En bref
L'agence de développement centre-ville est un outil à la disposition des communes destiné à renforcer et à pérenniser l’attractivité économique et commerciale, la qualité, la convivialité et la sécurité de son centre-ville. Elle fonctionne sur base d’un partenariat entre les secteurs public et privé.
Les agences de développement centre-villes sont actives en Wallonie sur des communes de minimum 30.000 habitants.
Elles doivent être agréées pour pouvoir exercer leurs activités.
Points d'attention
Attention, en 2026 :
- plus aucune demande d'agrément ne peut être introduite (article 103 du décret budgétaire 2025)
- les renouvellements d'agréments sont octroyés par périodes de 1 an
En détail
Une agence de développement centre-ville (CDCV) est active dans une seule commune comptant au minimum 30.000 habitants. Sa zone d’intervention est le centre-ville.
L'octroi de l'agrément implique un certain nombre de conditions et d’obligations :
- Être un partenariat public-privé constitué sous ASBL
- Avoir un objet social conforme à celui du dispositif
- Provenir d’une ville/commune wallonne d’au moins 30.000 habitants
- S’engager à initier, développer et coordonner des projets au travers d’un plan stratégique sur sa zone d’intervention
- Ne pas avoir d’Agence de Développement Local (ADL) dans sa commune
- Ne pas avoir une adresse identique (siège social et exploitation) à celle d’une association de commerçants
- Garantir une transparence financière via une comptabilité analytique détaillée
- Être financé annuellement à concurrence d'au moins 30% de la subvention régionale par les partenaires locaux dont au moins 1/3 provient d'apports privés ;
- Apporter une formation continue à son personnel
- Adhérer et participer au réseau des ADCV afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques
- Appliquer la méthodologie de l’outil de prospective urbaine, développée par le SPW Économie, Emploi, Recherche
- Transmettre un rapport d’activités annuel à l’administration. Ce rapport doit être transmis pour le 30 juin suivant l'année des activités menées (ex : le 30/06/2025 au plus tard pour les activités de 2024)
- Engager au moins un directeur.
Lorsqu'une agence de développement centre-ville obtient son agrément, elle peut alors bénéficier d'une subvention annuelle pour couvrir partiellement ses frais de fonctionnement et d’activités.
La subvention annuelle est déterminée en fonction de la catégorie dans laquelle se situe l'agence de développement centre-ville. Elle est de minimum 80.000€.
Il existe quatre catégories :
- « Petite ville » : subvention de minimum 100.000 euros
- « Moyenne ville »: subvention de minimum 120.000 euros
- « Grande ville » : subvention de minimum 140.000 euros
- « Très grande ville » : subvention de minimum 180.000 euros
Les partenaires locaux des secteurs privé et public doivent s’engager à contribuer financièrement à hauteur de 30% minimum du montant de la subvention régionale, dont au moins 1/3 provient des apports privés.
Dans la limite des crédits disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle complémentaire à l'agence de développement centre-ville qui ne bénéficie pas de subvention APE.
La demande d’agrément doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie.
Le dossier de demande d'agrément doit décrire les moyens humains, matériels et financiers du projet, une délimitation justifiée du centre-ville, une analyse socio-économique de ce périmètre, une liste de priorités de développement regroupant des objectifs et projets porteurs à court, moyen et long terme avec indicateurs de performance.
Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des agences de développement centre-ville. La Commission remet un avis motivé au ministre de l’Économie.
Le Ministre statue finalement sur l’octroi ou non de l’agrément, sur la délimitation de sa zone d’intervention et sur la catégorie de ville.
L'agrément est accordé pour une période six ans renouvelable.
