Obtenir un agrément en tant qu’éleveur de chiens ou de chats

En bref En détail Formulaires Liens Contact

En bref

Vous souhaitez exercer une activité d’élevage de chiens ou de chats en Wallonie et commercialiser les portées ? Vous devez alors vous faire agréer en tant qu'éleveur et mentionner le numéro d’agrément obtenu dans vos annonces publicitaires

Cette démarche ne concerne que les élevages de chiens et de chats.

4 CATÉGORIES D’ÉLEVAGE : OCCASIONNEL, AMATEUR, PROFESSIONNEL, COMMERÇANT 

Quel agrément devez-vous solliciter? Cela dépend du type d'élevage que vous souhaitez lancer:

  • Un élevage occasionnel est un élevage qui produit au maximum 2 portées par an de chiens ou de chats.
  • Un élevage amateur est un élevage qui détient au moins deux femelles reproductrices et produit au maximum 10 portées par an de chiens ou de chats.
  • Un élevage professionnel est un élevage qui détient plus de cinq femelles reproductrices et produit plus de 10 portées par an de chiens ou de chats.
  • Un élevage commerçant est un élevage qui commercialise des portées issues d’autres élevages que le sien et commercialise au moins 10 portées par an issues de son propre élevage.

Le coût et la durée de l'agrément diffèrent selon la catégorie d'élevage:

  • Un agrément pour un élevage occasionnel coûte 20€ et est valable 6 ans
  • Un agrément pour un élevage amateur / professionnel/ commerçant coûte 75€ (si moins de 10 femelles reproductrices) et 250 € (si plus de 10 femelles reproductrices).  Cet agrément est valable 10 ans

VEILLER AU BIEN-ÊTRE ANIMAL

C'est la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable de l'octroi des agréments des établissements pour animaux. Afin de veiller au bien-être des animaux, notre Direction vérifie de nombreux critères afin que votre établissement accueille et vende les animaux dans les meilleures conditions possibles. Durant toute la durée de votre agrément, vous serez soumis à des contrôles.

Pour être autorisé en tant qu'élevage, votre établissement doit notamment disposer d'installations adéquates pour héberger et assurer les soins nécessaires aux animaux. Retrouvez les conditions détaillées dans la rubrique "conditions" ci-dessous.

Outre le respect de la règlementation en matière de bien-être des animaux, avant de vous lancer comme éleveur, vous devez également entamer les démarches suivantes:

 

VOUS AVEZ DEJA UN AGRÉMENT AMATEUR, PROFESSIONNEL OU COMMERCANT ?

  • Si votre agrément arrive bientôt à expiration : il sera automatiquement renouvelé, à condition que votre établissement réponde toujours aux conditions fixées par l’Arrêté royal du 27 avril 2007
  • Si vous devez demander un nouvel agrément suite à une augmentation de capacité et/ou changement de gestionnaire datant de plus de deux mois et/ou déménagement : votre demande sera traitée sur base de l’Arrêté royal du 27 avril 2007

 

VOUS N'AVEZ PAS ENCORE D'AGRÉMENT?

Complétez le formulaire de demande d'agrément disponible en ligne ou en téléchargement et veillez à respecter chaque étape de la procédure qui vous concerne. Consultez la procédure détaillée ci-après.

 

Points d'attention

Demandez le remboursement du trop-perçu avant le 27 juillet

Vous avez introduit votre demande d’agrément via Mon Espace entre le 1er mars 2023 et le 31 janvier 2025? Sollicitez le remboursement du trop-perçu par l’administration avant le 27 juillet 2025.

Passé ce délai, vous ne pourrez plus être remboursé. Vous serez remboursé d’ici la fin de l’année.

Comment ? Complétez le formulaire de demande de remboursement:

  • Soit en ligne via « Formulaires en ligne» ci-dessous
  • Soit en version papier via « Formulaires » ci-dessous. Dans ce cas, joignez également une attestation de Relevé d’Identification bancaire (RIB) de votre organisme bancaire. Envoyez votre courrier au SPW ARNE, Service Bien-être animal, Chaussée de Louvain 14 à 5000 Namur.

Si vous aviez introduit votre demande d’agrément par voie papier, le remboursement sera effectué de manière automatique. Un courrier en ce sens vous sera adressé.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne ou entreprise, qui souhaite exercer une activité d’élevage de chiens ou de chats en Wallonie et commercialiser les portées, doit obtenir un agrément en tant qu'éleveur.

Vous souhaitez commercialiser d'autres animaux que des chiens ou chats ? Consultez la démarche Obtenir un agrément en tant que commerce d'animaux.

 

Conditions

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Votre demande d'agrément n'est pas recevable si:

  • vous êtes sous le coup d’un retrait d’agrément en tant qu'éleveur
  • vous avez une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux
  • vous avez un retrait de permis de détention d’un animal
Procédure
ÉLEVEUR OCCASIONNEL
 

Introduire votre demande d'agrément occasionnel en ligne

Rendez-vous sur Mon Espace via le lien menant au formulaire dans la rubrique "Formulaires - en ligne" ci-après.

Vous devrez compléter le formulaire en ligne et joindre le document utile suivant :

  • une attestation de visite vétérinaire de votre établissement dûment complétée et signée par le vétérinaire.

Enfin pour que votre demande d'agrément en tant qu'éleveur occasionnel soit complète et recevable, vous serez invité à payer un montant de 20€ en ligne qui représente la redevance due pour votre demande d'agrément.

