En bref
Afin de soutenir l'industrie wallonne de la défense et lui permettre de renforcer son positionnement dans cette dynamique, le Gouvernement wallon a décidé, dans le cadre de son Plan de Relance pour la Wallonie, de lancer un appel à projets dédicacé au secteur.
L'appel du Plan de Relance Wallon vise à financer des projets de recherche collaborative entre au moins 3 entreprises wallonnes, dont au moins une PME. Il poursuit l'objectif de renforcer leur positionnement dans l'écosystème belge et européen de la défense en contribuant à accroître significativement leur excellence dans des thématiques prioritaires pour le secteur tout en favorisant leur transition numérique, énergétique ou verte dans une optique de diversification des risques dans leurs activités et d'accroissement de leur compétitivité.
En outre, les projets financés devront à la fois:
- Présenter des innovations différenciantes par rapport aux standards du secteur. Les projets retenus se présenteront par exemple comme base préparatoire permettant aux entreprises de s'inscrire à terme dans l'une ou l'autre des technologies émergentes soutenues dans le cadre du Fonds européen de la Défense (EDF). La réponse à cet attendu sera évaluée dans le critère d'évaluation "Caractère innovant du projet".
- Contribuer au renforcement ou à la création d'un écosystème industriel et économique d'entreprises dans le secteur de la Défense. Pour ce faire, les projets seront structurants, porteront sur des technologies utiles à une chaîne de valeur identifiée et impliqueront des PME technologiques wallonnes. La réponse à cet attendu sera évaluée à la fois dans le critère d'évaluation "Excellence et expérience" et dans le critère d'évaluation "Valorisation de l'innovation".
En ce sens, l'envergure d'un projet s'appuiera sur un financement total des dépenses éligibles, sous forme de subsides, de minimum 1.500.000 euros à maximum 10.000.000 euros. L'éventuel non-respect de cette limite supérieure doit être justifiée. En outre, la part du budget éligible accordée aux PME doit tendre vers 20% du budget accordé aux entreprises. L'éventuel non-respect de ce ratio doit être explicité.
- Démontrer la prise en compte de la dimension liée à la diversification. Par diversification, on entend: dual use, élargissement de la gamme de produits y compris en dehors du secteur purement défense ; développements souverains permettant de se rendre indépendant de technologies non européennes ; diversification extra-sectorielle dans des domaines à forte contrainte sécuritaire ... La réponse à cet attendu sera évaluée dans le critère d'évaluation "Valorisation de l'innovation" et dans le critère d'évaluation "Caractère innovant du projet".
Points d'attention
Dates importantes:
- Lancement du programme : 4 juillet 2022
- Réunions d'information et d'échanges avec l'Administration : du 15 juillet au 2 septembre 2022
- Clôture du dépôt des propositions détaillées : 30 septembre 2022
- Jury de sélection : Octobre 2022
Les porteurs de projets sont invités à s'inscrire dans une dynamique partenariale forte et, si pertinent, à s'inscrire dans une logique de portefeuille de projets afin de créer un effet d'entraînement le plus important possible au sein de leur écosystème. Les projets présentés seront tous déposés et évalués individuellement sur base de la procédure imposée par le présent appel.
La durée des projets sera justifiée par les moyens mis en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé. La durée de la convention liant la Wallonie aux partenaires du projet sera limitée à deux ans.
Le projet doit répondre à une des thématiques suivantes :
- La défense et les domaines à fortes contraintes sécuritaires par l'introduction de technologies digitales robustes dans les systèmes embarqués et distribués ;
- Les systèmes critiques où la sécurité et la résilience sont vitaux tels que l'identification des menaces et l'engagement de cible ;
- Les missions ciblées et efficaces limitant les effets collatéraux et létaux et prenant en compte l'aspect de réduction de l'exposition aux risques (aspects protection, confort), les aides aux opérations et aux opérateurs (decision aids, interfaces hommes-machines...) ;
- La sécurisation et le traitement des données critiques nécessaires à l'évaluation des situations, par exemple à des fins de surveillance et de renseignement, l'aide à la décision ;
- Le développement d'infrastructures de confiance et la cybersécurité des systèmes ;
- Les matériaux et structures de protection du futur répondant à des besoins de légèreté et d'efficacité. Dans cette thématique, on peut notamment reprendre la conception de structures composites avancées, le développement de matériaux structuraux plus légers et plus robustes et les procédés innovants de mise en oeuvre ;
- La résilience énergétique, économique et la transition environnementale du secteur circularité dans la défense, efficacité et sécurité énergétique, maintenance, diminution de l'empreinte logistique afin par exemple d'encourager la réduction de la consommation d'énergie, la réduction du nombre de convois de ravitaillement, le recyclage entre autres.
Il y a lieu de rédiger un accord de collaboration entre les partenaires qui conditionne le bon déroulement du projet, à la fois sur le plan de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et de la reconnaissance des droits et devoirs de chacun.
En détail
Le programme s'adresse exclusivement aux entreprises telles que définies par le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.
Seuls sont éligibles au présent programme les projets dont le partenariat est au minimum composé de trois entreprises, dont au moins une aura le statut de petite ou moyenne entreprise, au sens de l'article 7 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.
L'entreprise porteuse du projet doit avoir une activité significative dans le secteur de la défense.
Une entreprise partenaire ne représentera à elle seule pas plus de 70% du budget des entreprises.
Par ailleurs, la part de budget éligible accordée aux PME tendra vers 20% du budget accordé aux entreprises. L'éventuel non-respect de ces ratios doit être explicité dans les formulaires soumis.
