Demander une autorisation afin d’exporter des déchets - transfert transfrontalier de déchets (TTD)

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En bref

Vous êtes une entreprise et souhaitez exporter vos déchets hors de Wallonie afin de les valoriser ou les incinérer?

Selon votre situation, vous devrez peut-être obtenir une autorisation pour transférer des déchets à l’étranger.

AI-JE BESOIN D’UNE AUTORISATION?

Pour les transferts entre la Flandre et la Wallonie, il n’y a pas de demande à effectuer.

Dès qu’on passe la frontière de la Belgique, on parle de Transfert Transfrontalier de Déchets (TTD).

Lorsque les transferts ne sont pas interdits, il y a 2 procédures :

la procédure d'information, aussi appelée procédure verte/Annexe VII
la procédure de notification

PROCÉDURE D'INFORMATION

- pour les déchets destinés à la valorisation
- pour les déchets qui figurent sur la « liste verte » des déchets. Ils ne peuvent pas être contaminés, dangereux, mélangés (même avec un déchet de cette liste verte).

Vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable des autorités pour cette procédure. Vous ne devez donc pas contacter nos services. Consultez tous les détails dans « procédure » ci-dessous.

2. PROCÉDURE DE NOTIFICATION PRÉALABLE ET DE CONSENTEMENTS PRÉALABLES DES AUTORITES D'IMPORT, D'EXPORT ET DE TRANSIT

- pour tous les autres cas
  - déchets en mélange (même des déchets de la liste verte)
  - déchets contaminés
  - déchets dangereux
  - déchets classés sur la liste orange (annexe IV du Règlement UE 1013/2006 : codes Axxxx ou Rxxxx) même s’ils sont non dangereux
  - déchets non classés en liste verte et orange (même si non dangereux)
  - déchets destinés à l’élimination

Vous avez dans ce cas-ci besoin d’une autorisation pour effectuer votre transfert. Consultez la procédure complète ci-dessous. ! Nouveauté: Depuis le 21 mai 2026, les dossiers soumis à notification doivent être introduits et traités via DIWASS.

Demandez votre autorisation minimum 2 mois avant le transport prévu.

L’autorisation est valable maximum 1 an. Pour certaines installations de destination bénéficiant d’une autorisation spécifique, cette durée peut être étendue jusqu’à 3 ans.

UN AVIS COORDONNÉ DES PAYS TRAVERSÉS

Plusieurs autorités devront remettre un avis sur le transfert transfrontalier que vous souhaitez effectuer:

les autorités d'expédition
les autorités de transit
les autorités de destination des déchets

En Belgique, chaque Région est compétente pour les déchets sur son territoire. L'autorité wallonne compétente est le SPW Agriculture Ressources naturelles et Environnement (ARNE) et plus particulièrement notre Direction des Infrastructures de Gestion et de Politique des Déchets (DIGPD).

Pourquoi un tel suivi des déchets? Afin de protéger l'environnement, vérifier que les déchets sont envoyés vers un traitement adapté et assurer la traçabilité des flux les plus sensibles.

CAS PARTICULIERS

Déchets en transit: pour les déchets qui transitent par notre pays et donc une des trois Régions sans s’y arrêter, contactez l’autorité interrégionale de transit, la Commission interrégionale de l’emballage (IVCIE).
Importer vos déchets en Wallonie: contactez l'autorité de départ du déchet, c'est-à-dire l’administration compétente au sein de votre pays ou région.
Exporter hors UE: contactez-nous. Dans de nombreux cas, les transferts sont interdits.

Consultez la procédure ci-dessous afin de demander votre autorisation.

Points d'attention

NOUVEAUTÉ: PROCÉDURE NUMÉRIQUE (DIWASS)

Depuis le 21 mai 2026, les transferts transfrontaliers de déchets soumis à notification doivent passer par DIWASS, le système numérique européen pour centraliser les informations et documents liés aux transferts de déchets.

Chaque acteur du transfert transfrontalier de déchets doit y être enregistré. Plus de détails dans "Procédure".

En détail

Public cible - Détails

Entreprises qui souhaitent exporter des déchets hors de Belgique au départ de la Wallonie

Par exemple :

les entreprises qui traitent une partie de leurs déchets en Wallonie, mais qui doivent trouver des alternatives à l’étranger par manque de capacité
les entreprises qui produisent des déchets pour lesquels il n’existe pas d’installation de traitement en Wallonie

Si vous souhaitez importer un déchet en Wallonie, vous devez vous adresser à l’autorité compétente du pays/de la région d’expédition du déchet

Conditions

S'ENREGISTRER DANS DIWASS (NOUVEAU)

Avant d’introduire un dossier soumis à notification, tous les opérateurs concernés doivent être enregistrés dans DIWASS: vous en tant que notifiant ainsi que la personne qui organise le transfert, le transporteur, le destinataire, le producteur des déchets ou l'installation de gestion des déchets

Pour les opérateurs dont le siège social est situé en Wallonie, l’enregistrement est validé par l’autorité wallonne.
Pour les opérateurs situés dans un autre pays ou une autre région, la validation dépend de l’autorité compétente du territoire concerné.

