En bref
Le secteur de l’accueil et de l’hébergement pour les personnes en situation de handicap propose différents types de services, conçus pour répondre au mieux aux besoins spécifiques de ce public.
L’accompagnement peut prendre différentes formes :
- un accueil en journée uniquement;
- des logements supervisés;
- un hébergement complet en services résidentiels. Pour ces derniers, il s'agit donc du lieu de vie principal des personnes en situation de handicap. L'accompagnement y est assuré tous les jours de l’année, 24h/24.
En 1997, la Wallonie a mis en place un moratoire qui suspend la création et le financement de nouvelles places agréées pour l’accueil des personnes en situation de handicap en Wallonie. Le cadre réglementaire relatif à l'agrément en tant que service organisant des activités pour personnes handicapées a permis à de nombreux services créés dans ce contexte de moratoire de pouvoir bénéficier d'un agrément et donc d'un cadre de fonctionnement. L'activité de ces services est soit partiellement subventionnée soit non subventionnée par l'AVIQ. Les services partiellement subventionnés (SAPS) se partagent une enveloppe budgétaire fermée.
Ces services bénéficient d'une certaine souplesse dans le cadre de leurs activités. Ils peuvent assurer:
- de l’hébergement;
- de l’accueil de jour ou de nuit;
- un logement supervisé;
- de l’accompagnement.
Ces services peuvent accueillir un public plus large de bénéficiaires, à condition d'accueillir au minimum 75% de personnes en situation de handicap dont le profil et/ou la pathologie les rendent éligibles aux aides de l’AVIQ pour de l’accueil, de l’hébergement ou de l’accompagnement.
La personne accueillie dans ces services doit verser une part contributive journalière.
L’accompagnement dans ces services s'inscrit dans une recherche de qualité de vie de la personne en situation de handicap et tient compte de:
- ses besoins spécifiques;
- ses attentes et désirs;
- de son rythme.
Ces services assurent un accompagnement éducatif via des activités variées et adaptées, un accompagnement psychologique, social et thérapeutique. Cet accompagnement vise:
- l'intégration sociale de la personne;
- la participation citoyenne ou culturelle de la personne;
- l'épanouissement de la personne.
Ces services doivent par ailleurs se conformer à un cadre réglementaire, incluant notamment :
- le respect des normes minimales d’encadrement,
- des exigences en matière d’infrastructures,
- ainsi que des obligations centrées sur l’usager, notamment la mise en place d’un projet individuel pour chaque personne accompagnée.
En outre, ces services sont soumis à des audits réguliers, à la fois financiers et qualitatifs, dans une démarche continue d’amélioration de l’accompagnement.
Points d'attention
En 2020, un moratoire a été instauré sur ce secteur. Les services créés après 2020 peuvent toujours être agréés par l'AVIQ mais ne perçoivent plus de financements.
En détail
Une ASBL, un pouvoir public ou une fondation qui souhaite ouvrir un service visant à accueillir des personnes en situation de handicap.
Le gestionnaire peut introduire auprès de l’AVIQ une demande d’agrément à condition :
- de s’adresser à une population composée d’au moins 75% de personnes en situation de handicap, dont le profil et/ou la pathologie les rend éligibles aux aides de l’AVIQ en matière d’accueil, d’hébergement ou d’accompagnement
- de souscrire aux dispositions en matière de programmation sectorielle :
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- développer une offre de services ou de prise en charge complémentaires à celles proposées par les services résidentiels, d'accueil de jour, d'accompagnement en accueil de type familial, d'accompagnement ou aide à la vie journalière agréés et subventionnés de leur subrégion;
- proposer une offre de services ou de prise en charge non ou insuffisamment développées dans leur subrégion;
- encadrer des personnes en situation de handicap relevant de catégories pour lesquelles l'offre de services proposée par les services résidentiels, d'accueil de jour, d'accompagnement en accueil de type familial, d'accompagnement ou aide à la vie journalière agréés et subventionnés de leur subrégion est insuffisante ou inexistante.
L'ensemble de la procédure est détaillée dans la réglementation en vigueur. Avant d'introduire un projet, il est vivement conseillé d'avoir pris connaissance de l'entièreté la réglementation.
Lorsqu'un gestionnaire souhaite ouvrir un service agréé et subventionné pour personnes en situation de handicap, il doit introduire une demande de premier agrément auprès de l’AVIQ.
La demande peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique, à condition que l’envoi permette d’obtenir une preuve de l’envoi et de sa date.
Elle doit être accompagnée de plusieurs documents :
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Informations sur le directeur du service :
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Nom et prénom
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Copies conformes de ses diplômes
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Casier judiciaire récent (moins de 3 mois), sans condamnation correctionnelle ou criminelle incompatible avec la fonction
- Délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur
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Attestation de sécurité incendie :
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Rapport positif d’un service d’incendie communal ou régional attestant que toutes les précaution ont été prises pour éviter les incendies, il doit préciser la capacité d’accueil et la nature des infrastructures
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Ce document n’est pas requis pour les projets de vie en autonomie dans un logement privatif occupé par au maximum 6 personnes, aussi appelés services de logements supervisés
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Plans techniques du lieu d’accueil :
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Les plans de situation existante et projetée, d'implantation, ainsi que ceux des différents niveaux, les coupes principales, les vues des façades y compris ceux des bâtiments existants dans le cas d'adaptation
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Ces plans permettent de bien comprendre l’implantation du service et sont concrétisés dans un plan directeur
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Projet de service :
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Document qui décrit les objectifs du service pour les 6 années à venir
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Contient également la méthode de suivi des projets individuels des bénéficiaires
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Doit suivre un modèle officiel (annexe 45/2) et inclure le contrat par objectifs (cfr rubrique "en savoir plus")
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Règlement d’ordre intérieur (ROI) :
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Il doit répondre à certains articles de la réglementation
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Modèle de convention :
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Il s'agit d'une sorte de "contrat-type" entre le service et la personne accompagnée
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Doit contenir les éléments listés dans l’annexe 114/5
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- Note explicative sur :
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La nature et le type d'activités
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Le nombre de personnes qui seront encadrées, leur sexe et leur âge
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- Numéro d’entreprise du gestionnaire
L'ensemble de la procédure est détaillé dans la réglementation en vigueur. Avant d'introduire un projet, il est vivement conseillé d'avoir pris connaissance de l'entièreté la réglementation.
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’agrément, l’AVIQ adresse au demandeur un accusé de réception, à condition que le dossier soit complet.
Si le dossier est incomplet, l’AVIQ en informe le demandeur et lui indique les pièces manquantes à fournir.
Dès que le dossier est complété et renvoyé par le demandeur, l’AVIQ dispose à nouveau d’un délai de 30 jours pour transmettre un accusé de réception, si le dossier est cette fois complet. Dans le cas contraire, elle précise à nouveau les éléments manquants.
Lorsque le dossier est complet, l’AVIQ instruit la demande et le Ministre statue dans un délai de six mois à dater de la réception du dossier complet de demande d’agrément.
Liens utiles
- Services partiellement ou non subventionnés (SAPS/SAN/SAFAE)
- Contrat d'objectifs
- Services d’accueil spécialisé pour jeunes (SAS'J)
- Services d’accueil de jour pour adultes (SAJA)
- Services résidentiels pour jeunes (SRJ)
- Services résidentiels pour adultes (SRA) et services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA)
- Services de logements supervisés (SLS)
- Services d'accompagnement