Introduire votre démarche en ligne permet de vous assurer que votre demande est dûement complétée. Vous pouvez également suivre les étapes de traitement de votre demande via Mon Espace. Cela facilite aussi grandement le travail de l'administration dans le traitement de votre demande. 

 

Introduire votre demande hors ligne via courrier

Téléchargez le formulaire de demande d'agrément en tant que pension (Annexe 1 - formulaire de demande d'agrément) disponible dans la rubrique "Formulaires - à télécharger" ci-après.

Préparez les documents utiles à annexer à votre formulaire de demande d'agrément :

  • une attestation de visite vétérinaire de votre établissement dûment complétée et signée par le vétérinaire
  • la preuve du paiement de la redevance de 20€ due au préalable et payée sur le compte du SPW  Recettes Bien-être animal – IBAN : BE65 0912 1502 6696 - Code BIC: GKCCBEBB

Renvoyez le formulaire de demande complété et signé, ainsi que les documents utiles à annexer au : 

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Direction de la Qualité et du Bien-être animal

Chaussée de Louvain 14

5000 Namur

 

Suivi de votre demande

  • Si votre demande est complète, la décision d’agrément occasionnel intervient dans les 30 jours à dater de l’accusé de réception de votre demande complète
  • L’agrément occasionnel est valable pour une durée de 6 ans

Cette procédure est disponible en français

 

ÉLEVEUR AMATEUR, PROFESSIONNEL OU COMMERCANT

 

Introduire votre demande en ligne

Rendez-vous sur Mon Espace via le lien menant au formulaire dans la rubrique "Formulaires - en ligne" ci-après.

Vous devrez compléter le formulaire en ligne et joindre les documents utiles suivants :

  • le plan d’ensemble de l’établissement : ce plan indique la fonction et les dimensions des différents locaux
  • la copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans la rubrique documents utiles "document utiles")

Enfin pour que votre demande d'agrément en tant qu'éleveur amateur, professionnel ou commerçant soit complète et recevable, vous serez invité à payer un montant de 75€ ou de 250€ (en fonction du nombre de vos femelles reproductrices) en ligne qui représente la redevance due pour votre demande d'agrément.

Introduire votre démarche en ligne permet de vous assurer que votre demande est dûement complétée. Vous pouvez également suivre les étapes de traitement de votre demande via Mon Espace. Cela facilite aussi grandement le travail de l'administration dans le traitement de votre demande. 

 

Introduire votre demande hors ligne via courrier

Téléchargez le formulaire de demande d'agrément en tant que pension (Annexe 1 - formulaire de demande d'agrément) disponible dans la rubrique "Formulaires - à télécharger" ci-après.

Préparez les documents utiles à annexer à votre formulaire de demande d'agrément :

  • le plan d’ensemble de l’établissement : ce plan indique la fonction et les dimensions des différents locaux
  • la copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans la rubrique documents utiles "document utiles")
  • la preuve du paiement de la redevance de 75 € ou de 250€ (en fonction du nombre de vos femelles reproductrices) dus au préalable et payée sur le compte du SPW  Recettes Bien-être animal – IBAN : BE65 0912 1502 6696 - Code BIC: GKCCBEBB

Renvoyez le formulaire de demande complété et signé, ainsi que les documents utiles à annexer au : 

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Direction de la Qualité et du Bien-être animal

Chaussée de Louvain 14

5000 Namur

 

Suivi de votre demande

  • Si le dossier est complet et recevable, un agrément provisoire peut vous être octroyé pour permettre le démarrage de l'activité
  • Vous pouvez débuter votre activité dès que vous avez reçu cet agrément provisoire (pas avant!)
  • Dès réception de votre agrément provisoire, vous devez tenir à jour les documents repris dans la rubrique "documents utiles"
  • Une visite de contrôle de votre élevage sera effectuée par nos services endéans les 4 mois
  • La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement

Cette procédure est disponible en français et en allemand

 

Coût

Elevage occasionnel : 20€

Elevage amateur, professionnel ou commerçant : 75€ ou 250€ (en fonction du nombre de femelles reproductrices)

Délais

La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète et, pour certains types d'agréments, après visite de l'établissement.

Documents à fournir

Elevage occasionnel :

  • une attestation de visite vétérinaire de votre établissement dûment complétée et signée par le vétérinaire

Et la preuve de paiement de la redevance en cas de demande d'agrément effectuée via courrier.

 

Elevage amateur, professionnel ou commerçant : 

  • le plan d’ensemble de l’établissement : ce plan indique la fonction et les dimensions des différents locaux
  • la copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans la rubrique documents utiles "document utiles")

Et la preuve de paiement de la redevance en cas de demande d'agrément effectuée via courrier.

Voie de recours

L’introduction éventuelle d’un recours contre la décision se fait auprès du Conseil d’Etat, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision. Ce recours est à introduire soit :

  • par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be 
  • par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles

Formulaires

En ligne

A télécharger

Documents utiles

Liens utiles

Contacts

Services

Contactez la Direction de la Qualité et du Bien-être animal pour toute question concernant l'agrément occasionnel en tant qu'éleveur de chiens et de chats
elevage.occasionnel@spw.wallonie.be
Contactez la direction de la Qualité et du Bien-être animal du SPW ARNE
agrement.bienetreanimal@spw.wallonie.be
Pour les questions relatives à la formation du personnel de votre établissement
formation.bienetreanimal@spw.wallonie.be
Mis à jour le
Démarche n° : 2444
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