En bref
L' Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 mars 2000 a transposé, dans la législation wallonne, la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Sur base de celle-ci, l'opérateur économique (personne physique ou personne morale) qui souhaite exercer une ou plusieurs des 11 catégories et/ou sous-catégories d'activités d'assistance en escale (et/ou d'auto-assistance en escale) sur un des deux aéroports wallons, ou les deux, doit prélablement se voir délivrer un agrément l'autorisant à prester de telles activités sur site.
Il est souligné que seules les compagnies aériennes peuvent prester des services d'auto-assistance en escale.
La liste complète des catégories et sous-catégories pouvant faire l'objet d'une demande d'agrément se trouve en pages 4 et 5 du formulaire disponible en pièce jointe.
L'accès aux zones aéroportuaires ne peut se faire qu'à l'aide de badges d'accès dont la délivrance est conditionnée à l'obtention préalable de l'agrément.
Points d'attention
Sur base des documents reçus, un accusé de réception (complet ou incomplet) est transmis par la direction de la Régulation aéroportuaire (DRA) dans la quinzaine, invitant, le cas échéant, l'opérateur économique à fournir d'autres documents dans le mois.
Lorsque le dossier est qualifié de complet par la DRA, celle-ci procède à une analyse détaillée. Il n'est pas exclu que d'autres documents soient exigés tout au long du processus d'analyse.
Les dossiers de demande d'agrément sont traités dans leur ordre d'arrivée et de complétude.
Dans le cas où l'opérateur économique désire prester des services similaires sur les deux aéroports wallons, il n'introduit qu'un seul et même formulaire de demande d'agrément.
Seules les compagnies aériennes peuvent prester des services d'auto-assistance en escale.
Seules les opérateurs économiques enregistrés ou disposant d'une filiale dans un État membre de l'UE peuvent prester des activités d'assistance en escale.
L'administration communique en français et anglais.
En détail
La procédure d'agrément pour l'auto-assistance en escale et l'assistance en escale est similaire.
Toutefois, seules les compagnies aériennes peuvent prester des services d'auto-assistance en escale.
De plus, seules les opérateurs économiques enregistrés ou disposant d'une filiale dans un État membre de l'UE peuvent prester des activités d'assistance en escale.
L'opérateur économique introduit, par mail, un dossier complet auprès de la direction de la Régulation aéroportuaire (DRA) - direction interne au Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures -, soit un dossier comprenant le formulaire de demande d'agrément ET l'ensemble des annexes telles que détaillées en page 3 dudit formulaire.
Chaque dossier doit permettre la vérification de conditions particulières qui sont au nombre de quatre, à savoir :
- condition de bonne situation financière (trois derniers comptes annuels OU plan financier et lettre de garantie financière signée par tous les actionnaires ultimes pour les entreprises de moins de trois ans) ;
- condition d'assurance (police d'assurance en RC professionnelle en vigueur couvrant les catégories/sous-catégories faisant l'objet de l'agrément) ;
- condition d'expérience (transmission de documents tels que diplômes, autorisations, manuels internes, certifications, ... permettant de démontrer l'expérience de l'opérateur économique en lien avec les catégories/sous-catégories faisant l'objet de l'agrément) ;
- condition de garanties diverses (attestation ONSS datant de moins de six mois de la demande démontrant que l'opérateur économique n'a pas de dettes de cotisations sociales + trois déclarations sur l'honneur par lesquelles l'opérateur économique s'engage à former son personnel en sûreté-sécurité, à respecter la législation environnementale wallonne et à être en ordre de cotisations sociales dues en vertu de la législation).
Après réception des documents sous format .pdf, la DRA transmet, dans la quinzaine, un accusé de réception complet (le cas échéant) ou incomplet afin de détailler les divers documents restant manquants. L'opérateur économique dispose alors d'un délai d'un mois, à compter de la date reprise sur l'accusé de réception, afin de compléter son dossier, pré-requis à l'analyse approfondie des documents transmis.
Une fois le dossier qualifié de complet par la DRA, celle-ci est en mesure d'entamer la rédaction d'un rapport à travers lequel elle fait part de ses observations au cabinet ministériel quant au respect des quatre conditions d'agrément.
Enfin, c'est le cabinet ministériel en charge des aéroports wallons qui est compétent pour prendre la décision finale d'octroi ou de refus d'agrément.
En cas d'octroi, un arrêté ministériel est directement transmis à l'opérateur économique par le cabinet compétent.
La procédure d'agrément pour activités d'assistance en escale est entièrement gérée par la DRA.
L'opérateur économique peut transmettre l'ensemble de ses questions à l'adresse mail renseignée sur le formulaire de demande d'agrément.
Introduire un Formulaire de demande d'agrément pour AE (assistance en escale), dûment complété, daté et signé par une personne pouvant engager l'entreprise, et l'ensemble des pièces démontrant que les conditions d'octroi telles que détaillées ci-dessus sont remplies.
La procédure d'agrément n'engendre aucun coût et est totalement gratuite.
La DRA transmet un accusé de réception complet ou incomplet dans la quinzaine suivant le dépôt du formulaire de demande d'agrément.
L'opérateur économique dispose ensuite d'un mois à dater de l'accusé transmis pour compléter son dossier. À défaut, sa demande d'agrément sera classée sans suite.
Les documents à fournir en format PDF sont décrits en page 3 du formulaire (ANNEXES AU FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT).
Pour toute réclamation portant sur la qualité de nos services, une plainte peut être introduite sur :
http://www.wallonie.be/fr/introduire-une-plainte-spw.
Pour toute réclamation portant sur le traitement de votre plainte par le SPW, vous pouvez contacter le Médiateur sur :
Formulaires
A télécharger
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Présentation abrégée du processus d'agrément pour assistance en escale
Résumé du processus de demande d'agrément
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Les déclarations sur l'honneur
L'opérateur économique doit transmettre trois déclarations sur l'honneur comme expliqué dans la procédure.
Ce document constitue un modèle pouvant directement être utilisé par les entreprises et devant parvenir à la DRA sous format .pdf.
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Lettre de garantie financière
Les entreprises de moins de trois ans ne pouvant pas fournir leurs trois derniers comptes annuels doivent transmettre, à la place, le plan financier tel que déposé lors de la constitution de l'entreprise ainsi qu'une lettre de garantie financière devant être signée par l'ensemble des actionnaires ultimes tels que repris au capital de l'entreprise demandeuses d'un agrément.
Ce document constitue un modèle pouvant directement être utilisé par l'opérateur économique et doit parvenir à la DRA sous format .pdf.
- Formulaire Demande Agrement