Introduire une demande d'agrément en tant qu'Association de Santé Intégrée

• équipes pluridisciplinaires qui dispensent des soins de santé primaires ;

• groupements de médecins généralistes ;

• associations de kinésithérapeutes.

Pour obtenir l’agrément, l’ASI doit disposer d’une équipe de base obligatoire, comprenant :

• une fonction d’accueil ;

• deux médecins généralistes qui exercent principalement au sein de l’ASI ;

• un kinésithérapeute ;

• un infirmier.

L’ASI doit également assurer les fonctions psychosociales :

• soit via un membre de l’équipe ;

• soit par une convention avec un service extérieur.

Pour les bénéficiaires, l’ASI permet une prise en charge globale et intégrée des soins de santé par une équipe coordonnée.

L'agrément permet à l'ASI de bénéficier de subsides qui couvrent notamment :

• les frais du personnel d’accueil ;

• les activités de santé communautaire ;

• le temps consacré à la coordination ;

• la participation au plan de cohésion sociale ou au relais social urbain ;

• la participation à la collecte de données épidémiologiques ;

• l’implantation en zone rurale.

Procédure

Pour introduire une demande d’agrément :

1. Envoyez votre demande à l’AVIQ avant le 31 juillet.
   La demande doit contenir les données et documents requis.

2. L’AVIQ analyse votre dossier dès sa réception.

3. Le ou la Ministre wallon(ne) de la Santé accorde l’agrément, pour une durée indéterminée, à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Une fois l’agrément accordé, l’ASI peut bénéficier du subventionnement.

Les formulaires et documents nécessaires sont disponibles ci-dessous.

Aucune contribution n'est demandée.

• La demande doit parvenir à l’AVIQ au plus tard le 31 juillet.

• L’AVIQ remet un avis au plus tard le 31 octobre.

• Le Gouvernement wallon statue ensuite sur la demande.

Vous devez notamment fournir :

• une copie à jour des statuts du pouvoir organisateur publiés au Moniteur belge ou la décision de création de l’ASI ;

• une copie du contrat de travail ou de la convention de collaboration pour chaque membre de l’équipe, ainsi qu’une copie du diplôme ;

• une copie du rapport des pompiers ;

• une copie du contrat d’évacuation des déchets B2 ;

• un plan indiquant l’affectation des locaux ;

• un plan d’actions de l’association ;

• une déclaration de chaque médecin généraliste attestant exercer principalement au sein de l’ASI.

• CRWASS – Chapitre II- Associations de santé intégrée – articles 1527 à 1566 
• CWASS – Chapitre II- Associations de santé intégrée – articles 419 à 433 

Réclamations et recours

La Commission d’avis sur les recours

Vous pouvez introduire une réclamation auprès des agents correspondants. Attention : les articles 31 et suivants du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé organisent un recours auprès du Gouvernement contre toute décision administrative.

• Le recours a un effet suspensif : la décision contestée est suspendue jusqu’à ce que l’autorité compétente statue.

• Vous devez envoyer votre recours par lettre recommandée ou tout autre moyen donnant date certaine, dans le mois suivant la notification de la décision, à l’adresse suivante :

  Direction Générale Opérationnelle 5 : Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé
  Secrétariat de la Commission d’avis sur les recours pour les questions d’action sociale et de santé
  Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5000 NAMUR

Votre recours doit contenir :

• le nom, prénom et adresse de la personne ou de l’organisme requérant ;

• l’objet du recours et un exposé des faits et moyens de défense ;

• une copie de la décision contestée.

Le secrétariat accuse réception du recours et le transmet à la Commission dans les 15 jours suivant sa réception, accompagné du dossier administratif.

Vous serez convoqué pour être entendu lors de la réunion de la Commission. Vous pouvez vous faire assister d’un conseil. Le refus de comparaître ou de présenter votre défense sera mentionné au procès-verbal.

La Commission rend ensuite un avis motivé dans les 35 jours à l’AVIQ. Cet avis est notifié à la partie requérante dans les 15 jours suivant son émission.

L’AVIQ transmet ensuite au Gouvernement une proposition de décision :

• dans les 30 jours après l’avis de la Commission, ou

• dans les 45 jours à défaut de réception de l’avis.

Le Gouvernement statue ensuite sur le recours dans un délai de 3 mois après réception de la proposition de décision. La décision est notifiée par le Ministre à la personne ayant introduit le recours.

Le médiateur de la Région wallonne

Le médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des autorités administratives régionales, si une personne physique ou morale estime qu’une autorité n’a pas respecté sa mission de service public.

• Les délais de recours devant les juridictions ne sont pas suspendus pendant l’introduction ou l’examen d’une réclamation.

• La réclamation auprès du médiateur est recevable uniquement après épuisement des recours administratifs.

• Le médiateur a un rôle de conciliation et émet des recommandations ou avis, sans pouvoir contraignant.

Coordonnées :
Monsieur Marc BERTRAND
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, 54, 5000 NAMUR
Tél. : 0800/19.119 – Fax : 081/32.19.00
Site : mediateur.wallonie.be
E-mail : courrier@le-mediateur.be

Le Conseil d’État

Un recours en annulation peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État :

• Par lettre recommandée au Conseil d’État, Rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, dans les 60 jours suivant la notification.

• Par voie électronique sur : http://www.raadvst-consetat.be

Recours judiciaire pour non-liquidation des subventions

Tout litige concernant la non-liquidation totale ou partielle d’une subvention relève de la compétence des tribunaux civils, conformément aux articles 11 et 13 de la loi du 16 mai 2003.