Bénéficier d'une déduction fiscale au titre des investissements réalisés d'économies d'énergie au sein de votre entreprise

Entreprises, Indépendants, Professions libérales

La Région délivre une attestation établissant que les investissements font bien partie de l’une des 12 catégories d’investissements éligibles, repris à  l'Annexe I (pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre). Ceux-ci concernent :

Pour les bâtiments existants de plus de 5 ans ou les systèmes existants de plus de 3 ans  :
• la limitation des déperditions d’énergie dans les bâtiments ou dans les serres (catégorie 1);
• la limitation des pertes d’énergie par l’isolation d’appareils, conduites, vannes et gaines de transport ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid (catégorie 2);
• la limitation des pertes d’énergie dans les fours (catégorie 3);
• la limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments (catégorie 4);
• la récupération de chaleur résiduelle de systèmes (catégorie 5);
• l’utilisation de l’énergie de détente libérée par des processus de production ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport (catégorie 6);
• le renouvellement ou l’adaptation d’appareils de combustion, de chauffage, de climatisation ou d’éclairage (catégorie 8);
• les procédés industriels de production (catégorie 9) ;

Pour les systèmes neufs qu’ils soient implantés dans un bâtiment neuf ou existant :
• les appareils de production combinée de force et de chaleur ( cogénération ) (catégorie 7);
• la production et l’utilisation d’énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets (catégorie 10);
• la production d’énergie à partir des sources d’énergie renouvelables (catégorie 11);
• le transport par chemin de fer ou par navigation (catégorie 12).

La demande d’attestation doit être introduite avant la fin des 3 mois suivant la date de la clôture de l’exercice fiscal de l’année de l’investissement.

A partir du 1^er janvier 2025, les investissements visés sont ceux qui correspondent à une des catégories suivantes (voir Annexe II à l’AR/CIR 92) :

• Catégorie 1 : limitation des déperditions d’énergie dans les bâtiments existants ;
• Catégorie 2 : Limitation des déperditions d’énergie par l’isolation d’appareils, conduites, vannes et gaines de transport en usage, par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid en usage ou dans les fours existants ;
• Catégorie 3 : Limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments existants ;
• Catégorie 4 : Captation, récupération et fourniture à des tiers de chaleur ou de froid ;
• Catégorie 5 : Utilisation de l’énergie de détente libérée par des processus de production existants ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport ;
• Catégorie 6 : Appareils et procédés de production industriels ;
• Catégorie 7 : Electrification de procédés industriels de production en remplacement de procédés utilisant des combustibles fossiles ;
• Catégorie 8 : Stockage temporaire d’énergie électrique et thermique ;
• Catégorie 9 : Production d’énergie renouvelable.

Pour les investissements commencés en 2025 et s’étalant sur plusieurs années, une entreprise aura la possibilité de demander un certificat qui attestera de l’éligibilité de l’investissement au moment où celui-ci est commencé. Le certificat ne remplace pas l’attestation et le contribuable devra demander une attestation pour chaque exercice fiscal impacté par l’investissement.

Pour les investissements commencés ou réalisés en 2025, la région wallonne ne dispose pas encore du droit d’émettre des attestations ou des certificats. L’accord de coopération nécessaire entre entités fédérales et régionales est en cours de négociations et débouchera sur l’établissement d’un nouveau formulaire.

Les entreprises qui ont réalisés un investissement éligible en 2025 et qui approchent de l’échéance pour la soumission de leur dossier doivent nous transmettre une intention de demande d’attestation comprenant : la date d’acquisition, le montant de l’investissement et la catégorie sous laquelle l’investissement tombe.

Cette intention est à adresser à deductionfiscale.energiespw.wallonie.be 

Les autorités fédérales accordent aux entreprises un avantage fiscal lorsqu’elles investissent dans les économies d’énergie. Il s’agit d’une déduction sur les bénéfices acquis pendant la période d’investissement. Sa quotité déductible est fixée à 15,5 % de la valeur totale d’un investissement réalisé en 2024 ou proportionnellement à l’économie d’énergie engendrée par celui-ci.

La quotité déductible est fixée à 40% pour un investissement réalisé en 2025 par une petite entreprise et 30% pour une grande entreprise.

Ces avantages fiscaux ne concernent que les immobilisations affectées à l'exercice de l'activité professionnelle des entreprises.

Le contribuable adresse à l'administration régionale de l'énergie une demande d'attestation en complétant le formulaire en ligne, accompagné des copies des factures, d’un listing inventoriant les factures et, le cas échéant, une note de calcul technique permettant de déterminer les économies d'énergie effectivement réalisées. Suite à l'examen du dossier, l'administration délivre une attestation que le contribuable introduira auprès du SPF Finances en complément du formulaire 276U.

• Code des Impôts sur les Revenus 1992 (article 69)
• Arrêté royal du 27 août 1993, d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus, Chapitre I, Section XVI 
• Arrêté royal du 27 août 1993, d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus, Chapitre I, Section XVI