Appel à projets Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères (ILI) - formulaires

En bref

Les Initiatives locales d'Intégration (ILI) sont des asbl, pouvoirs locaux, fondations, établissements d'utilité public et associations internationales sans but lucratif qui réalisent une ou plusieurs actions en faveur de l'intégration des personnes étrangères. Les opérateurs ILI développent une méthodologie et une pédagogique adaptées aux personnes étrangères.

L'appel à projets est destiné à soutenir ces initiatives. Les subsides octroyés couvrent les frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en œuvre du projet retenu, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateur,....) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux.

En détail

Public cible - Détails

Associations sans but lucratif, pouvoirs locaux, fondations, établissements d'utilité publique et associations internationales sans but lucratif qui réalisent une ou plusieurs actions en faveur de l'intégration des personnes étrangères.

Procédure
  • Mon organisme souhaite répondre à l'appel à projets ILI

Pour répondre à l’appel à projets ILI, vous devez compléter le formulaire  électronique de demande de subvention. Ce formulaire est uniquement à compléter pour la première année de l'appel à projets.  Une fois validé, celui-ci est automatiquement envoyé à l’administration. Il est inutile d’envoyer une copie papier par courrier.

Pour vous aider à établir votre budget prévisionnel, consultez la note relative aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions facultatives.

Un comité d’avis analysera les dossiers valablement réceptionnés. Ce comité d’avis est composé de représentants de la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère, des Centres régionaux d’Intégration pour les dossiers qui les concernent et du Cabinet du Ministre de tutelle.  Les demandes font l’objet d’une analyse individualisée et la décision d’octroi de subvention est prise par le ou la Ministre qui a en charge l’Intégration des personnes étrangères.

Cet appel à projets est organisé tous les deux ans.

  • Que se passe-t-il si mon projet est retenu ?

Sur base des décisions du ou de la Ministre, l’administration rédige une proposition d’arrêté de subventionnement. Selon les montants alloués par le Ministre de tutelle, cette proposition passe par l’approbation de l’Inspecteur des Finances  et du Ministre du Budget avant de pouvoir être soumise à la signature ministérielle. Ce long processus administratif explique que le paiement de l’avance prévue dans votre arrêté de subvention peut prendre du temps.

  • Quelles sont les obligations administratives à remplir pour justifier la subvention ?

A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de remplir certaines démarches. Celles-ci sont indiquées dans votre arrêté de subvention. Il convient, notamment, de :

1. compléter le formulaire d’évaluation des activités en version électronique

2. transmettre à l’administration un dossier justificatif des dépenses en lien avec le projet subventionné (plus de détails sur votre arrêté de subvention).

sur le site http://actionsociale.wallonie.be/integration/initiative-locale-integration :   

vous trouverez une  déclaration sur l'honneur , un exemple de décompte financier dans le cadre de subventions facultatives (excel) ainsi que la note relative aux dépenses éligibles dans

Après réception et validation de votre rapport d’activités et de votre dossier comptable par l'administration, une déclaration de créance vous est envoyée afin de procéder à la liquidation du solde.

  • Mon organisme a été soutenu dans le cadre de l'appel à projets ILI 2019-2020 et souhaite renouveler sa demande pour la deuxième année (2020)

Il convient de compléter le formulaire de demande de renouvellement trois mois avant l'échéance reprise sur votre arrêté de subvention. Ce formulaire ne doit pas être confondu avec la demande de subvention qui est à compléter uniquement l'année du lancement de l'appel à projets ILI. L'appel à projets 2019-2020 étant clôturé, ces formulaires sont actuellement indisponibles.

Vous trouverez plus d'informations sur les démarches à remplir en tant qu’ILI (Initiative locale d’Intégration) sur http://actionsociale.wallonie.be/integration/initiative-locale-integration.

Conditions

Les projets doivent s'inscrire dans au moins un des axes suivants :

  • l'apprentissage du français ;
  • la citoyenneté et la compréhension des codes sociaux et culturels ainsi que la connaissance des institutions du pays d'accueil ;
  • l'aide à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère (accompagnement social et/ou juridique) ;
  • l'interculturalité

Pour être recevables, les projets doivent respecter les conditions suivantes:

  • relever d’une association sans but lucratif, d’une fondation, d’un établissement d’utilité publique ou d’une association internationale sans but lucratif - ces organismes devant justifier au minimum d’un an d’existence à la date de la publication au Moniteur Belge de cet appel à projets- ou des pouvoirs locaux ;
  • relever de la compétence de la Région wallonne et se dérouler en région de langue française ;
  • être réceptionnés dans le délai fixé ;
  • le promoteur doit disposer d’un compte bancaire ouvert à son nom;
  • développer une action de première ligne, sauf en ce qui concerne l’axe 2.4 qui peut également développer des actions de 2ème ligne ;
  • ne pas viser des recherches, études ou publications ;
  • s’inscrire dans une mixité culturelle, philosophique et de genre, sauf exceptions dûment motivées ;
  • ne pas concerner un axe qui fait déjà l’objet d’un agrément en tant qu’initiative locale d’intégration.

Formulaires

L'appel à projets ILI 2019-2020 est à présent clôturé. Vous trouverez le texte au Moniteur belge (03/01/2019 - pages 168-170)  ou sur : http://actionsociale.wallonie.be/actualites/appel-projets-ili.

Etant donné que l'appel à projets ILI 2019- 2020 est clôturé, les formulaires "demande de subvention" et "demande de renouvellement de subvention" sont actuellement inaccessibles.

Le formulaire d'évaluation 2020 devrait être disponible au plus tard en janvier 2021.

Attention :  le décompte récapitulatif disponible sur Mon ESPACE est à destination exclusive des opérateurs qui bénéficient d'un agrément ILI. Il ne doit pas être complété par les opérateurs dans le cadre de cet appel à projets.

Nouveauté depuis le 30/10/2020 : l'accès aux formulaires électroniques nécessite des configurations préalables de votre espace professionnel afin d'autoriser vos collaborateurs à agir au nom de votre organisme. Plus d'informations.

En ligne

Contacts

Personnes de contact

Madame Verbrouck Yolène 
081 32 73 58
Madame Gosset Anaelle 
081 32 74 79
Mis à jour le
Démarche n° : 20412
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