ce partenariat, réunissant pouvoirs publics, secteur privé et secteur associatif sur une ou plusieurs communes.
- Identifier les besoins et potentialités locales, notamment en matière économique et d’emploi.
- Définir les priorités dans un plan stratégique et assurer leur mise en œuvre.
- Coordonner les actions partenariales prévues dans le plan stratégique et rechercher des synergies entre dispositifs locaux.
- Mobiliser en priorité les ressources et compétences locales pour renforcer le tissu économique et favoriser l’emploi durable.
- Participer au réseau des A.D.L., partager expériences et bonnes pratiques, et les appliquer localement.
- Assurer la cohérence du développement local avec les outils et instances actives aux niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen.
3. Participation locale
La commune, des communes limitrophes ou d’autres partenaires doivent s’engager à apporter une contribution équivalente à au moins 30 % de la subvention octroyée.
4. Ressources humaines
L’A.D.L. doit employer au minimum deux personnes à temps plein :
- l’une titulaire d’un master,
- l’autre d’un bachelier ou d’un CESS.
5. Plan stratégique
Un plan stratégique doit être élaboré selon les modalités fixées par le Gouvernement.
6. Obligations administratives
Chaque année, l’A.D.L. s’engage à transmettre :
- un rapport annuel d’activités pour le 31 mars au plus tard,
- les comptes annuels dans les sept mois suivant la clôture des comptes.
7. Formation du personnel
L’agence doit garantir une formation continue au personnel, conformément aux modalités gouvernementales.
8. Actions de développement local
L’A.D.L. doit intervenir sur des actions non prises en charge par d’autres opérateurs, sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes totalisant moins de 40 000 habitants.
9. Cohérence avec les politiques régionales
Ses actions doivent être alignées avec les orientations régionales définies par le Gouvernement.
10. Égalité des chances
L’A.D.L. doit tendre vers le respect de l’égalité des chances dans ses organes sociaux.
Si l’ADL obtient son agrément, une subvention annuelle peut alors lui être accordée pour couvrir partiellement ses frais de fonctionnement et la rémunération de deux agents : un agent de niveau A (diplômé de l'enseignement supérieur universitaire) et un agent de niveau B (diplômé de l'enseignement supérieur non universitaire) ou C (diplômé de l’enseignement secondaire supérieur).
Le montant de la subvention est indexé chaque année et varie selon le niveau d’études des agents ADL. La commune doit s’engager à contribuer financièrement à hauteur de 30% minimum du montant de la subvention régionale.
L’ADL doit être agréée par la Wallonie.
La demande d’agrément en tant qu’agence de développement local doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie sur base d’un dossier comportant un projet de budget, un diagnostic de territoire, une étude AFOM (atouts-faiblesses-opportunités-menaces), une liste des priorités de développement local regroupant des objectifs et projets porteurs à court, moyen et long terme. Ces actions doivent ressortir de la consultation des acteurs locaux. Un comité de pilotage doit être consulté lors de la constitution du dossier.
Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL qui remet un avis motivé aux Ministres compétents. Les MInistres statuent finalement sur l’octroi ou non de l’agrément.
L'agrément est accordé pour une période de trois ans. Les renouvellements d’agrément ont une durée de six ans.
