Demander une licence d’exportation de biens et technologies à double usage

Entreprises (y compris universités et centres de recherches) ayant leur siège social en Wallonie 

• Avoir son siège social en Wallonie
• Certains biens et technologies nécessitent en amont une licence de transfert pour être exporté dans l'Union européenne. La liste de ces biens et technologies est disponible à l'Annexe IV du Règlement (UE) 2021/821. 

Pour la licence d'exportation individuelle, vous devez connaitre le pays de destination, l’utilisateur final et la quantité de marchandises à exporter et l'indiquer clairement sur la demande de licence. La licence individuelle est valable uniquement pour le pays de destination, l’utilisateur final et la quantité indiqués sur la demande.

Pour la licence d'exportation globale, la quantité de biens à exporter ne doit pas être indiquée sur la demande. La licence globale est valable pour plusieurs pays de destination (à l’exception d’une liste de pays clairement exclus) et pour une quantité illimitée de matériel.

La licence est valable 2 ans dans toute l'Union européenne. Une fois arrivée à échéance, la licence n'est pas renouvelée automatiquement. Une nouvelle demande de licence doit être introduite (même avant la fin de la période de validité). 

Les demandes de licence doit être introduite par voie électronique via la plateforme eLicensing 

Il n'y a pas de délai de traitement préétabli. Selon la sensibilité et la complexité du dossier, le délai de traitement varie d’une semaine à plusieurs semaines. 

• RÈGLEMENT (UE) 2021/821 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
• Journal officiel de l'Union européenne, JO L 206 du 11.6.2021, p. 1.
• Version consolidée du Règlement double usage

Comme toute décision administrative, l’octroi ou le refus de la licence d’exportation ouvre la possibilité d’un recours au Conseil d’Etat. Ce recours doit être introduit dans les 60 jours de la notification de la décision.