Demander une autorisation domaniale pour la réalisation de travaux dans, sous ou au-dessus d'un cours d'eau non navigable

En bref

En Wallonie, les rivières relèvent du domaine public (exceptés les cours d'eau non classés).
Une autorisation domaniale est donc requise pour tous travaux ou modification d'un ouvrage dans le lit mineur d'un cours d'eau non navigable. Ces travaux portent sur l'approfondissement, l'élargissement, la rectification ou plus généralement sur toutes modifications dans, sous ou au-dessus du lit mineur de ce cours d'eau. La suppression ou la création d'un cours d'eau est également soumise à autorisation.

Aucune intervention ne peut avoir lieu dans le cours d'eau aussi longtemps que le gestionnaire n'a pas remis sa décision. La réalisation de travaux sans autorisation est un comportement infractionnel.

 

Points d'attention

Aucune intervention ne peut avoir lieu dans le lit mineur d'un cour d'eau sans autorisation domaniale et aussi longtemps que le gestionnaire n’a pas remis sa décision.

Ces autorisations sont à solliciter au préalable et par écrit auprès du gestionnaire de cours d'eau (cf. rubrique "Conditions")

La sollicitation d'une autorisation domaniale ne vous dispense pas d'obtenir d'autres autorisations ou permis pour un même projet (notamment un permis d'urbanisme, un permis d'environnement, ou un permis unique le cas échéant) ou de respecter les autres législations et réglementations en vigueur (eaux, déchets, sols, conservation de la nature, ...)

Les frais des travaux sont entièrement à charge du demandeur.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne, physique, morale ou publique, souhaitant réaliser des travaux dans, sous ou au-dessus du lit mineur d'un cours d'eau non navigable ou modifier les ouvrages qui y sont établis.

Avantages

L'obtention de cette autorisation vous permet de réaliser des travaux ou de modifier un ouvrage dans le lit mineur d'un cours d'eau non navigable appartenant au domaine public.

Procédure

Afin d'introduire votre demande d'autorisation, identifiez le gestionnaire du cours d'eau concerné (cf. rubrique "Conditions") et contactez-le pour obtenir la liste des documents à fournir afin de compléter au préalable votre demande. Si votre demande doit être complétée, le gestionnaire vous recontactera en précisant les informations ou documents complémentaires à lui faire parvenir.

Une fois votre demande complétée, le gestionnaire vous envoie un accusé de réception dans un premier temps et vous fait part de sa décision dans les 120 jours à partir du lendemain de la réception de votre demande complète. L’autorisation est censée être refusée à défaut de l'envoi de la décision dans le délai de 120 jours.

L’autorisation domaniale peut revêtir différentes formes et conditions : 

  • elle peut être octroyée à durée déterminée ou indéterminée et assortie de conditions
  • elle peut être délivrée sous la forme d'un acte unilatéral est toujours accordée à titre précaire
  • elle peut être retirée, modifiée ou suspendue, sans indemnité au profit du titulaire

Un recours au Gouvernement wallon contre la décision d’octroi ou de refus d’une autorisation domaniale peut être introduit dans les 20 jours de la notification ou de la publication par voie administrative de la décision.

Vous pourrez commencer les travaux après ce délai de 20 jours.

Vous êtes tenu de prévenir le gestionnaire de l’achèvement des travaux dans les 10 jours de la fin de ceux-ci. Ainsi le gestionnaire pourra contrôler la conformité des travaux effectués.

 

Conditions
Quel gestionnaire contacter ?

Ces gestionnaires sont identifiés à l'article D.35 du Code de l'Eau.

Concrètement et en résumé, le SPW Mobilité est en charge des voies navigables. Les cours d'eau non classés sont gérés par le propriétaire du terrain sur lequel ils s'écoulent.

Entre les deux types de cours d'eau, les cours d'eau sont dits "non navigables". C'est précisément sur ces cours d'eau non navigables que s'applique cette démarche.

Les cours d'eau non navigables sont divisés en 3 catégories.

Elles renseignent l'entité qui en est gestionnaire - de l'aval à l'amont :

  • 1ère catégorie : SPW Environnement (Direction des Cours d'Eau non navigables)
    • District de Liège
    • District de Marche
    • District de Mons
    • District de Namur
  • 2ème catégorie : gestion provinciale
  • 3ème catégorie : gestion communale

L'Atlas numérique des Cours d'Eau non navigables (cfr rubrique "Démarches liées") vous fournira la catégorie des cours d'eau de Wallonie et donc une indication sur le gestionnaire à contacter pour solliciter une autorisation domaniale.

Contenu de la demande

La demande doit impérativement préciser l'objet et l'ampleur des travaux ainsi que leur durée. Le gestionnaire vous renseignera tout document supplémentaire nécessaire au traitement de votre demande (plans, photos, éléments techniques, etc.). La demande sera ensuite traitée si elle est recevable et complète, et si tous les documents demandés par le gestionnaire ont été fournis.

Formes et conditions de l'autorisation

Le gestionnaire peut accorder son autorisation domaniale sous la forme d'un acte unilatéral ou sous celle d'un contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée, et le cas échéant moyennant le respect de certaines conditions.

L'autorisation domaniale délivrée sous la forme d'un acte unilatéral est toujours accordée à titre précaire.

L'autorisation domaniale peut être retirée, modifiée ou suspendue, sans indemnité au profit du titulaire.

Sanctions

La réalisation de travaux sans autorisation est un comportement infractionnel.

En cas d'absence ou de violation d'une autorisation domaniale ou d'une autorisation valide remise sur base de la loi du 28 décembre 1967, des travaux de régularisation ou de remise en état peuvent être imposés ou réalisés par le gestionnaire lui-même selon les cas, à charge pour le contrevenant de rembourser tous les frais d'exécution liés à ces travaux.

La réalisation de travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau sans autorisation domaniale est également une infraction de 3ième catégorie conformément à l'article D.408 du Code de l'Eau.

 

Contacts

Services

SPW Agriculture Ressources Naturelles et Environnement – Direction des Cours d’Eau Non Navigables - Législation
Avenue Prince de Liège 7
5100 Jambes
081/33 63 48
Mis à jour le
Démarche n° : 141309
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