En bref
En Wallonie, si vous êtes intéressé par l'achat d'un bien immobilier (terrain, maison, immeuble…), vous pouvez vous renseigner auprès de l'administration communale en demandant un certificat d'urbanisme n°1.
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique des parcelles ou parties de parcelles cadastrales désignées dans la demande et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation.
Le Code du Développement territorial (CoDT) précise les informations qui figurent dans le certificat d'urbanisme n°1, notamment le zonage réglementaire de la parcelle et l'état de son équipement.
Points d'attention
La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit être adressée au collège communal par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou être déposée contre récépissé à l'administration communale.
En détail
Tout public : citoyens, personnes de droit public ou privé, auteurs de projet
Le certificat d'urbanisme n°1 donne toutes les informations qu'il est important de connaître avant d'acheter un bien immobilier.
La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit être introduite auprès du Collège communal en utilisant le formulaire :
Annexe 14 : demande de certificat d'urbanisme n°1
La demande contient l'identification cadastrale du bien pour lequel les informations sont demandées.
Délai d'obtention du certificat n°1: 30 jours à dater de la réception de la demande par le collège communal.