Demander une subvention pour la construction, l’agrandissement, la transformation ou le renouvellement d’un abattoir public

Vous êtes une:

• Province
• Commune
• Association de communes
• Société mixte dans laquelle les pouvoirs publics sont majoritaires

L’abattoir public doit répondre aux conditions suivantes :

• être la propriété d’une province, d’une commune d’une association de communes ou d’une société mixte dans laquelle les pouvoirs publics sont majoritaires et conserve le même statut juridique après l’octroi de la subvention
• être agréé, sur la base de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire comme abattoir public au sens de l'annexe II, 1, de cet arrêté
• respecter la règlementation en matière de bien-être animal et d'environnement
• abattre les animaux issus de l’agriculture biologique dans le respect des conditions prévues par la certification biologique
• travailler de manière non discriminatoire avec des particuliers ou pour apports faibles d'animaux
• prévoir une flexibilité adaptée au besoin
• maintenir du personnel et une infrastructure adaptée en termes de traçabilité et de flux, à la gestion de lot pouvant être composé d'un seul animal
• concerter les acteurs utilisateurs pour la réactualisation des procédures de réception des animaux et de départ des carcasses tous les deux ans
• ne pas perdre l'agrément pour la ou les catégories d'animaux concernés par l’investissement, pendant toute la durée de l’amortissement des infrastructures ou du matériel qui fait l’objet de la demande de subvention (la durée de l’amortissement des infrastructures ou du matériel qui fait l’objet de la demande de subvention est de maximum quinze années pour les investissements immobiliers et de cinq années pour les investissements mobiliers)

Les investissements doivent répondre aux conditions suivantes :

• les investissements sont réalisés conformément à la réglementation relative aux marchés publics
• les travaux sont conformes aux critères techniques requis par la législation en matière d’abattage d’animaux
• les travaux sont effectués après l’obtention des permis requis, le cas échéant, par les législations :
  • sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire, pour la construction
  • sur les établissements classés comme dangereux, insalubres et incommodes, en ce qui concerne la police externe de ces établissements, pour la construction et l’exploitation.

L’abattoir public peut recevoir une aide représentant 50% du montant de l’investissement, avec un montant de maximum 300.000 euros sur une période de trois ans (cette période est appréciée sur une base glissante).

Ce régime de subvention est basé sur la réglementation européenne des aides de minimis.

À NOUS FOURNIR – PIÈCES JUSTIFICATIVES

La demande de subvention doit comprendre :

• Déclaration sur l’honneur
• Accord du collège communal
• Planification de la totalité des investissements de l’année
• Business plan de l’abattoir sur cinq années
• Nombre de bêtes abattues par an, par espèce, pour les trois dernières années
• Coordonnées complètes du compte bancaire sur lequel sera versé le montant de la subvention
• Déclaration aides de minimis

DÉCLARATION DE CRÉANCE

Après la réalisation des investissements, envoyez-nous une déclaration de créance qui comprend:

• les factures
• les preuves de paiement
• 2 devis ou les documents qui confirment que la réglementation relative aux marchés publics a été respectée

La décision du Ministre d’octroyer ou de refuser la subvention est communiquée à l’administration communale dans les 3 mois à dater de la réception par le SPW des documents relatifs à la demande de subvention.

L’administration communale pourra réaliser ses investissements dès réception de l’accord du Ministre relatif à l’octroi de la subvention.

Dans les trois mois qui suivent la réception des factures par l’administration communale, celle-ci transmet au SPW une déclaration de créance.

Le SPW traite le dossier et réalise le versement du montant de la subvention dans un délai de 3 mois à dater de la réception de la déclaration de créance.

• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2024 fixant les modalités d’octroi d’une subvention aux abattoirs publics en vue de la construction, de l’agrandissement, la transformation ou le renouvellement de leurs infrastructures
• Code wallon de l'Agriculture, les articles D.6, D.11, D.13, D14, D.219, D.220, D.221 et D.222

Un recours peut être introduit auprès du Ministre par recommandé postal dans un délai de 30 jours à dater du lendemain du dépôt de la décision.
L’abattoir public peut, s'il en fait la demande dans le recours, être entendu par le SPW.
Le recours contient les arguments à l'encontre de la décision attaquée. Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée.
Le Ministre notifie sa nouvelle décision dans un délai de 30 jours à dater du lendemain de la réception de la décision.