En bref
En Wallonie, les éleveurs doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leurs activités. Ils restent soumis à des contrôles.
La demande d’agrément ou de renouvellement d'agrément se fait au moyen du formulaire ad hoc.
On distingue plusieurs catégories d’élevage, toutes soumises à un agrément : les élevages occasionnels, amateurs, professionnels et commerçants.
En détail
Citoyen
Secteur marchand
La demande d'agrément amateur, professionnel ou commerçant doit être envoyée directement au Service Bien-être animal :
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal
Direction de la Qualité et du Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
Dans la demande d’agrément doivent se retrouver les documents suivants:
- Le formulaire de demande d'agrément
- Le contrat avec un vétérinaire agréé
- Une preuve de paiement des frais afférents à la demande (montant défini à l’article 2 de l’AR du 27/04/2007, à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »). Les élevages de chiens/chats comprenant jusqu'à 10 chiennes/chattes reproductrices: 75 euros. Les élevages de chiens/chats comprenant plus de 10 chiennes/chattes reproductrices: 250 euros.
- Un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux.
Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire ! La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.
Pour les éleveurs amateurs, professionnels et commerçants, l'agrément est obligatoire
- Un éleveur amateur est celui qui, à la même adresse postale, détient plusieurs femelles reproductrices et commercialise entre trois et dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage.
- Un éleveur professionnel est celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et commercialise plus de dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage.
- Un éleveur commerçant est celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et qui commercialise des portées issues d’autres élevages que le sien. Pour exercer cette activité, l’éleveur doit commercialiser au moins 10 portées de son propre élevage. Un éleveur-commerçant peut également commercialiser des chiens ou des chats provenant de l'étranger.