Demander une subvention pour réaliser des actes et travaux sur un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement

En bref

Le demandeur peut solliciter une intervention financière auprès de l’Agence wallonne du Patrimoine pour des actes et travaux de restauration, de maintenance ou conservatoires d’urgence sur un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement.

(Code wallon du patrimoine, art. 43, R.43-1 à R.43-10 et AM.43-2 à AM.43-5, AM.43-7 et AM.43-8)

Points d'attention

La demande de subvention ne peut être introduite qu’après la délivrance du permis d’urbanisme ou qu’à l’achèvement de la procédure de déclaration préalable.

En détail

Public cible - Détails

Tout propriétaire (ou assimilé) d'un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement

Avantages

Les frais généraux qui comprennent, notamment, les frais et honoraires de l’auteur de projet, sont forfaitairement calculés au taux de 7 % du montant de ces travaux subsidiables.

  • Travaux de maintenance ou de restauration sur monuments classés

Le taux de base d’intervention de l’AWaP est fixé à 50 % du montant des travaux subsidiables de maintenance ou de restauration. Ce taux est porté à 65 % si les travaux concernent un monument inscrit sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de Wallonie.

Ce taux de base peut être majoré de 10 % lorsque la fonction principale du monument classé est publique ou lorsque le propriétaire privé garantit ou améliore la fréquence d’ouverture de son bâtiment au public, sur base d’une convention qu’il conclut avec le Ministre du Patrimoine.

La commune et la province sur le territoire desquelles le monument classé se situe, interviennent respectivement à hauteur de 1 % et 4 % minimum.

Lorsqu’il s’agit de travaux de maintenance, relatifs à un monument classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, exécutés par le demandeur (ou un bénévole délégué) ou par les services techniques d’un pouvoir public propriétaire, le taux d’intervention de l’AWaP est fixé à 100 %, avec un plafond de 10.000 € T.V.A. comprise. Cette subvention porte sur le coût des matériaux, du transport ou des moyens d’exécution.

  • Actes et travaux d’urgence sur monuments inscrits sur la liste de sauvegarde ou classes, ou sur des éléments construits d’un bien repris dans un ensemble architectural classé ou dans un site classé

Le taux de base d’intervention de l’AWaP est fixé à 50 % du montant des travaux d’urgence subsidiables. Ce taux est porté à 65 % si les travaux concernent un bien inscrit sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de Wallonie.

Procédure

La demande est introduite auprès de l’AWaP au moyen du formulaire mis à disposition ci-dessous accompagné des documents requis listés au cadre 6 du formulaire.

Pour les actes et travaux de maintenance ou de restauration, la subvention est payée au demandeur en trois tranches :

20 % du montant total de la subvention sont payables au maître d’ouvrage sur production de la copie de la notification d’attribution du marché à l’adjudicataire, accompagnée de l’état justificatif de base spécifique au patrimoine et de la déclaration de créance (en double exemplaire).

40 % sont payables sur la base de la production par le maître de l’ouvrage de 2 exemplaires des documents suivants : preuves de paiement de plus de 50 % du coût des travaux éligibles, factures correspondantes, états d’avancement des travaux, état justificatif intermédiaire spécifique du patrimoine et déclaration de créance ;

Le solde correspondant au montant des travaux subsidiables réellement exécutés est payable après la réception provisoire du chantier sur base des preuves de paiement, des factures correspondantes, du décompte final des travaux, de l’état justificatif final spécifique au patrimoine et d’une déclaration de créance originale datée et signée (contrôle de conformité favorable sans réserve).

A la fin des travaux de maintenance ou de restauration, le propriétaire peut solliciter l’octroi d’une subvention complémentaire lorsque le chantier a donné lieu à des travaux non prévisibles lors de la demande de subvention initiale. Ces travaux doivent être indispensables à la poursuite du chantier ou au maintien des éléments qui ont conduit à la protection du bien. Le taux de l’intervention complémentaire de l’AWaP est identique à celui fixé dans l’arrêté de subvention initial. Le montant total de la subvention complémentaire est payé au demandeur, après validation du dossier de subvention par l’AWaP, sur la base d’une déclaration de créance originale datée et signée.

Pour les actes et travaux d’urgence, après vérification préalable des travaux d’urgence par l’AWaP, le montant total de la subvention est payé au demandeur sur la base des preuves de paiement, des factures correspondantes et d’une déclaration de créance originale datée et signée.

Conditions

Sous peine de perdre le bénéfice de la subvention demandée, le demandeur ne peut commencer les travaux de maintenance ou de restauration avant la notification de l’arrêté ministériel d’octroi de cette subvention.

Toute intervention financière de l’AWaP est subordonnée au respect de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

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AWaP-DCO
Rue du Moulin de Meuse, 4
5000 Namur (Beez)
Mis à jour le
Démarche n° : 141171
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