Chaque opérateur doit avoir au moins un utilisateur principal. Il est recommandé d’en prévoir plusieurs pour éviter un blocage en cas d’absence.

! L’enregistrement dans DIWASS ne constitue pas une autorisation de transfert. Il permet uniquement de confirmer que l’opérateur existe et peut être sélectionné dans le système. L’autorisation du transfert reste liée à la procédure de notification et aux consentements des autorités compétentes.

Consultez la procédure pour vous enregistrer dans "Procédure".

OBLIGATIONS CONCERNANT LE TRANSPORTEUR DE DÉCHETS

Le transport de déchets est une activité soumise à autorisation/enregistrement.

Consultez la liste des transporteurs agréés et enregistrés en Wallonie dans « Liens utiles » ci-dessous.

EXIGENCES À RESPECTER APRÈS L'OBTENTION DU CONSENTEMENT

Une fois les consentements des différentes autorités impliquées obtenus, vous devez respecter certaines exigences pour chaque transfert effectué.

Pour chaque transport :

annoncez le transport 2 jours ouvrables à l’avance via DIWASS
l’installation de destination doit confirmer la réception des déchets dans les délais applicables
transmettez les certificats de traitement après le traitement des déchets, selon les modalités prévues

Pour les dossiers encore traités selon l’ancien système, les documents de mouvement continuent à être transmis selon les modalités prévues dans les décisions, notamment via l’adresse e-mail dédiée au suivi des mouvements.

Avantages

DIWASS centralise les informations et documents liés aux transferts transfrontaliers de déchets soumis à notification.

Ce système numérique permet :

d’harmoniser les échanges entre les autorités compétentes européennes
de vous simplifier la transmission des documents et vous éviter l’envoi de dossiers papier en plusieurs exemplaires
d’améliorer la traçabilité et le contrôle des flux de déchets

Procédure

1) PROCÉDURE D'INFORMATION, appelée procédure verte/annexe VII

Vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable des autorités pour transporter vos déchets.

Vous devez toutefois disposer des documents suivants:

un document de suivi: il accompagne le transfert. Téléchargez, complétez et signez le modèle conforme à l’annexe VII du règlement européen 2024/1157 (voir "documents utiles" ci-dessous)
un contrat de valorisation conclu entre :
o la personne qui organise le transfert
o le destinataire
o et l’exploitant de l’installation, lorsque celui-ci n’est pas le destinataire

Conservez ces documents pendant au moins 5 ans. Ces documents peuvent être requis en cas de contrôle.

CE QUI CHANGE AVEC DIWASS:

Jusqu'au 31 décembre 2026, vous pouvez encore utiliser l’annexe VII au format papier
À partir du 1er janvier 2027, vous devrez utiliser DIWASS. Enregistrez-vous dans DIWASS à partir du 1er septembre 2026

2) PROCÉDURE DE NOTIFICATION ET CONSENTEMENT

Nouveauté: depuis le 21 mai 2026, les dossiers soumis à notification doivent être introduits et traités via DIWASS. Consultez les modalités dans "Conditions".

EN ÉTAPES

Enregistez-vous dans DIWASS (une seule fois par opérateur, sauf modification des données ou création d’un nouvel opérateur)
- rassemblez les informations nécessaires pour DIWASS (voir champ: "pièces justificatives")
- connectez-vous à DIWASS (voir lien ci-dessous)
- créez ou utilisez votre compte EU Login
- enregistrez-vous comme opérateur
- enregistrez vos sites, si nécessaire
- ajoutez les utilisateurs qui pourront agir pour l’opérateur ou ses sites
- complétez et signez numériquement le formulaire de demande de validation de l’enregistrement (voir "Formulaire")
- envoyez ce formulaire par e-mail à : ttd.dsd.dgo3@spw.wallonie.be.
  - Utilisez un objet d’e-mail commençant par :DIWASS operateur création suivi du nom de l’entreprise.
  - Un e-mail ne peut concerner qu’une seule entreprise. Les demandes envoyées ou mises en copie vers d’autres adresses ne sont pas traitées.
- nous (DIGPD) vérifions les données afin de valider l’enregistrement dans DIWASS
- vous recevez ensuite une notification de validation via le système
Introduisez le dossier de notification
- une fois tous les opérateurs concernés enregistrés et validés, le dossier de notification doit être introduit dans DIWASS, au minimum deux mois avant le transport
- renseignez les autorités compétentes d’expédition, de transit et de destination en fonction de l’itinéraire
- annexez les documents demandés dans DIWASS, notamment:
  - le contrat avec le destinataire du déchet (valorisateur/éliminateur). Il doit contenir les clauses obligatoires (voir "documents utiles")
  - la garantie financière, selon le modèle applicable (voir "documents utiles")
- payez les redevances dues selon les modalités communiquées par l’administration (voir "coût")
- les autorités compétentes analysent votre dossier
- vous recevez les consentements nécessaires avant d’effectuer les transports dans un délai de 20 à 30 jours

