En bref
Les Agences de Développement Centre-Ville (ADCV) sont des structures qui réunissent les acteurs publics et privés afin de renforcer l’attractivité économique, commerciale et sociale des centres-villes.
Pour bénéficier d’un financement de la Wallonie, une ADCV doit être agréée. Retrouvez toutes les informations utiles, conditions et étapes à suivre pour la demande ou le renouvellement de l’agrément sur cette page.
Points d'attention
En détail
Les villes/communes wallonnes d’au moins 30.000 habitants qui n’ont pas d’Agence de Développement Local (ADL).
L'octroi de l'agrément implique un certain nombre de conditions et d’obligations :
- Être un partenariat public-privé constitué sous ASBL,
- Avoir un objet social, c’est-à-dire un objectif et activités, conforme à celui du dispositif,
- Provenir d’une ville/commune wallonne d’au moins 30.000 habitants,
- S’engager à initier, développer et coordonner des projets au travers d’un plan stratégique sur sa zone d’intervention ayant pour but de poursuivre l’objet social,
- Ne pas avoir d’Agence de Développement Local (ADL) dans sa commune,
- Ne pas avoir une adresse identique (siège social et exploitation) à celle d’une association de commerçants,
- Garantir une transparence financière via une comptabilité analytique détaillée,
- Être financé annuellement à concurrence d’au moins 30% de la subvention régionale par les partenaires locaux dont au moins 1/3 provient d’apports privés,
- Apporter une formation continue à son personnel,
- Adhérer et participer au réseau des ADCV afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques,
- Appliquer la méthodologie de
l’outil de prospective urbaine , développée par le SPW Économie, Emploi, Recherche, - Transmettre un rapport d’activités annuel à l’administration. Ce rapport doit être transmis pour le 30 juin suivant l'année des activités menées (ex : le 30/06/2026 au plus tard pour les activités de 2025),
- S'engager à respecter les dispositions réglementaires (voir le décret à ce sujet),
- Engager au minimum un directeur.
Validité de l'agrément
L'agrément est en vigueur jusqu'en 2030.
Lorsqu'une Agence de Développement Centre-Ville (ADCV) obtient son agrément, elle peut bénéficier d'une subvention annuelle pour couvrir partiellement ses frais de fonctionnement et d’activités.
Il existe 4 catégories :
- « Petite ville » : subvention de minimum 100 000€,
- « Moyenne ville » : subvention de minimum 120 000€,
- « Grande ville » : subvention de minimum 140 000€,
- « Très grande ville » : subvention de minimum 180 000€.
Les partenaires locaux des secteurs privé et public doivent s’engager à contribuer financièrement à hauteur de 30% minimum du montant de la subvention régionale, dont au moins 1/3 provient des apports privés.
Dans la limite des crédits disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle complémentaire à l'Agence de Développement Centre-Ville qui ne bénéficie pas de subvention APE.
Demander un nouvel agrément
En 2026 plus aucune demande d'agrément ne peut être introduite (article 103 du décret budgétaire 2025).
Transmettre les pièces justificatives au SPW
Une ADCV agréée doit montrer qu’elle respecte toutes les obligations légales et réglementaires qui lui sont imposées.
Pour cela, elle doit transmettre au SPW différents documents permettant de démontrer que la subvention a été correctement utilisée, que l’ADCV fonctionne de manière adéquate, que sa gestion est conforme et que ses actions sont bien menées sur le territoire concerné.
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Rapport d’activité (31 mars)
L’ADCV est tenue de transmettre son rapport annuel au SPW au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le dépôt s’effectue exclusivement en ligne via MonEspace (lien ci-dessous, rubrique « Formulaires »).
15 juin 2023 - Décret relatif à l'agrément et au financement des agences de développement centre-ville 05 octobre 2023 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et au financement des agences de développement centre-ville
Formulaires
En ligne
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Demander ou renouveler mon agrément 
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Transmettre mon rapport d'activité (ADCV)
Documents utiles
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Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
Liens utiles
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