En bref
Le partenariat européen Agroecology est l'une des actions incluses dans la stratégie de la "fourche à la fourchette", qui appelle à la promotion de l'agroécologie comme l'une des approches agricoles durables capables de contribuer aux objectifs du "Green Deal" européen en matière de systèmes agroalimentaires.
Points d'attention
Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet auprès du programme AGROECOLOGY introduire une demande de financement auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarée non éligible. Cette demande sera impérativement rédigée en français et soumise sur le portail ONTIME au moment de la clôture de l'appel AGROECOLOGY.
En détail
Les partenaires éligibles sont:
- Entreprises
- Centre de recherche agréés
- Organismes de recherche publics
- Unités de recherche universitaires
- Unités de recherche des hautes écoles et leurs centres de recherche associés
Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive:
- Critères généraux du partenariat : les critères d'éligibilité généraux du partenariat décrits dans le document Guidelines for the Applicants sont rencontrés.
- Critères régionaux : les critères d'éligibilité régionaux décrits dans l'Annexe IX National and regional funder regulations sont rencontrés.
- Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet auprès du programme Agroecology, introduire une demande de financement auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarée non éligible. Cette demande sera impérativement rédigée en français et soumise sur le portail ONTIME au moment de la clôture de l'appel Agroecology;
- Le budget de recherche d'aucun pays ou partenaire ne peut excéder 70% du budget total du projet.
- Le budget de recherche de la ou des entreprise(s) wallonne(s) partenaires doit correspondre au minimum à 40% du budget total de l'ensemble des partenaires wallons.
- Le(s) partenaire(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t avoir une situation financière saine.
- Les participants wallons doivent avoir un siège d'exploitation en Wallonie.
- Le projet (ou partie de projet) ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.
- La durée d'un projet ne peut dépasser 4 ans.
Le budget indicatif réservé par le SPW Recherche est de 1.000.000 euros par appel.
Un jury international évalue la proposition complète.
L'aide est octroyée sous forme d'une subvention avec un taux de financement allant de 40 à 100 % du budget de chaque partenaire wallon en fonction du type de partenaire et de la qualification de la recherche (recherche industrielle ou développement expérimental).
Les subventions sont appelées à couvrir les frais liés à la réalisation de la recherche. Il s'agit des:
- frais de personnel relatifs aux chercheurs, aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
- dépenses de fonctionnement;
- frais généraux;
- frais d'équipement;
- dépenses de sous-traitance.
La convention a une durée de 4 ans maximum.
La procédure de soumission se déroule selon le calendrier fixé par le coordinateur du programme.
Les propositions complètes sont évaluées par un jury international (le SPW aura préalablement vérifié l'éligibilité de la proposition).
Ouverture de l'appel: 15/02/2024
Il s'agit d'une procédure de soumission en deux phases.
- Phase 1 - Date de dépôt des pré-propositions : 26 avril 2024, 14h00 (heure de Bruxelles). Cette étape est obligatoire. Seules les propositions sélectionnées au terme de la phase 1 seront invitées à soumettre une proposition complète.
- Phase 2 - Date de dépôt des propositions complètes: 19 septembre 2024, 14h00 (heure de Bruxelles).
Pour qu'un projet soit accepté, la pré-proposition et la proposition complète doivent être notées au-dessus d'un seuil de réussite défini par les règles du partenariat Agroecology.
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Economie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél.: +32 (0)81 33 45 32
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtes mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).