Introduire une demande de titre de fonctionnement en tant que Maison de Repos/et de Soins, résidence-services et Centre d’accueil de jour/Centre de Soins de Jour

Les gestionnaires de maisons de repos, de maisons de repos et de soins, de résidences-services et de centres d'accueil de jour/centres de soins de jour

L'établissement doit respecter les normes de fonctionnement reprises dans la règlementation.

Pour demander un titre de fonctionnement, le gestionnaire de l’établissement transmet à l’AVIQ le questionnaire intitulé « demande de titre de fonctionnement ».

Après la réception de la demande, l’AVIQ organise une visite d’inspection dans l’établissement.

Si le résultat de cette visite est favorable, l’AVIQ transmet une proposition de titre de fonctionnement au Ministre compétent pour signature.

• le questionnaire de demande de titre de fonctionnement;
• selon les cas, les statuts de la société gestionnaire et les informations sur le directeur

• Décret du 14 février 2019 relatif à l'aide aux aînés et portant modification du Livre V du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Si l’AVIQ refuse le titre de fonctionnement, ou impose des conditions, le gestionnaire peut introduire un recours administratif.

Ce recours s’adresse au Gouvernement wallon et permet de demander au Gouvernement de réexaminer la décision prise par l’AVIQ.

Le recours doit :

• être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision ;

• être envoyé par écrit, par un moyen qui donne une date certaine ;

• expliquer les raisons du désaccord avec la décision.

Tant que le recours est en cours, la décision contestée peut être suspendue, selon les cas.