En bref
Les services dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère (SAFAÉ) s'adressent aux personnes en situation de handicap, une prise en charge de type résidentiel (hébergement), d’accueil de jour, ainsi que des formules de soutien au sein de leur propre logement.
La personne en situation de handicap bénéficie d’un accompagnement adapté à ses besoins. Cet accompagnement tient compte :
- des besoins spécifiques de la personne ;
- de ses attentes et de ses souhaits ;
- de son rythme de vie.
Les personnes en situation de handicap y bénéficient d’un accompagnement d'ordre éducatif, social, psychologique et thérapeutique. Cet accompagnement vise:
- leur intégration sociale;
- leur participation à la vie citoyenne;
- leur accès à la culture;
- leur épanouissement personnel.
En détail
Ces établissement accueillent principalement des résidents français. Pour ceux-là, les conditions d'accès sont définies par les autorités françaises compétentes (principalement Maisons Départementales des Personnes Handicapées et Agences Régionales de Santé). Vous retrouvez toutes les informations dans la démarche liée "Bénéficier des prestations d’un service d’accueil et d’hébergement en tant que résidents français".
Pour les personnes en situation de handicap belges qui souhaiteraient y être accueillies, les conditions d'accès sont propres à l'établissement si l'accueil ne fait pas l'objet d'un financement public. Les conditions d'accès sont définies par l'AVIQ si celle-ci intervient financièrement dans la prise en charge (uniquement pour les places nominatives).
Titre XI/2 relatif aux services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre 5, Titre 12/1 (anc. Chapitre 5), Art. 1350 à 1369 Code décrétal wallon de l'Action sociale et de la Santé, Art. 288 (anciennement article 29 du décret du 6 avril 1995)
Liens utiles
Partiellement ou non subventionnés (SAPS/SAN/SAFAE)
