En bref
Cette démarche porte sur la demande d'agrément relative aux Maisons de Soins Psychiatriques (MSP).
Une MSP est une structure collective qui accueille des personnes souffrant d'un trouble psychique stabilisé ou d'un handicap mental.
En détail
Pour obtenir l’agrément, vous devez respecter plusieurs conditions.
- Avoir une personnalité juridique. Votre initiative doit exister légalement sous l’une des formes suivantes :
- soit en tant qu'association sans but lucratif;
- soit en tant qu'association internationale sans but lucratif;
- soit en tant que fondation;
- soit en tant que personne morale de droit public;
- soit en tant qu'association dotée de la personnalité juridique détenue majoritairement par des pouvoirs publics (les sociétés sont exclues).
- Assurer votre mission de Maison de soins psychiatriques telle que définie à l'article 538/2;
- offrir un hébergement stable;
- offrir un accompagnement adapté;
- permettre aux bénéficiaires de progresser dans leur autonomie sociale et dans la vie quotidienne
- Élaborer un premier projet de service (art.538/3) et s'engager à le mettre en oeuvre:
- ce projet de service regroupe toutes les actions d'une MSP et s'aligne sur ses missions;
- ce projet est centré sur le bénéficiaire;
- ce projet inclus au minimum:
- l'identification de la MSP et de son environnement;
- la manière dont la MSP s'insère dans le réseau de santé mentale.
- la définition des objectifs et le plan d'actions de la MSP;
- les mécanismes d'auto-évaluation mis en place pour s'assurer du bon fonctionnement de la MSP.
- S'engager à:
- à élaborer un nouveau projet de service tous les cinq ans, dans le respect de l'article 538/3;
- à conclure une ou plusieurs conventions visées à l'article 538/6;
- être membre au moins d'une plate-forme de concertation en santé mentale;
- disposer d'une équipe pluridisciplinaire conforme aux dispositions arrêtées par le Gouvernement en exécution des articles 538/9 à 538/12;
- organiser la concertation pluridisciplinaire visée à l'article 538/13;
- assurer la surveillance de jour comme de nuit telle que visée à l'article 538/14;
- disposer d'un bâtiment conforme aux articles 538/17 à 538/22, ou demande une dérogation telle que prévue auxdits articles;
- se conformer aux exigences des articles 538/23 et 538/24;
- à tenir, pour chaque bénéficiaire, le dossier individuel visé à l'article 538/25;
- élaborer un protocole de protection des données personnelles visé à l'article 538/26, alinéa 2;
- respecter les droits du bénéficiaire tels que prévus aux articles 538/27 à 538/29;
- ne pas réclamer des prix d'hébergement supérieurs à ceux fixés en exécution de l'article 538/30;
- recueillir et à communiquer les données socioépidémiologiques visées à l'article 538/32;
- s'inscrire dans la programmation établie par le Gouvernement ou son délégué en exécution de l'article 538/33;
- respecter les règles déontologiques définies par le Gouvernement.
- Les engagements suivants doivent être concrétisés au plus tard six mois à dater de l'octroi de l'agrément:
- la conclusion d'une ou plusieurs conventions de collaboration avec d'autres services o professionnels de la santé mentale (alinéa 6)
- la participation à au moins une plateforme de concertation en santé mentale (alinéa 7)
- le recours à une équipe disciplinaire conforme aux conditions fixées par le Gouvernement relatives aux fonctions présentes, aux qualification et au temps de travail des membres de cette équipe.
Le Gouvernement peut préciser les conditions d'agrément citées ci-dessus. Il peut aussi prévoir, si nécessaire, une ou plusieurs conditions d'agrément complémentaires.
La demande d'agrément doit être introduite auprès de la Direction "Accueil et Hébergement Santé" par tous les moyens permettant de prouver la date d'envoi. Si votre dossiez est incomplet, l'AVIQ réclame les documents manquants. Lorsque votre dossier est complet, l'AVIQ accuse réception de la demande d'agrément dans un délai de quinze jours à dater de la réception du dossier complet.
La maison de soins psychiatriques (MSP) dispose d'un délai d'un mois, à compter de la demande, pour compléter son dossier. A défaut, sa demande d'agrément est réputée irrecevable.
