En bref
Le secteur de l’accueil et de l’hébergement pour les personnes en situation de handicap propose plusieurs types de services, concus pour répondre au mieux aux besoins spécifiques de ce public.
Selon le service, l'accompagnement peut prendre différentes formes :
- un accueil en journée uniquement;
- un logement supervisé;
- un hébergement complet en services résidentiels: il s'agit donc du lieu de vie principal de la personne en situation de handicap. L'accompagnement y est assuré tous les jours de l’année, 24h/24.
L'offre est structurée en deux secteurs distincts :
- un secteur pour les jeunes jusqu'à 21 ans. Un suivi en ambulatoire est possible jusqu'à 25 ans;
- un autre pour les adultes (à partir de 18 ans).
Les services existant sont les suivants :
- Services d’accueil de jour pour adultes (SAJA);
- Services résidentiels pour adultes (SRA);
- Services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA);
- Services résidentiels pour jeunes (SRJ);
- Services d’accueil spécialisé pour jeunes (SAS'J);
- Services de logements supervisés (SLS).
L’accompagnement dans ces services s'inscrit dans une recherche de qualité de vie. Il doit être adapté aux besoins spécifiques, aux attentes et désirs et au rythme de chaque personne. Il vise l'intégration sociale, citoyenne ou culturelle et l'épanouissement de la personne.
Pour y parvenir les services proposent un accompagnement de plusieurs types:
- un accompagnement éducatif, grâce à des activités variées et adaptées ;
- un accompagnement psychologique ;
- un accompagnement social ;
- un accompagnement thérapeutique.
Les gestionnaires des différents services doivent se conformer à un cadre réglementaire, qui comprend notamment:
- le respect des normes minimales d’encadrement;
- des exigences en matière d’infrastructures;
- des obligations centrées sur l’usager, notamment la mise en place d’un projet individuel pour chaque personne accompagnée.
En outre, ces services sont soumis à des audits réguliers, à la fois financiers et qualitatifs, dans une démarche continue d’amélioration de l’accompagnement.
Points d'attention
En 1997, la Wallonie a instauré un moratoire suspendant la création et le financement de nouvelles places agréées pour l’accueil des personnes en situation de handicap en Wallonie. Certaines dérogations au moratoire sont possibles et laissées à la bonne appréciation du Gouvernement wallon.
Les services perçoivent un subventionnement de l'AVIQ. Les usagers accueillis doivent quant à eux participer financièrement à leur prise en charge en fonction de leurs revenus.
En détail
Une ASBL, un pouvoir public ou une fondation qui souhaite ouvrir un service visant à accueillir des personnes en situation de handicap.
Si vous souhaitez ouvrir un service agréé et subventionné pour accueillir des personnes en situation de handicap, vous devez introduire une demande de premier agrément auprès de l'AVIQ.
Remarques :
Avant d'introduire votre demande, il est vivement recommandé de prendre contact avec la Direction "Accueil Hébergement Handicap" afin de venir présenter votre projet et d'avoir un échange à son propos.
Le secteur est soumis à un moratoire. Cela signifie que les projets ont très peu de chances d'aboutir. Seules certaines dérogations peuvent être accordées. Ces dérogations ne relèvent pas des décisions prises par l'AVIQ.
La demande peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique. Votre envoi doit permettre d’obtenir une preuve de l’envoi et de sa date.
Elle doit être accompagnée de plusieurs documents :
1. Informations sur le directeur du service :
- Nom et prénom;
- Copies conformes de ses diplômes;
- Casier judiciaire récent (moins de 3 mois), sans condamnation correctionnelle ou criminelle incompatible avec la fonction;
- Délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur.
2. Attestation de sécurité incendie :
- Rapport positif d’un service d’incendie communal ou régional attestant que toutes les précaution ont été prises pour éviter les incendies, il doit préciser la capacité d’accueil et la nature des infrastructures;
- Ce document n’est pas requis pour les projets de vie en autonomie dans un logement privatif occupé par au maximum 6 personnes, aussi appelés services de logements supervisés.
3. Plans techniques du lieu d’accueil :
- Plans de situation existante et projetée, d'implantation, ainsi que ceux des différents niveaux, les coupes principales, les vues des façades y compris ceux des bâtiments existants dans le cas d'adaptation;
- Ces plans permettent de bien comprendre l’implantation du service et sont concrétisés dans un plan directeur.
4. Projet de service :
- Document qui décrit les objectifs du service pour les 6 années à venir;
- Contient également la méthode de suivi des projets individuels des bénéficiaires;
- Doit suivre un modèle officiel (annexe 45/2) et inclure le contrat par objectifs (cfr rubrique "en savoir plus").
5. Règlement d’ordre intérieur (ROI) : il doit répondre à certains articles de la réglementation.
6. Modèle de convention :
- Il s'agit d'une sorte de "contrat-type" entre le service et la personne accompagnée;
- Doit contenir les éléments listés dans l’annexe 114/5.
7. Note explicative sur le public accueilli :
- Type(s) de handicap;
- Âge et sexe des personnes concernées.
8. Numéro d’entreprise du gestionnaire.
Les services perçoivent un subventionnement de l'AVIQ. Les usagers accueillis doivent quant à eux participer financièrement à leur prise en charge en fonction de leurs revenus.
L'AVIQ dispose d'un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de premier d’agrément pour adresser au demandeur un accusé de réception, à condition que le dossier soit complet. Si le dossier est incomplet, l’AVIQ en informe le demandeur et lui indique les pièces manquantes à fournir.
Dès que le dossier est complété et renvoyé par le demandeur, l’AVIQ dispose à nouveau d’un délai de 30 jours pour transmettre un accusé de réception, si le dossier est cette fois complet. Dans le cas contraire, elle précise à nouveau les éléments manquants.
Lorsque le dossier est complet, l’AVIQ instruit la demande et le Ministre statue dans un délai de six mois à dater de la réception du dossier complet de demande d’agrément.
- Sous-titre 1er relatif aux Services résidentiels pour adultes du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V, titre XI
- Sous-titre 3 relatif aux Services résidentiels pour jeunes du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V, titre XI
- Sous-titre 2 relatif aux Services d'accueil de jour du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V, titre XI
