En bref
Afin de prévenir les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l'atmosphère, l'Europe impose aux entreprises en technique frigorifique de disposer d'un certificat européen lorsqu'elle effectuent des interventions sur les installations et équipements contenant des gaz fluorés.
Ces certificats européens ou agréments, sont octroyés par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat.
En détail
La demande d'agrément doit être introduite via la plateforme "Mon espace".
Le délai est de 45 jours une fois le dossier complet communiqué.
Les pièces justificatives sont détaillées dans la procédure de demande via la plateforme "Mon Espace".
- Règlement d'exécution 2024/2215 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission
- Règlement 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
- Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation
Un recours contre les décisions peut être introduit par le demandeur auprès du Ministre de l'Environnement. Le recours est envoyé par lettre remis contre récépissé au Président dans les vingt jours suivant la réception de la décision d'ocrtoi.
