Appel à projets Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères (ILI) - formulaires

En bref

Les Initiatives locales d'Intégration (ILI) sont des asbl, pouvoirs locaux, fondations, établissements d'utilité public et associations internationales sans but lucratif qui réalisent une ou plusieurs actions en faveur de l'intégration des personnes étrangères. Les opérateurs ILI développent une méthodologie et une pédagogique adaptées aux personnes étrangères.

L'appel à projets est destiné à soutenir ces initiatives. Les subsides octroyés couvrent les frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en œuvre du projet retenu, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateur,....) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux.

En détail

Public cible - Détails

Associations sans but lucratif, pouvoirs locaux, fondations, établissements d'utilité publique et associations internationales sans but lucratif qui réalisent une ou plusieurs actions en faveur de l'intégration des personnes étrangères.

Conditions

Les projets doivent s'inscrire dans au moins un des axes suivants :

  • l'apprentissage de la langue française ;
  • la citoyenneté et la compréhension des codes sociaux et culturels ainsi que la connaissance des institutions du pays d'accueil ;
  • l'aide à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère (accompagnement social et/ou juridique) ;
  • l'interculturalité, lutte contre le racisme et duos vers l'inclusion.

Pour être recevables, les projets doivent respecter les conditions suivantes:

 

  • relever d’une association sans but lucratif, d’une fondation, d’un établissement d’utilité publique ou d’une association internationale sans but lucratif - ces organismes devant justifier au minimum d’un an d’existence à la date de la publication de cet appel à projets- ou des pouvoirs locaux ;
  • relever de la compétence de la Région wallonne et se dérouler en région de langue française ;
  • être réceptionnés dans le délai fixé ;
  • le promoteur doit disposer d’un compte bancaire ouvert à son nom;
  • développer une action de première ligne, sauf en ce qui concerne l’axe 2.4 qui peut également développer des actions de 2ème ligne ;
  • ne pas viser des recherches, études ou publications ;
  • s’inscrire dans une mixité culturelle, philosophique et de genre, sauf exceptions dûment motivées ;
  • ne pas concerner un axe qui fait déjà l’objet d’un agrément en tant qu’initiative locale d’intégration.
Procédure
  • Mon organisme souhaite répondre à l'appel à projets ILI (CET APPEL A PROJET EST A PRESENT CLOTURE)

Pour répondre à l’appel à projets ILI, vous devez compléter le formulaire  électronique de demande de subvention. Ce formulaire est uniquement à compléter pour la première année de l'appel à projets.  Une fois validé, celui-ci est automatiquement envoyé à l’administration. Il est inutile d’envoyer une copie papier par courrier.

Pour vous aider à établir votre budget prévisionnel, consultez la note relative aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions facultatives.

Un comité d’avis analysera les dossiers valablement réceptionnés. Ce comité d’avis est composé de représentants de la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère, des Centres régionaux d’Intégration pour les dossiers qui les concernent, du Dispositif d'appui et de concertation  des Centres régionaux d'intégration de Wallonie comme observateur pour les dossiers qui les concernent et du Cabinet de la Ministre de tutelle.  Les demandes font l’objet d’une analyse individualisée et la décision d’octroi de subvention est prise par le ou la Ministre qui a en charge l’Intégration des personnes étrangères.

Cet appel à projets est organisé tous les deux ans. 

  • Que se passe-t-il si mon projet est retenu ?

Sur base des décisions du ou de la Ministre, l’administration rédige une proposition d’arrêté de subventionnement. Selon les montants alloués par le ou la Ministre de tutelle, cette proposition passe par l’approbation de l’Inspecteur des Finances  et du Ministre du Budget avant de pouvoir être soumise à la signature ministérielle. Ce long processus administratif explique que le paiement de l’avance prévue dans votre arrêté de subvention peut prendre du temps.

 

  • Quelles sont les obligations administratives à remplir pour justifier la subvention ?

A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de remplir certaines démarches. Celles-ci sont indiquées dans votre arrêté de subvention. Il convient, notamment, de :

1. compléter le formulaire d’évaluation des activités en ligne

2. transmettre à l’administration une déclaration sur l'honneur et un dossier justificatif des dépenses ( tableau récapitulatif + copie des pièces justificatives) en lien avec le projet subventionné (plus de détails sur votre arrêté de subvention).

Sur le site http://actionsociale.wallonie.be/integration/initiative-locale-integration vous trouverez

- une déclaration sur l'honneur  à télécharger

- un exemple de décompte financier dans le cadre de subventions facultatives (excel) 

- la note relative aux dépenses éligibles dans le cadre de subvention facultatives

- l'annexe 1 à l'arrêté de subvention pour l'année budgétaire 2022

Après réception et validation de votre rapport d’activités et de votre dossier comptable par l'administration, une déclaration de créance vous est envoyée afin de procéder à la liquidation du solde.

 

Formulaires

Attention :  le décompte récapitulatif disponible sur Mon ESPACE est à destination exclusive des opérateurs qui bénéficient d'un agrément ILI. Il ne doit pas être complété par les opérateurs dans le cadre de cet appel à projets.

L'accès aux formulaires électroniques nécessite des configurations préalables de votre espace professionnel afin d'autoriser vos collaborateurs à agir au nom de votre organisme. Plus d'informations.

En ligne

Contacts

Services

SPW IAS- Direction de l'intégration des personnes d'origine étrangère et de l'égalité des chances
Mis à jour le
Démarche n° : 20412
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