En bref
Vous êtes représentez une entreprise ? Vous envisagez d'intervenir sur des installations contenant des réfrigérants fluorés? Avez- vous votre agrément "entreprise en technique frigorifique" ?
En Europe, les entreprises intervenant sur des installations contenant des gaz fluorés (ex: R134A) ou des alternatives naturelles (ex: CO2) doivent disposer d'un certificat européen.
L'objectif de ces certificats est de s'assurer que les installations contenant des gaz fluorés ou des alternatives naturelles soient conformes aux exigences, et que le personnel intervenant sur ces installations dispose des compétences requises.
Ces certificats européens ou agréments, sont octroyés par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat
En détail
Être agréé vous permet d'intervenir sur les installations et équipements contenant des gaz fluorés ou des alternatives naturelles.
Pour demander un agrément, ou demander son renouvellement, complétez et validez le formulaire en ligne disponible en français (voir rubrique « Formulaires »).
Vous devrez y joindre :
1. Pour les administrateurs et les personnes ayant le pouvoir d’engager la société : une attestation sur l’honneur qu’aucune condamnation environnementale encourue ne produit encore des effets au jour de la demande de certification.
2. Les documents suivants, attestant des moyens financiers dont dispose votre entreprise :
- un certificat de l’Administration compétente attestant de l'accomplissement des obligations du demandeur en matière de sécurité sociale;
(Pour ce qui concerne les entreprises dont le siège social est implanté en Belgique, le certificat de l’Administration compétente attestant de l'accomplissement des obligations du demandeur en matière de sécurité sociale peut être remplacé par une attestation établie par un administrateur de l’entreprise certifiant sur l’honneur que celle-ci a bien accompli ses obligations en matière de sécurité sociale.)
- Une attestation de la cellule Team recouvrement attestant que la société n’est redevable d’aucun montant à titre de taxe, amende, intérêts, frais de poursuites ou accessoires en matière de TVA et de contributions directes. Cette attestation peut être téléchargée directement sur MyMinfin Pro en vous identifiant et en choisissant le menu de gauche « ma fiscalité », puis « attestations d’état de dettes ».
3. La preuve que votre entreprise emploie, pour la réalisation des opérations sur les équipements frigorifiques fixes, des techniciens certifiés en nombre suffisant pour faire face au volume d’activité escompté.
4. Une copie du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l’agrément est demandé.
L'AwAC analyse le contenu de votre dossier et vérifie qu’il est complet et recevable. Il vous informe de sa décision au plus tard 15 jours après la date de réception.
- Votre dossier est incomplet ?
Vous faites parvenir les éléments manquants signalés dans la décision dans les 30 jours.
Dès réception de vos compléments, l’administration a 15 jours pour vous notifier sa décision sur le caractère complet et recevable de votre demande.
- Votre dossier est complet ?
L'AwAC vous informe de sa décision d’octroi ou de refus d’agrément, au plus tard 45 jours après la notification de recevabilité de votre demande.
- Règlement d'exécution 2024/2215 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission
- Règlement 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation
Vous n’êtes pas satisfait de la décision de l'AwAC ? Vous pouvez introduire un recours par recommandé auprès du Ministre de l'Environnement dans les 20 jours suivant la réception de la décision d'octroi.
La décision du Ministre est notifiée par lettre recommandée dans un délai de 60 jours à dater de la réception du recours.
