Devenir certificateur PEB bâtiment public

Pour être agréés en qualité de certificateur PEB de bâtiment public, les candidats doivent répondre aux conditions suivantes :

• être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil, de bio-ingénieur, d'ingénieur industriel, de gradué en construction ou de tout autre diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments ou justifier d'une expérience d'au moins deux ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments* ;
• ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément ;
• avoir suivi la formation et réussi l'examen.

Peut également être agréée en qualité de certificateur PEB de bâtiment public, toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un certificateur PEB de bâtiment public agréé, et lié avec elle par une convention.

* pour les candidats à l'agrément de certificateur interne : le certificat en qualité de responsable énergie obtenu dans le cadre du cycle de formation organisé par la Région wallonne est assimilé à une expérience utile d'au moins deux ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments, à condition que le candidat travaille au sein d'un pouvoir public.

Le dossier de candidature d'agrément doit être introduit auprès de l'administration au moyen du formulaire, dûment complété et signé :

• soit par voie postale, à l'adresse mentionnée dans le formulaire (version originale du formulaire signé manuscritement) ;
• soit par e-mail, à l'adresse mentionnée dans le formulaire (en pièce jointe au format PDF : copie du formulaire signé manuscritement ou formulaire signé numériquement) ;
• soit via mon espace.

Dans les 10 jours de la réception du formulaire, l'administration adresse au demandeur un accusé de réception. Après examen de la candidature, l'administration autorise le candidat à s'inscrire à la formation et à l'examen organisés par un centre de formation agréé. Elle mentionne les modalités pratiques d'organisation de la formation et de l'examen.

À l'issue de la formation et de l'examen, et après réception par l'administration du rapport sur la session de formation et d'examen adressé par le centre de formation agréé, le ministre agrée les candidats qui ont suivi la formation et réussi l'examen.

L'agrément est notifié aux candidats dans un délai de quarante jours suivant la réception du rapport sur la session de formation. Cette notification mentionne le numéro d'agrément de la personne physique agréée, et les modalités d'accès à la base de données officielle.

L'agrément de certificateur PEB de bâtiment public n'est pas limité dans le temps.

Les formations sont organisées par des centres de formations agréés, répartis sur le territoire de la Région wallonne.

Les dates et lieux des formations sont précisés et renseignés sur les pages “2026 Formation pour la certification PEB de bâtiment public”.

• 28 novembre 2013 - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
• 15 mai 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
• DIRECTIVE 2010/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
• 01 octobre 2018 - Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public
• 01 octobre 2018 - Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public

Adressez à l’Inspecteur général les motifs de votre insatisfaction, à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Monsieur l’Inspecteur général

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, il vous est possible d'adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur

Tél. gratuit : 0800 19 199

www.le-mediateur.be