En bref
Chaque service agréé pour l’accompagnement, l’accueil ou l’hébergement de personnes en situation de handicap doit rédiger un projet de service.
Ce projet de service comprend un document, le contrat d'objectifs, qui présente :
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la stratégie prévue pour les six prochaines années ;
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les actions pour améliorer la qualité des prestations ;
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l’évolution de l’offre de service pour répondre aux besoins des usagers ;
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les réponses aux enjeux futurs du secteur.
Points d'attention
Le contrat d'objectifs n'est pas obligatoire pour certains services ne faisant pas partie d'une entité administrative
Le contrat d'objectifs doit être en cohérence avec :
- le projet de service au sein duquel il est présenté;
- les valeurs reprises dans le contrat de gestion de l'AVIQ;
- les recommandations internationales en matière d'inclusion et de droits des personnes en situation de handicap émises par le Conseil de l'Europe et l'ONU.
En détail
Tous les opérateurs agréés par l'AVIQ pour l'aide en milieu de vie, l'accueil de jour et l'hébergement des personnes en situation de handicap
L'élaboration du contrat d'objectifs est préparé par la Direction du service. Celle-ci organise la consultation de l'ensemble du personnel du service. Le contrat d'objectifs est établi au départ des missions, visions et valeurs du service et sur la base d'un diagnostic identifiant les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces.
Le contrat d'objectifs expose les objectifs prioritaires qui seront visés ainsi que les moyens pour les atteindre.
Dans un souci d'ouverture des personnes en situation de handicap au sein de la communauté, le contrat d'objectifs tient compte de plusieurs éléments:
- la qualité de vie des usagers;
- la qualité des prestations offertes aux usagers;
- une politique de prévention de la maltraitance;
- une politique de promotion de la bientraitance.
Ces éléments concernent également les famille des bénéficiaires et les aidants proches.
Les services qui accompagneront leur projet de service d'un contrat d'objectifs pourront répondre à une condition d'agrément et pouvoir élaborer un plan d'affectation de réservations financières opérées sur les subventions versées par l'AVIQ.
Le projet de service et son contrat d'objectifs doit être déposé via la plateforme d'encodage de l'AVIQ pour le 30 juin 2027.
La prochaine date de dépôt des projets de service incluant le contrat par objectifs est fixée au 30 juin 2027 pour un démarrage au 1er janvier 2028.
CWASS règlementaire articles 469/1 à 469/4 et articles 474/1 à 474/5
Formulaires
En ligne
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PLASMA - Plateforme d'encodage de l'AVIQ PLASMA - Plateforme d'encodage de l'AVIQ
Documents utiles
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Guide utilisateur de connexion sur la plateforme Plasma Guide utilisateur de connexion sur la plateforme Plasma
