Devenir auteur d’étude de faisabilité pour les bâtiments à construire

Qui peut être agrée comme auteur d’étude de faisabilité ?

Toute personne physique qui n'a pas fait l'objet, moins de 3 ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait de son agrément, et qui répond à une des conditions suivantes :

• Être titulaire d'un diplôme d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel ou de bio-ingénieur ;

    OU

• Faire valoir une qualification ou une expérience probante dans au moins trois des technologies visées à l'article 15, §1er du décret ou à l'article 22, §1er (il s'agit des 5 techniques obligatoires présentées ci-dessus mais aussi de la cogénération ou de tout autre système décentralisé d'approvisionnement en énergie basé sur des sources d'énergie renouvelable).

Peut également être agréée, la personne morale qui compte, parmi son personnel ou ses collaborateurs, au moins une personne physique disposant de l'agrément.

Le dossier de candidature d'agrément doit être introduit auprès de l'administration au moyen du formulaire (disponible ci-dessous), dûment complété et signé :

• soit via mon espace
• soit par voie postale, à l'adresse mentionnée dans le formulaire (version originale du formulaire signé manuscritement)
• soit par e-mail, à l'adresse mentionnée dans le formulaire (en pièce jointe au format PDF : copie du formulaire signé manuscritement ou formulaire signé numériquement)

Objectif de l’Etude de faisabilité

Depuis le 1er mai 2015, une étude de faisabilité technique, environnementale et économique doit être jointe à la demande de permis d'urbanisme pour toute nouvelle construction, peu importe sa surface.

Cette étude de faisabilité est destinée à envisager des systèmes alternatifs de production d'énergie (principalement les systèmes d'énergie renouvelable mais également la cogénération) afin de les comparer avec un système classique (dit « de référence »). Cette procédure était auparavant uniquement destinée aux bâtiments à construire de plus de 1000 m2 de surface utile mais elle est maintenant généralisée. Seuls les bâtiments exempts d'exigence PEB en sont dispensés.

Le but est de sensibiliser le maître d'ouvrage au potentiel économique, environnemental et énergétique des systèmes alternatifs. En d'autres termes, aux économies qu'il peut réaliser tant d'un point de vue financier qu'au niveau de ses émissions de CO2 ou de sa consommation énergétique.

Contenu de l’étude de faisabilité

Concrètement, conformément à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique envisage au moins la possibilité de recourir aux technologies suivantes:

    1° les systèmes solaires photovoltaïques ;

    2° les systèmes solaires thermiques ;

    3° les pompes à chaleur ;

    4° les générateurs de chaleur fonctionnant à la biomasse ;

    5° les réseaux de chaleur.

Les autres techniques, comme par exemple la cogénération, peuvent bien sûr être envisagées mais elles ne sont pas obligatoires.

Toujours conformément à ce même article 22 ainsi qu'à l'article 15 du décret du 28 novembre 2013, l'étude de faisabilité comporte au moins les éléments suivants :

    1° une présentation du bâtiment étudié, en ce compris sa superficie utile totale, et de ses besoins énergétiques ;

    2° un tableau synthétique des hypothèses de travail relatives aux technologies envisagées ;

    3° l'analyse des technologies envisagées, notamment leur description, leur intégration technique dans le bâtiment, leur pertinence, une évaluation des contraintes d'utilisation ( notamment en termes de maintenance, de disponibilité et de type de combustible envisagé) et, pour la ou les technologies dont l'intégration est possible et retenue, leurs bilans énergétique (dont le nombre de kWh économisés par rapport à la solution de référence), économique (notamment coût et temps de retour) et environnemental (nombre de kg de Co2 économisés par rapport à la référence) ;

    4° le choix de la technologie ou des technologies retenues et leur justification ;

    5° le numéro de dossier PEB ;

    6° l'identité et les coordonnées du déclarant, de l'architecte et du responsable PEB ;

    7° les références d'agrément de l'auteur de l'étude de faisabilité ;

    8° la date ;

    9° la signature du déclarant et de l'auteur de l'étude de faisabilité.

L'étude de Faisabilité doit être jointe au dossier de demande de permis avec la déclaration PEB initiale.

Il n'y a pas de logiciel obligatoire ou règlementaire pour réaliser l'étude de faisabilité. Cependant, la Région Wallonne met à disposition plusieurs outils pour aider l'auteur dans sa tâche.

La formation

Aucune formation n’est requise afin d’obtenir l’agrément.

Dans les dix jours de la réception du formulaire, l'administration adresse au demandeur un accusé de réception qui mentionne la date de réception de sa demande, le délai dans lequel la décision doit intervenir et les voies de recours et instances compétentes.

La décision d'agrément intervient dans les quarante jours à dater de l'envoi de l'accusé de réception.

En cas d'incomplétude du dossier de demande d'agrément, l'administration en informe le demandeur dans les plus brefs délais. Cette notification relève les pièces manquantes. Le délai d'agrément commence à courir à la réception de l'ensemble des pièces manquantes.

• 28 novembre 2013 - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
• 15 mai 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Que faire si au terme de la procédure vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue ?

Adressez à l’Inspecteur général les motifs de votre insatisfaction, à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Monsieur l’Inspecteur général

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, il vous est possible d'adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur

Tél. gratuit : 0800 19 199

www.le-mediateur.be