L'autorisation est valable maximum 1 an. Pour certaines installations de destination bénéficiant d’une autorisation spécifique, cette durée peut être étendue jusqu’à 3 ans.

ET SI MON DOSSIER A ÉTÉ INTRODUIT AVANT LE 21 MAI 2026?

Les dossiers pour lesquels l’autorité compétente de destination a transmis un accusé de réception avant le 21 mai 2026 restent traités selon l’ancien système, jusqu’à la fin de validité de l'autorisation.

Si l’accusé de réception de l’autorité compétente de destination n’a pas été transmis avant le 21 mai 2026, le dossier doit être réintroduit dans DIWASS.

Les anciens dossiers et les nouveaux dossiers vont donc cohabiter pendant une période transitoire. Les documents de mouvement liés aux anciens dossiers continuent à être transmis selon les anciennes modalités, notamment par e-mail. Les nouveaux dossiers sont gérés dans DIWASS.

Coût

FRAIS DE DOSSIER (REDEVANCE) - UNIQUEMENT PROCÉDURE NOTIFICATION

En Wallonie, les frais de dossier sont les suivants :

250 € par dossier
un montant complémentaire calculé sur la base du nombre maximum de transports prévus dans la notification, multiplié par 10 €

Le paiement doit être réalisé selon les modalités communiquées dans le cadre du traitement du dossier

par virement sur le compte BE42 0910 1186 5654 du Service public de Wallonie, ouvert auprès de BELFIUS BANQUE (BIC: GKCCBEBB).

Délais

DIWASS

Depuis le 21 mai 2026: les dossiers soumis à notification doivent être introduits et traités via DIWASS
Du 21 mai au 31 décembre 2026: la procédure verte reste possible avec l’annexe VII papier conforme au règlement 2024/1157

Introduction de la demande

À introduire idéalement ≥ 2 mois avant le transport

Instruction du dossier

Dépend des autorités compétentes (délais variables)

Validité de l’autorisation

Maximum 1 an
Jusqu’à 3 ans dans certains cas spécifiques

Annonce de transport

Au moins 2 jours ouvrables avant chaque transport

Régime transitoire (DIWASS)

Procédure de notification: ancien système maintenu si accusé de réception reçu avant le 21 mai 2026

Documents à fournir

Les pièces à prévoir dépendent de la procédure applicable.

POUR LA PROCÉDURE D'INFORMATION/VERTE/ANNEXE VII

Vous devez disposer :

de l’annexe VII conforme au règlement européen 2024/1157
du contrat de valorisation entre la personne qui organise le transfert, le destinataire et, si nécessaire, l’exploitant de l’installation

POUR LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION

Les informations et documents du dossier sont introduits dans DIWASS.

Le dossier doit notamment comprendre les documents liés au transfert, dont :

les informations de notification encodées dans DIWASS
le contrat contenant les clauses obligatoires (consultez les clauses obligatoires dans le document utile ci-dessous)
la garantie financière, selon le modèle applicable (voir "documents utiles")

ENREGISTREMENT DANS DIWASS

Pour l’enregistrement dans DIWASS, préparez notamment :

la dénomination officielle de l’entreprise
l’adresse complète de l’opérateur ou du site
un numéro de téléphone
une adresse e-mail
le numéro EORI, si l’opérateur en dispose
le numéro d’entreprise
le numéro d’unité d’établissement concernée
le mandat de la personne qui introduit la demande, si nécessaire

Références légales

Voies de recours

Un recours est possible devant le Conseil d’Etat.

Formulaires

A télécharger

Formulaire de demande de validation de l’enregistrement d’un opérateur dans DIWASS (opérateur wallon)

Demander une autorisation afin d’exporter des déchets - transfert transfrontalier de déchets (TTD)

En bref

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