Justifier les dépenses réalisées en tant qu'Initiative locale d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère dans le cadre de l’obtention d’une subvention réglementée (agrément ILI)

En bref

Les initiatives locales d’intégration (ILI) des personnes étrangères et d’origine étrangère visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider à l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères et d’origine étrangère. Les initiatives locales d’intégration peuvent être agrées par le Gouvernement wallon à durée indéterminée moyennant le respect des conditions de fond et de forme.

Ce formulaire est destiné uniquement aux ILI agréées. 

Les initiatives locales d'intégration qui sont financées dans le cadre de l'appel à projets ILI ne doivent pas avoir recours à ce décompte mais peuvent s'en inspirer. Ils doivent par contre se référer à leur arrêté de subvention et à son annexe II pour ce qui est de la justification financière.

 

 

Points d'attention

Le formulaire est composé de 2 volets:

- un formulaire pour les frais de personnel

- un tableau Excel pour les frais de fonctionnement et d'amortissement

Si l'opérateur devait faire face à une difficulté dans le remplissage, il lui est conseillé de prendre contact avec les personnes de contact ci-dessous. 

En détail

Public cible - Détails

Les Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère agréées.

Procédure

Les opérateurs doivent remplir le formulaire "décompte récapitulatif" qui se trouve ci-dessous. Celui-ci porte sur les frais de personnel. Pour les frais de fonctionnement et charges d’amortissement, ils doivent compléter un fichier Excel joint au formulaire électronique. Vous trouverez le modèle du fichier Excel à compléter directement dans le formulaire.

Parallèlement à cela, une déclaration sur l'honneur, un rapport d’activités (RASH) et une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention, doivent être envoyés par mail en un seul envoi aux adresses suivantes : arnaud.dricot@spw.wallonie.be et gorettie.lauret@spw.wallonie.be.

L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « agrément ILI - Subv2018 - numéro d'agrément ».

Après vérification, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles (intitulé « Récapitulatif annuel en matière de subventions dans le cadre du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 66 à 117) ») seront envoyés aux opérateurs.  Sur base de la déclaration de créance complétée et signée à renvoyer à l’Administration, le solde sera liquidé.

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Démarche n° : 105555
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