En bref
Les services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère peuvent proposer plusieurs formes d'accompagnement:
- un accueil de jour uniquement;
- un accueil de type résidentiel : le service est dans ce cas le lieu de vie principal des personnes en situation de handicap. L'accompagnement y est assuré tous les jours de l’année, 24h/24;
- une formules de soutien des personnes au sein de leurs propres logements : l'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap d'acquérir l'autonomie nécessaire pour vivre dans un logement inclus dans la société.
Ces services doivent respecter un cadre réglementaire, incluant notamment :
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le respect des normes minimales d’encadrement;
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des exigences en matière d’infrastructures (dans certains cas prévus par la réglementation, un projet d'accueil de type résidentiel peut se mettre en place au sein de logements ordinaires);
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des obligations centrées la personne accompagnée dont la mise en place d’un projet individuel.
L’accompagnement dans ces services s'inscrit dans une recherche de qualité de vie de la personne accompagnée et tient compte de:
- ses besoins spécifiques;
- ses attentes et désirs;
- son rythme de vie.
Ces services assurent un accompagnement éducatif via des activités variées et adaptées, un accompagnement psychologique, social et thérapeutique qui vise à l'intégration sociale, citoyenne ou culturelle et à l'épanouissement de la personne.
Points d'attention
Depuis le 28 février 2021, la France a instauré un moratoire suspendant les orientations des résidents français vers les services agréés et financés par une autorité publique en Wallonie.
Pour tout renseignement complémentaire, le gestionnaire du service peut, s’il le souhaite, s’informer auprès des autorités françaises en adressant sa demande à l’adresse suivante : ars-hdf-affaires-internationales@ars.sante.fr
En détail
Toute entité juridique qui souhaite ouvrir un service visant à accueillir des personnes en situation de handicap.
Si vous souhaitez ouvrir un service agréé et financé par une Autorité publique étrangère, vous devez introduire une demande de premier agrément auprès de l’AVIQ.
Remarques :
Avant d'introduire votre demande, il est vivement recommandé de prendre contact avec la Direction Accueil Hébergement Handicap afin de venir présenter votre projet et d'avoir un échange à son propos.
La demande de 1er agrément se fait en deux étapes :
La demande d’accord de principe :
La demande est adressée par le gestionnaire à l’AVIQ par courrier postal ou par voie électronique. L'envoi doit permettre d’obtenir une preuve de l’envoi et de sa date.
La demande est accompagnée des documents suivants :
- Projet de service :
- document qui décrit les objectifs du service et son mode d'élaboration;
- contient également le mode de suivi des projets individuels des bénéficiaires;
- il doit respecter un canevas minimum (annexe 117/3) et certaines dispositions prévues dans l'article 1369/39
- Règlement d’ordre intérieur (ROI): il doit contenir au minimum les élements listés à l'annexe 117/2
- Modèle de convention d'accueil:
- il s'agit d'une sorte de "contrat-type" entre le service et la personne accompagnée;
- il doit contenir au minimum les éléments listés dans l’annexe 117/2
- Note explicative sur le public accueilli:
- type(s) de situation de handicap;
- âge et sexe des personnes concernées
- Une charte des valeurs construite sur base des principes de références énoncées à l’annexe 117/1
- Le numéro d’entreprise du gestionnaire.
La demande d'agrément :
La demande d’agrément ne peut être introduite que si le gestionnaire est détenteur, pour son projet, d’un accord de principe accordé par l’AVIQ.
Cette demande peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique. L'envoi doit permettre d’obtenir une preuve de l’envoi et de sa date.
La demande doit être accompagnée de plusieurs documents :
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Informations sur le directeur du service :
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Nom et prénom;
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Copies conformes de ses diplômes;
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Casier judiciaire récent (moins de 3 mois), sans condamnation correctionnelle ou criminelle incompatible avec la fonction;
- Délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur.
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Attestation de sécurité incendie :
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Une décision favorable de la zone de secours datant de maximum 6 ans qui atteste que toutes les précautions ont été prises pour éviter les incendies. Elle doit préciser la capacité d’accueil et la nature des infrastructures;
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Ce document n’est pas requis pour les projets de vie en autonomie dans un logement ordinaire occupé par au maximum 6 personnes .
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Rapport d'accessibilité:
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Un rapport positif délivré par un « service conseil en accessibilité » reconnu par la Région wallonne, la Région bruxelloise ou la Région flamande, certifiant que les bâtiments sont accessibles et adaptables;
- Ce document n’est pas requis pour les projets de vie en autonomie dans un logement ordinaire occupé par au maximum 6 personnes ainsi que pour les projets d’accueil de type résidentiel organisés dans des logements ordinaires de maximum 8 personnes
- Les services demandeurs doivent également répondent aux normes spécifiques visées à l’article 1369/75.
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Un accord sur l’aménagement de l’infrastructure projetée délivré par l’AVIQ:
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Le service fournit avant les travaux tout plan détaillé d’exécution à l'échelle qui reprend les différents niveaux de coupe et de façade de l’établissement.
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La demande d’accord de principe :
L'AVIQ dispose d'un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d'accord de principe pour adresser au demandeur un accusé de réception, à condition que le dossier soit complet. Si le dossier est incomplet, l’AVIQ en informe le demandeur et lui indique les pièces manquantes à fournir.
Dès que le dossier est complété et renvoyé par le demandeur, l’AVIQ dispose à nouveau d’un délai de 30 jours pour transmettre un accusé de réception, si le dossier est cette fois complet. Dans le cas contraire, elle précise à nouveau les éléments manquants.
Lorsque le dossier est complet, l'AVIQ instruit la demande d'accord de principe dans un délai de six mois.
La demande d'agrément :
Pour rappel, la demande d’agrément ne peut être introduite que si le gestionnaire est détenteur, pour son projet, d’un accord de principe accordé par l’AVIQ.
Lorsque le gestionnaire introduit sa demande d'agrément, l'AVIQ lui adresse un accusé de réception dans un délai d'un mois, à condition que le dossier soit complet. Si le dossier est incomplet, elle procède de la même façon que pour la demande d'accord de principe et présise les élements manquants.
Lorsque le dossier est complet, l’AVIQ instruit la demande et le Ministre statue dans un délai de six mois à dater de la réception du dossier complet de demande d’agrément.
Au total, à partir du moment où un gestionnaire introduit une demande d'accord de principe, il faut donc compter minimum 14 mois avant d'obtenir l'agrément.
