En bref
Pour cela, vous devez obtenir deux attestations délivrées par l’AWaP :
- une attestation d’accessibilité au public,
- une attestation de conformité des travaux.
Ces étapes sont obligatoires avant d’introduire votre déclaration fiscale.
Une fois votre déclaration remplie, vous devrez tenir ces deux attestations à disposition du SPF Finances ainsi que :
- l'arrêté de classement du bien
- les factures et les preuves de paiement relatives aux travaux d'entretien ou de restauration
- une déclaration sur l'honneur précisant si des subsides ont été promis, octroyés ou payés pour les travaux d'entretien ou de restauration et, dans l'affirmative, le montant de ceux-ci.
Points d'attention
- Le bien doit être classé.
- Le propriétaire doit être domicilié en Région wallonne et soumis à l’impôt des personnes physiques.
- Le bien ne peut pas être donné en location, même partiellement, durant l’année où la réduction est demandée.
- Le bien doit être accessible au public, soit naturellement (visibilité depuis la voirie), soit via une convention d’accessibilité conclue avec l’AWaP.
-
Les travaux doivent être réalisés sur des parties classées du bien et viser la préservation, la restauration ou la mise en valeur.
- Le propriétaire peut avoir reçu des subsides mais la réduction d’impôt s’applique uniquement sur la partie non couverte par lesdits subsides.
En détail
- Propriétaires personnes physiques d’un bien classé situé en Région wallonne
- Propriétaires soumis à l’impôt des personnes physiques
- Propriétaires réalisant des travaux d’entretien ou de restauration sur un bien classé
1. Conditions liées au propriétaire
- Être une personne physique (pas de personnes morales).
- Être domicilié en Région wallonne.
- Être soumis à l’impôt des personnes physiques.
2. Conditions liées au bien classé
- Le bien ne peut pas être loué durant l’année concernée (même si seule une partie du bien est classée).
- Le bien doit être accessible au public :
- Visible depuis l'espace public
- Ou rendu accessible via une convention d’accessibilité signée avec l’AWaP.
3. Conditions liées aux travaux
Les travaux doivent :
- concerner l’entretien ou la restauration du bien classé. Les travaux doivent viser la préservation, la restauration ou remise en état antérieur ou la mise en valeur historique, artistique ou scientifique.
- être réalisés dans les règles législatives (autorisation patrimoniale, permis...)
- être correctement documentés et facturés
- Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt, réduisant le coût total de vos travaux.
- Vous pouvez cumuler cette réduction d'impôt avec d’autres subventions à la restauration (mais la réduction d’impôt s’applique uniquement sur la partie non couverte par lesdits subsides).
- Le dispositif encourage la protection des biens classés, en soutenant leur entretien ou leur restauration.
- Les attestations AWaP vous assurent que vos travaux sont bien admissibles fiscalement et conformes à la législation patrimoniale.
2. Analyse par l'AWaP
L'AWaP évalue l'accessibilité :- accorde l’attestation,
- ou, si nécessaire, propose de conclure une convention d’accessibilité.
3. Réalisation des travaux et conservation les pièces justificatives
Les travaux doivent être réaliser dans le respect des procédures en vigueur dans le Code du Patrimoine. Vous pouvez consulter la fiche sur l'autorisation patrimoniale.
Vous devez conserver :
- factures, devis, preuves de paiement ;
- documents techniques des travaux ;
- photos éventuelles.
4. Demander l’attestation de conformité des travaux
Une fois les travaux achevés, complétez le formulaire de demande d’attestation de conformité. Vous trouverez le formulaire pdf téléchargeable en bas de cette page.
5. Introduire la réduction d’impôt via votre déclaration fiscale
Remplissez votre déclaration fiscale en inviquant la réduction d'impôt relative aux dépenses d’entretien et de restauration d’immeubles classés et tenez les attestations délivrées par l’AWaP à disposition de l'Administration des Finances, ainsi que l'arrêté de classement du bien, les factures et preuves de paiement et une déclaration sur l'honneur relative à la perception de subsides et leur montant.
- L'attestation d'accessibilité est établie pour une période (renouvelable) de 5 ou 10 ans. Elle doit couvrir la période des travaux et doit donc être introduite avant de procéder à ceux-ci.
- L'attestation de conformité doit être sollicitée une fois les travaux terminés.
