En bref
L'inscription sur la liste de sauvegarde du patrimoine est une mesure de protection d'urgence.
Elle permet de préserver un bien patrimonial menacé d’un danger imminent (démolition, destruction ou modification) et susceptible d’être classé.
Cette protection est temporaire :
- Durée maximale : 6 mois, non renouvelable.
- Elle prend fin à l’expiration du délai ou dès qu’une décision est prise concernant l’ouverture (ou non) de la procédure de classement.
Points d'attention
Pendant toute la durée d’inscription sur la liste de sauvegarde, le bien est soumis aux mêmes règles que les biens classés.
Cela signifie que tous les travaux doivent respecter la réglementation patrimoniale. Une demande d’autorisation patrimoniale est obligatoire avant d’entreprendre des travaux.
En détail
La demande d'inscription sur la liste de sauvegarde peut être introduite uniquement par :
- le propriétaire ;
- la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) ;
- le collège communal ou la commission communale ;
- une ou plusieurs sociétés, associations ou fondations dont le siège est établi en région wallonne de langue française et ayant comme objet la sauvegarde du patrimoine ;
- la population, via une pétition citoyenne regroupant un nombre déterminé de signatures de citoyens domiciliés dans la commune où le bien est situé :
▪️ 300 signatures (commune de moins de 5.000 habitants)
▪️ 600 signatures (commune de 5.000 à 30.000 habitants)
▪️ 1.000 signatures (commune de plus de 30.000 habitants) - le Gouvernement wallon, de sa propre initiative.
Pour que le bien puisse être inscrit sur la liste de sauvegarde, il faut qu'une menace (démolition, destruction, modification) réelle pèse sur le bien.
- L’inscription sur la liste de sauvegarde offre une protection temporaire (maximum 6 mois) pour préserver un bien patrimonial en péril. Pendant cette période, l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) analyse l’opportunité de classer le bien.
- Le bien inscrit sur la liste de sauvegarde peut bénéficier d’une subvention pour des travaux conservatoires d’urgence.
Travaux conservatoires d’urgence : qu’est-ce que c’est ? Ce sont des interventions réversibles, réalisées rapidement pour sauvegarder tout ou partie d’un bien menacé par des conditions climatiques exceptionnelles, une catastrophe naturelle, ou un événement imprévu. Ce dispositif permet d’agir sans attendre, tout en garantissant la préservation du patrimoine en situation d’urgence. Vous pouvez demander une subvention pour ce type d’intervention si votre objectif est :
- protéger ou stabiliser le bien en danger,
- assurer une protection provisoire avant des travaux définitifs,
- ou mettre à l’abri un élément patrimonial contre le vandalisme ou le vol.
L'inscription sur la liste de sauvegarde suit une procédure officielle encadrée par le Code wallon du patrimoine. En voici les étapes :
1. Introduction de la demande
La demande doit être introduite au moyen du formulaire présent en bas de page auprès de l'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP).
2. Analyse par l’AWaP
L'AWaP réalise une analyse de la valeur patrimoniale du bien dans l'urgence. Elle rend un avis motivé : favorable ou défavorable à l'inscription.
3. Décision du/de la Ministre du Patrimoine
Le dossier est transmis au/à la Ministre du Patrimoine, qui peut :
- demander des compléments d’information ;
- ou valider/refuser l’inscription du bien sur la liste de sauvegarde
4. Inscription sur la liste de sauvegarde
Si le/la Ministre du Patrimoine donne son accord :
- un arrêté d'inscription du bien sur la liste est signé ;
- l'arrêté est publié au Moniteur belge et sur le site cartographique du SPW TLPE ;
- une notification est envoyée au propriétaire du bien, à la commission communale, au collège communal, à la CRMSF et au fonctionnaire délégué,
- le bien est alors provisoirement protégé pendant 6 mois (comme s’il était classé).
La procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde est encadrée par des délais précis pour garantir la transparence et éviter les incertitudes.
Voici les principales échéances :
- Durée maximale de l'inscription : une fois la décision notifée (ou publiée au Moniteur belge si elle est antérieure à la notification), le bien bénéficie d'une protection provisoire pendant une période de 6 mois, non renouvelable.
- Délais pour entamer la procédure de classement : dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision (ou la publication au Moniteur belge si elle est antérieure), l'AWaP rédige une fiche patrimoniale pour examiner si le bien présente les critères et intérêts nécessaires pour être classé. Sur base de cette fiche patrimoniale, le Ministre du Patrimoine peut décider d'entamer la procédure en vue du classement du bien. Si aucune décision n'est prise, le bien n'est plus protégé à l'issue des 6 mois de l'inscription sur la liste de sauvegarde.
Si vous êtes destinataire d’un acte d'inscription d'un bien sur la liste de sauvegarde, vous avez la possibilité de contester la décision.
Vous pouvez introduire une requête en annulation auprès du Conseil d’État.
- La requête doit être envoyée par lettre recommandée.
- Le délai est de 60 jours à compter de la notification officielle de la décision.
