En bref
L’attestation de non-paiement d’allocations familiales est un document délivré par l’AVIQ lorsqu’un enfant ne peut bénéficier d’allocations familiales en Région wallonne.
Elle permet de justifier une situation de non-droit, notamment pour des démarches administratives ou des demandes d’allocations dans un autre pays.
Points d'attention
- L’attestation de non-paiement est délivrée uniquement sur base d’une demande complète accompagnée du formulaire spécifique si nécessaire.
- Dans le cadre de l’examen du droit aux allocations familiales par un autre pays européen (à l’exception de la France), les familles ne doivent pas introduire de demande d’attestation de non-paiement.
C’est l’autre pays qui doit formuler la demande directement auprès de l’AVIQ via le système JINA (anciennement RINA, système EESSI). - L’attestation certifie l’absence de droit aux allocations familiales en Belgique, mais elle n’est délivrée par l’AVIQ que lorsque la Région wallonne est compétente pour l’examen du dossier.
- La situation socioprofessionnelle des parents détermine s’il existe un droit aux allocations familiales en Belgique/Wallonie.
En détail
- Parents d'enfant bénéficiant d'allocations familiales
- Enfants bénéficiant d'allocations familiales
- Les parents n’ont pas d’activité professionnelle en Belgique.
- Ne pas avoir droit aux allocations familiales en Région wallonne.
- Fournir le NISS ou à défaut les noms, prénoms, dates de naissance des parents et enfant(s).
- Indiquer pour quel organisme l'attestation de non-paiement est destiné.
L’attestation de non-paiement permet aux familles ou aux organismes concernés de justifier officiellement l’absence de droit aux allocations familiales en Wallonie.
Ce document facilite les démarches administratives, notamment lors de demandes d’allocations dans un autre pays.
La demande d’attestation de non-paiement doit être introduite par la famille :
- Par courrier au service Médiation Familles de l’AVIQ
- Par mail à mediationfamilles@aviq.be
Pour faciliter le traitement, la demande peut être accompagnée du formulaire spécifique.
- Le service Médiation Familles est en droit de réclamer certaines pièces justificatives afin d’établir le droit ou le non-droit aux allocations familiales en Wallonie.
- Une fois la demande traitée, l’AVIQ - Département Familles - Service Médiation Familles envoie par courrier l’attestation à la famille. S’il existe un droit potentiel en Wallonie, la demande est envoyée à une caisse d’allocations familiales (au choix de la famille).
Gratuit
