Obtenir les subventions spécifiques aux services résidentiels pour Adultes (SRA)

Professionnels des services résidentiels pour adultes (SRA).

• Transmettre les relevés trimestriels :
  • dans les délais imposés ;
  • en utilisant le modèle fixé par l’AVIQ ;
  • avec des données complètes et exactes.

• SFA, subvention médecin, supplément pour ancienneté pécuniaire, SFJ et PC :

  • être agréé en tant que service résidentiel pour adultes.

• Agrément nominatif :

  • avoir reçu un agrément supplémentaire de l’AVIQ pour la prise en charge d’une personne prioritaire ou en situation d’urgence.

Néant

1. Subvention forfaitaire annuelle (SFA)

Objectif :

La SFA est la subvention principale accordée aux services agréés.
Elle vise à financer :

• les frais de fonctionnement ;
• les charges de personnel éducatif et non éducatif.

Mode de paiement :

La subvention est déterminée annuellement et versée sous forme d’avances mensuelles.
Tant que le montant de l’année en cours n’est pas connu, les avances sont calculées sur base de la dernière subvention connue.

Mode de calcul :

La SFA est calculée à partir de l’occupation moyenne de référence (OMR), qui correspond à la moyenne annuelle des journées de prise en charge de l’année précédente à l’année d’attribution.

Formule : OMR = Somme des journées I + W + F + AJ / 365 (ou 366 les années bissextiles)

• I : journées en institution en semaine
• W : journées en institution le week-end
• F : journées de retour en famille (maximum 138 jours/an)
• AJ : journées d’absence justifiée par un certificat médical
• maximum 30 jours par certificat
• maximum 90 jours en cas d'hospitalisation

Le calcul tient compte :

• • de paramètres propres au service :
    • Le type de pouvoir organisateur (secteur privé ou public)
    • La capacité subventionnée (fixée dans l’agrément)
    • L’OMR calculée sur base des présences des bénéficiaires l'année précédant la subvention
    • La répartition de l’OMR par catégorie de subventionnement (A, B, C)
    • Le taux de présence le week-end (à partir des journées W)
    • Le prix attribué l’année précédente

• de paramètres légaux :
• Les tarifs par prise en charge
• Le coefficient d’adaptation qui permet d’indexer le prix attribué de l’année précédente afin de le comparer au prix théorique calculé
• Les fourchettes autorisées, qui garantissent le maintien du prix de l’année précédente (indexé), tant que l’OMR reste dans les limites fixées. Les limites sont les suivantes:

OMR inférieur à 60 prise en charge: 1,5

OMR entre 60 et 120 prise en charge: 3

OMR supérieur à 120 prise en charge: 4,5.

(Exemple: si un service a une capacité agréée de 80 personnes et que sont OMR est de 78, il est dans la fourchette autorisée. Si son OMR est de 74, il sort de la fourchette autorisée puisque la limite est 80-3=77)

• Si l’OMR ≥ capacité subventionnée - fourchette → le service reçoit le meilleur montant entre le prix calculé et le prix attribué de l'année antérieure adapté
• Si l’OMR < capacité subventionnée - fourchette → le service obtient automatiquement le montant calculé sur base de ses paramètres

Document servant à la récolte des données : les relevés trimestriels

Ces relevés trimestriels se présentent sous la forme d'un tableau Excel. L'onglet "SFJ" renseigne les informations et les présences des bénéficiaires.

Les colonnes A à J (titre de colonne de couleur turquoise)  doivent être complétées avec les informations des différents bénéficiaires à savoir : n° AVIQ, nom, prénom, date de naissance, date d'entrée, date de sortie et catégorie de handicap.

Les colonnes O à DP (titre de colonne de couleur bleue) doivent être complétées avec les présences des bénéficiaires et les éventuels revenus de ces derniers.

Les revenus des bénéficiaires ne doivent être indiqués que si le bénéficiaire n'est pas en mesure de payer la part contributive maximale. Cette colonne permettra de diminuer le montant de la participation financière due pour son hébergement en tenant compte de ses ressources.

Les colonnes DQ à DY (titre de colonne de couleur mauve) sont des colonnes qui permettent le calcul de l'OMR. Elles ne doivent pas être complétées.

Les onglets "Français" et "Non-bénéf" reprennent les informations et présences  des Français et des non -bénéficiaires. Ces informations permettent le calcul de la norme du service.

2. Subvention médecin

Objectif :

Couvrir les charges du médecin coordinateur des activités de soins et paramédicales, à l’exclusion des prestations facturables via la nomenclature INAMI.

