Demander un agrément en tant que centre de planning familial

Cette démarche s’adresse aux personnes morales sans but lucratif qui souhaitent être reconnues comme centres de planning familial par la Région wallonne.

Pour être agréé, le centre doit respecter plusieurs conditions :

Forme juridique et localisation 

Vous devez :

• être une autorité publique ou une personne morale sans but lucratif ;

• être situé en Région wallonne, dans une zone de soins définie ;

• être implanté sur le territoire de la région de langue française.

Equipe pluridisciplinaire : 

Vous devez disposer d’une équipe qualifiée et pluridisciplinaire comprenant au minimum les fonctions suivantes :

• médicale ;

• psychologique ;

• sociale ;

• juridique ;

• coordination générale.

Votre équipe peut également comprendre, de manière facultative, des fonctions :

• de sexologue ;

• de conseiller conjugal et familial ;

• administrative ;

• de maintenance.

Infrastructures : 

Vous devez :

• disposer de locaux fonctionnels et garantissant la confidentialité ;

• garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Organisation et fonctionnement :

Vous devez élaborer :

• un projet de centre ;

• un règlement interne.

Le projet de centre est centré sur l’usager et comprend :

• une analyse de l’environnement interne et externe du centre ;

• une évaluation des objectifs et des activités ;

• une planification des objectifs et des activités.

Les activités du centre sont organisées en quatre pôles :

• le pôle accueil et gestion des demandes ;

• le pôle accompagnement pluridisciplinaire ;

• le pôle information, sensibilisation et éducation ;

• le pôle communication.

Vous devez :

• ouvrir le centre au public sans rendez-vous au moins 12 heures par semaine ;

• assurer une accessibilité :

  • soit un soir par semaine jusqu’à 19 h ;

  • soit le samedi matin.

Engagements 

Vous devez :

• garantir une confidentialité stricte ;

• respecter les règles relatives à la vie privée et au secret professionnel ;

• transmettre chaque année un rapport d’activités à l’AVIQ.

Subvention :

Pendant la durée de l’agrément, vous pouvez recevoir une subvention annuelle destinée à financer :

• les dépenses de personnel sous statut ou sous contrat de travail ;

• la coordination générale ;

• les frais de fonctionnement, selon les seuils et modalités fixés par le Gouvernement.

Vous bénéficiez :

• d’une reconnaissance officielle par la Wallonie pour vos missions en santé sexuelle, affective et reproductive ;

• d’une subvention annuelle destinée à financer :

  • les prestations du personnel, sur base des barèmes fixés par le Gouvernement ;

  • les frais de fonctionnement, selon un montant forfaitaire déterminé par la catégorie du centre.

Contact initial

Vous devez :

• contacter l’AVIQ pour vérifier la disponibilité d’une place dans votre zone de soins ;

• ou attendre la publication d’un appel à candidatures.

Dépôt du dossier

Vous devez :

• compléter le formulaire officiel ;

• rassembler les documents requis ;

• transmettre votre dossier à l’AVIQ dans le délai indiqué.

La demande d’agrément est introduite auprès du Gouvernement par l’intermédiaire de l’AVIQ, par le pouvoir organisateur du centre.

Le dossier comprend au minimum :

• le numéro d’entreprise, l’identification et le statut du pouvoir organisateur ;

• le projet de centre de planning familial ;

• la composition de l’équipe pluridisciplinaire, le volume des prestations et les qualifications ;

• le plan des locaux ;

• le règlement interne du centre.

La demande est gratuite.

• l’AVIQ accuse réception de la demande dans un délai de 10 jours à partir de la réception du dossier complet ;

• si le dossier est incomplet, l’AVIQ demande les documents manquants ;

• les éléments relatifs au plan des locaux et au règlement interne peuvent être transmis au plus tard dans les 6 mois suivant l’octroi de l’agrément, sous peine de suspension ;

• l’AVIQ organise une inspection dans un délai de 3 mois à partir de l’introduction du dossier complet ;

• les conclusions de l’inspection sont transmises dans le mois au pouvoir organisateur ;

• le pouvoir organisateur dispose d’un mois pour y répondre ;

• à l’issue de ce délai, l’AVIQ transmet le dossier au Ministre ;

• le Ministre statue sur la demande dans un délai de 2 mois.

Vous devez joindre à votre demande :

• le projet de centre de planning familial, décrivant :

  • la vision, les missions et les valeurs ;

  • le public visé ;

  • les activités proposées dans les pôles concernés ;

  • les partenariats envisagés ;

  • l’organisation interne et les méthodes de travail ;

• le règlement d’ordre intérieur ;

• le plan des locaux, avec une description de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

• en cas de non-accessibilité :

  • une demande de dérogation ;

  • les solutions alternatives proposées ;

• un extrait du procès-verbal du Conseil d’administration validant la demande ;

• la preuve du mandat du représentant légal, si elle n’est pas publiée au Moniteur belge ;

• la composition de l’équipe pluridisciplinaire, précisant :

  • les qualifications ;

  • les prestations prévues en équivalents temps plein ;

  • les statuts des membres (salarié, indépendant, bénévole)

• CWASS – Livre III – TITRE II – Centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale. – articles 183 à 218/22
• CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Livre IV. – TITRE III. – Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale – articles 291 à 319

Vous pouvez introduire un recours selon les règles du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.