Demander, gérer et renouveler l'agrément d'une agence de développement local (ADL)

• Être organisée sous une des 2 formes prévues à savoir une ASBL ou une Régie communale autonome (RCA),
• S’engager à accomplir exclusivement les missions suivantes :
  • Réunir l'ensemble des acteurs locaux dans un partenariat de développement local,
  • Initier et animer ce partenariat qui associe les pouvoirs publics, les secteurs privé et associatif sur le territoire de la commune ou des communes associées,
  • Identifier la nature des besoins et des potentialités locales en tenant compte des aspects économiques et de la création d'emplois, 
  • Déterminer, dans le plan stratégique, les objectifs prioritaires et mettre en œuvre ceux-ci,
  • Susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan stratégique et rechercher des possibilités de rationalisation des structures de fonctionnement entre les dispositifs d’actions locales,
  • Utiliser prioritairement les ressources et le savoir-faire en vue de développer les capacités d'entreprises du territoire communal et de maintenir ou développer l'emploi durable, 
  • Participer au réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques acquises et appliquer celles-ci sur le territoire communal,  
  • Articuler le développement local avec les autres outils et organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen. 

• Produire un engagement de la commune, des communes limitrophes ou d’autres partenaires locaux à apporter une participation équivalente à au moins 30% de la subvention octroyée
• Employer, à temps plein, au minimum 2 membres du personnel, dont un au moins est porteur d’un diplôme attestant d’un grade académique de master (niveau A) et l’autre d’un bachelier (niveau B) ou d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur (niveau C),
• Élaborer un plan stratégique, selon les modalités définies par le Gouvernement,
• S’engager à transmettre au Gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel d’activités dont le Gouvernement précise le contenu, ainsi que les comptes annuels au plus tard dans les 7 mois de la clôture des comptes, 
• S’engager à apporter aux membres du personnel une formation continue selon les modalités déterminées par le Gouvernement, 
• S’engager dans des actions de développement local, non assurées par les opérateurs existants, sur le territoire d’une ou de plusieurs communes limitrophes comptant globalement moins de quarante mille habitants, 
• Développer les actions en cohérence avec les politiques régionales menées par le Gouvernement, 
• Tendre vers l’égalité des chances au niveau des organes sociaux de l’ADL. 

Une fois agréée, l’ADL bénéficie d’un soutien financier régional. Son fonctionnement est financé par des subsides régionaux et communaux. 

• Subsides régionaux : la Wallonie subventionne l’ADL dans ses frais de personnel et de fonctionnement. 
• Subsides communaux : les partenaires publics et privés de l’ADL doivent apporter un financement pour le paiement des salaires et des frais de fonctionnement équivalent à 30% de la subvention régionale. 

Aucune subvention ne couvre le financement des actions de l’ADL. L’ADL doit chercher des financements locaux pour développer ses actions. 

Quel est le montant de la subvention régionale ? 

Le montant de la subvention dépend des niveaux des membres de votre personnel : 

• 91 083 € si elle engage un agent de niveau A et un agent de niveau B ;
• 84 759 € si elle engage un agent de niveau A et un agent de niveau C.  

Cette subvention sera octroyée dans son intégralité pour autant que les montants justifiés (salaires et éventuels frais de fonctionnement) correspondent au maximum de la subvention régionale et que les partenaires locaux aient apporté un financement correspondant à 30% de la subvention régionale.  

Comment la subvention régionale est-elle versée ? 

Le paiement de la subvention régionale se fait en 2 tranches : 

• Une première tranche (70% de la subvention annuelle) est versée en début d’année 
• Le solde (30% de la subvention annuelle) est versé après analyse des justificatifs ONSS de chaque agent ADL et d’une déclaration de créance égale au montant dû 

Demander un nouvel agrément 

Depuis 2015, plus aucun nouvel agrément ne peut être octroyé. 

Renouveler son agrément 

Les demandes de renouvellement d’agrément ne devront pas être déposées pour le 30 juin 2026. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons des nouvelles informations pour vous guider. 

Transmettre les pièces justificatives au SPW 

Une ADL agréée doit montrer qu’elle respecte toutes les obligations légales et réglementaires qui lui sont imposées. 

Pour cela, elle doit transmettre au SPW différents documents permettant de démontrer que la subvention a été correctement utilisée, que l’ADL fonctionne de manière adéquate, que sa gestion est conforme et que ses actions sont bien menées sur le territoire concerné. 

Pour bénéficier de la première tranche de la subvention annuelle (70%), envoyez-nous par e-mail votre déclaration de créance signée.  

Pour le solde, la déclaration de créance est réclamée par le SPW après vérification des pièces justificatives transmises par l’ADL. Elle ne peut en aucun cas être envoyée avant cette réclamation (respect d’une directive européenne). 

• Rapport d’activité (31 mars) 

L’ADL est tenue de transmettre son rapport annuel au SPW au plus tard le 31 mars de chaque année. 

Le dépôt s’effectue exclusivement en ligne via MonEspace (lien ci-dessous, rubrique « Formulaires »). 

Une notice explicative est mise à disposition dans la section « Documents utiles » afin de faciliter la complétion du formulaire. 

• Comptes annuels  

Dès validation de vos comptes annuels par votre assemblée générale ou votre conseil communal, veuillez nous faire parvenir les pièces justificatives correspondantes. 

Rappel : Conformément à l’article 4, §1er, 4° du décret du 25 mars 2004, les comptes annuels doivent être transmis dans un délai de 7 mois suivant la clôture de l’exercice.