Le nombre de partenaires n'est pas limité. Le consortium comprendra autant de partenaires que jugé nécessaire pour la bonne conduite du projet de recherche. Chaque entreprise partenaire justifiera d'une valorisation potentielle directe en son sein.
Le partenariat doit donc être effectif, c'est-à-dire qu'il implique une répartition des rôles en tenant compte des compétences de chaque partenaire, ainsi qu'un accord entre les partenaires pour le partage de la propriété intellectuelle, de la recherche (et du budget de la recherche), de l'exploitation et de la valorisation des résultats et du risque lié à la recherche..
Les entreprises partenaires peuvent sous-traiter une partie du projet à un centre de recherche agréé (CRa), une unité universitaire, un organisme de recherche ou un centre de recherche adossé à une haute école, sans que ceux-ci ne soient considérés comme partenaires du projet.
Critères d'éligibilité
Une proposition est éligible si :
- Le promoteur est une entreprise avec une activité significative dans le secteur défense.
- Le partenariat intègre au moins trois entreprises possédant un siège d'exploitation en Wallonie.
- Le partenariat intègre au moins une PME (avec un siège d'exploitation en Wallonie) au sens de la directive européenne 2013/34/UE.
- Tous les partenaires sont des entreprises.
- Les modalités de soumission mentionnées au point 7 du présent appel à propositions ont été respectées.
- Le projet n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public.
- L'accord de partenariat répond aux stipulations du point 4 du présent appel à propositions et est signé par l'ensemble des partenaires lors du dépôt du projet.
- Le projet s'inscrit dans au moins un des domaines thématiques définis au point 3.
- Le budget global est équitablement réparti entre les partenaires en fonction des activités réalisées. 70 % maximum du budget est consacré à un des partenaires.
- Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
- Au dépôt du projet, les partenaires ont rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec l'administration (rapports, déclarations de créance ...) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l'administration.
Critères d'évaluation
Les projets de recherche sont évalués au niveau technique selon les critères définis par le décret du 3 juillet 2008 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l'arrêté présente une cote maximale propre et définie ci-dessous:
- Caractère innovant du projet (cote/20), sachant que la dimension diversification sera appréciée sur base d'une cote/10 dans la cotation totale du critère
- Excellence et expérience (cote/10)
- Qualité, faisabilité et pertinence (cote/20)
- Valorisation de l'innovation (cote/30), sachant que la dimension diversification sera appréciée sur base d'une cote/10 dans la cotation totale du critère
- Contribution au développement durable, y compris la dimension liée au maintien ou à la création de l'emploi, à la transition numérique, énergétique ou verte (cote/10)
- Degré de risque (cote/10).
L'évaluation est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100.
Afin que le projet soit admissible au financement, une cote minimale de 60% est requise pour chaque critère repris ci-dessus.
Le mode de soutien consiste en l'octroi de subventions dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à :
Pour les activités de recherche industrielle :
- 60 % pour les grandes entreprises ;
- 70 % pour les moyennes entreprises ;
- 80 % pour les petites entreprises.
Pour les activités de développement expérimental :
- 40 % pour les grandes entreprises ;
- 50 % pour les moyennes entreprises ;
- 60 % pour les petites entreprises.
Les budgets et les tâches du plan de travail seront répartis entre activités de recherche (RI/DE) et entre partenaires de manière justifiée et crédible.
Procédure de soumission
La procédure de soumission se déroule en 2 étapes :
- Etape 1 : Réunion d’information et d’accompagnement obligatoire avec l’Administration
Des réunions d’information et d’accompagnement entre les agents de l’Administration et les porteurs du projet seront organisées dès l’ouverture de l’appel. Les soumissionnaires y exposeront leur projet à l’Administration, dans un objectif d’accompagnement.
- Etape 2 : Proposition détaillée
La proposition détaillée (formulaire en ligne ainsi que toutes les annexes demandées : description du projet, accord de collaboration, …) sera complétée et transmise à l’Administration en utilisant le formulaire en ligne.
Procédure de sélection
La procédure de sélection est organisée en 4 étapes:
- Etape 1 : Eligibilité
L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l’Administration sur base des critères d’éligibilité repris dans l’appel à propositions.
- Etape 2 : Evaluation
Le processus d’évaluation est réalisé par l’Administration et se déroule en 2 phases :
- L’évaluation technique est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100 ;
- Les projets qui sont déclarés admissibles au financement sont repris dans une proposition de classement (ranking list) soumise aux membres du jury de sélection ;
- Une évaluation financière est effectuée par l’Administration qui vérifie que lors de l’introduction du projet, l’entreprise n’est pas en difficulté financière. Elle vérifie également la solidité financière des entreprises.
- Etape 3 : Jury
A la lecture des rapports d’éligibilité et d’évaluation transmis, après concertation, le Jury de sélection remet au Ministre de la Recherche les éléments suivants :
- Le classement des projets, élaboré sur base des cotations issues des évaluations réalisées par le SPW Recherche ;
- Le procès-verbal de la réunion tel que validé par l’ensemble des membres présents du jury, et reprenant les divers éléments de discussion et les résultats des votes ;
- Le cas échéant, le rapport, tel que validé par le jury, reprenant les remarques et/ou recommandations du jury, argumentées et justifiées.
- Etape 4 : Gouvernement wallon
La sélection définitive des projets retenus est soumise à l’accord du Gouvernement wallon.
- Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment obtenir des informations relatives aux motifs de refus.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).