En bref
Une personne en situation de handicap de nationalité française peut bénéficier des prestations d’un service d’accueil et d’hébergement en Wallonie, tout en étant domiciliée en France.
Dans ce cas, l’AVIQ, qui est compétente pour les personnes domiciliées en Wallonie, ne pourra pas intervenir dans sa décision de prise en charge ni dans son financement. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) reste le principal interlocuteur de la personne et de ses proches.
Points d'attention
Un accord de coopération a été conclu entre la Wallonie et la France (voir références légales). Cet accord a pour but :
- d’assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes en situation de handicap ;
- de garantir la continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge ;
- d’optimiser les réponses aux besoins médicaux et sociaux en facilitant l’utilisation ou
le partage des moyens humains et matériel; - de favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.
A cette fin, l'AVIQ et l'ARS (Agence Régionale de Santé - Hauts de France) travaillent en collaboration: ils mènent des audits conjoints au sein des services et favorisent le partage d'informations.
En détail
Les personnes en situation de handicap
L'usager doit s'adresser à sa maison départementale (MDPH). Il existe une maison départementale (MDPH) dans chaque département français. Celles-ci fonctionnent comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.
Décret du 18 avril 2013 portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011 Pour les SAFAE (anciennement repris sous Autorisation de Prise en Charge) : Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre 5, Titre 12/1, Art. 1350 à 1369 Pour les Services organisant des activités pour les personnes handicapées : Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre 5, Titre 12, Art. 1315 à 1349 Titre XI/2 relatif aux services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V
Liens utiles
Site Internet Maisons Départementales des Personnes Handicapées Site Internet de l'AVIQ - Services partiellement ou non subventionnés