Le médecin doit :

• Être qualifié en lien avec le handicap des bénéficiaires
• Être engagé par contrat ou convention (rémunération ou honoraires forfaitaires)
• Ne pas facturer à l’INAMI pour les bénéficiaires du service

Mode de paiement : elle est intégrée aux avances mensuelles de la SFA.

Mode de calcul : Elle est calculée sur base de la répartition des prises en charge par catégorie de handicap (OMR ABC) selon un tarif unique. Il s'agit d'un tarif unique par catégorie de subventionnement ABC qui est ensuite multiplié par l'OMR ABC du service.

Un régime transitoire s’applique aux services dont la subvention calculée est inférieure à celle perçue en 1997.

Document servant à la récolte des données : les relevés trimestriels

3. Supplément pour ancienneté pécuniaire

Objectif : Accorder un supplément financier lorsque l’ancienneté pécuniaire moyenne du personnel dépasse 10 ans.

Mode de paiement : 

• Une avance en N (calculée sur base de l’ancienneté N-1)
• Un ajustement éventuel en N+1 après réception du cadastre.

Mode de calcul :

• Pas de supplément si l’ancienneté moyenne est inférieure ou égale 10 ans
• Si elle est supérieure à 10 ans, l'OMR est multiplié par les tarifs liés à l'ancienneté moyenne, puis la subvention SFA perçue est déduite. Le montant ainsi obtenu défini le montant du supplément pour ancienneté pécuniaire.

Document servant à la récolte des données :

• Le cadastre de l'emploi pour obtenir l'ancienneté moyenne du service ;
• Les relevés trimestriels pour obtenir les OMR par prise en charge

4. La subvention forfaitaire journalière (SFJ) :

Objectif : Financer les charges dites « personnalisables », qui n’existent que lorsque le bénéficiaire est présent (alimentation, activités, etc.).

Mode de paiement : Trimestriel

Mode de calcul : La SFJ est calculée sur base des journées de présence effective des personnes dans le service soit :

• Les jours I (semaine)
• Les jours W (week-end ou en vacances organisées par le service)

Ces journées sont déclarées trimestriellement par les services à l’Agence (50 jours maximum après la fin du trimestre) par le biais des relevés trimestriels.

Ces journées sont multipliées par un montant forfaitaire journalier, variable selon la taille du service (<= 30 prises en charge ; > 30 prises en charge).

Document servant à la récolte des données : les relevés trimestriels.

5. La part contributive (PC)

Objectif : Il ne s’agit pas d’une subvention, mais des montants que le service peut facturer aux bénéficiaires pour leurs journées de présence. Le service perçoit ces montants pour le compte de l’AVIQ, qui les récupère ensuite.

Mode de paiement : Trimestriel.

Mode de calcul : Elle est calculée au départ des journées de présence effective des personnes dans le service soit :

• Les jours I (en institution la semaine)
• Les jours W (en institution le week-end ou en vacances organisées par le service)

Elles sont multipliées par un montant journalier défini par la réglementation (voir annexe circulaire SFJ-PC).

Si le bénéficiaire ne peut pas payer la part maximale (journées de présence multipliées par montant journalier), un calcul différencié est réalisé en tenant compte de ses revenus (on déduit de ses revenus un minimum réglementaire à lui laisser, et la différence constitue sa part contributive mensuelle).

Document servant à la récolte des données : les relevés trimestriels

6. L'agrément nominatif

Objectif : Subvention accordée aux services prenant en charge des personnes prioritaires en situation d’urgence, hors agrément classique.

Cette subvention n’est pas automatique et nécessite un accord préalable de l’AVIQ.

Mode de paiement : Mensuel sur base d'un calcul annuel.

Mode de calcul : Le calcul se base sur les mêmes mécanismes que la SFA, avec des volets liés à l’ancienneté et à la subvention médecin. Le calcul est fait après la clôture de l'année et lorsque l'ancienneté moyenne du service est connue. Des avances sont versées en attendant le calcul définitif, suivi d’une régularisation.

Document servant à la récolte des données : relevés trimestriels spécifiques ne reprenant que les personnes accueillies sous convention nominative (le modèle de document est identique et doit donc être dupliqué)

Néant

Les relevés trimestriels doivent être envoyés dans les 50 jours calendrier suivant la fin du trimestre concerné.

Néant

• Subvention nominative : art.1261 CRWASS
• Part contributive : art.1279 CRWASS
• Subvention forfaitaire journalière : art.1264 CRWASS
• Subvention supplément pour ancienneté pécuniaire : art.1257 CRWASS
• Subvention médecin : art.1262 et 1263 CRWASS
• Subvention forfaitaire annuelle: art.1250 à 1256 CRWASS

Les voies de recours ainsi que les coordonnées utiles sont communiquées dans le courrier de décision adressé au service.