Demander ou renouveler un agrément en tant que vidangeur de fosses septiques

En bref

Vous proposez vos services pour vidanger des fosses septiques en Wallonie ? Avez-vous votre agrément de vidangeur ? En effet, vous devez être reconnu officiellement par le SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) pour exercer cette activité. La demande d'agrément, et son renouvellement, sont gratuits. Faites votre demande en ligne !

Pourquoi se faire agréer comme vidangeur ?

Les gadoues accumulées dans les fosses septiques, ou dans tout autre système de stockage de déchets d'épuration des eaux usées, sont considérées comme des déchets. Leur évacuation et leur élimination doivent être réalisées dans les meilleures conditions pour éviter de polluer l'environnement.
En vous octroyant un agrément, le SPW ARNE reconnait que vous disposez des moyens techniques et logistiques nécessaires pour accomplir vos missions en conformité avec la loi.

L'agrément est valable pendant 8 ans. Cette reconnaissance officielle ne se renouvelle pas automatiquement. Vous devez en faire la demande.

Une fois agréé, vous êtes repris sur la liste officielle des vidangeurs agréés en Wallonie

Une reconnaissance officielle moyennant des obligations

Une fois l'agrément obtenu, vous devrez respecter plusieurs obligations et notamment :

  • Respecter les conditions d'octroi de l'agrément (cf. rubrique « Conditions »)
  • Exercer vos missions en toute indépendance
  • Informer le SPW ARNE de toute modification de renseignement vous concernant
  • Permettre aux agents chargés de la surveillance d'accéder aux locaux
Comment demander ou renouveler un agrément en tant que vidangeur de fosses septiques ?

Pour demander un agrément, ou demander le renouvellement d'un agrément existant, complétez et validez le formulaire en ligne (lien dans rubrique «Formulaires ») suivant la procédure décrite ci-dessous.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne physique ou morale, ou toute entreprise souhaitant exercer l'activité de vidangeur de fosses septiques ou d'autres systèmes d'accumulation de gadoues d'épuration en Wallonie.

Conditions

Le véhicule utilisé pour les vidanges doit disposer d’un certificat d’immatriculation et être en ordre de contrôle technique. Il doit être muni d’une cuve étanche équipée des éléments suivants :

  • Une ouverture qui permet de la nettoyer facilement
  • Une jauge de volume
  • Une pompe à vide ou volumétrique
  • Une vanne qui permet l’aspiration et le refoulement
  • Une soupape casse-vide
  • Une soupape de surpression
Avantages
  • Être agréé vous permet d’exercer en tant que vidangeur « conventionné » dans le cadre de la Gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA).
  • L’agrément garantit à votre client que vous disposez des moyens et des connaissances techniques nécessaires pour évacuer les gadoues correctement et conformément à la loi sur la gestion des déchets.
Procédure

DEMANDE D’AGREMENT (ou de renouvellement d’agrément)

Pour demander un agrément, ou demander son renouvellement, complétez et validez le formulaire en ligne disponible en français ou en allemand (voir rubrique « Formulaires »).

Vous devrez y joindre :

  • Les renseignements sur le(s) siège(s) supplémentaire(s) lorsqu'il y a plus d’un siège d’exploitation
  • Une copie actualisée des statuts de la personne morale
  • Une copie du contrat d’assurance de responsabilité professionnelle
  • La confirmation de l’assureur que cette couverture d’assurance est en vigueur
  • Pour chaque véhicule :

                       o Copie du certificat d’immatriculation
                       o Copie du certificat de visite délivré par l’organisme d’inspection automobile
                       o Copie du certificat d’assurance du véhicule

 

TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE

1° RECEPTION DE VOTRE DOSSIER

Le SPW ARNE envoie un accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la réception de votre demande.

2° ANALYSE DE VOTRE DOSSIER (COMPLETUDE ET RECEVABILITE)

Le SPW ARNE analyse le contenu de votre dossier et vérifie qu’il est complet et recevable. Il vous informe de sa décision au plus tard 30 jours après la date de l’accusé de réception.

*) Votre dossier est incomplet ?

Vous avez 30 jours à dater de la réception de la décision du SPW ARNE pour lui faire parvenir les éléments manquants signalés dans la décision.

Dès réception de vos compléments, l’administration a 30 jours pour vous notifier sa décision sur le caractère complet et recevable de votre demande. Si elle estime une deuxième fois que votre demande est incomplète, elle la déclare irrecevable.  

*) Si aucune décision n’est envoyée par le SPW ARNE dans les délais mentionnés ci-dessus, votre demande est considérée comme recevable et son traitement se poursuit.

3° OCTROI OU REFUS D’AGREMENT

Le SPW ARNE vous informe de sa décision d’octroi ou de refus d’agrément, au plus tard 60 jours après la notification de recevabilité de votre demande.

Il peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires ; dans ce cas, il vous en informe avant l’expiration des 60 jours.

Remarque : L’agrément est considéré comme octroyé en cas de dépassement des délais mentionnés.

 

INTRODUIRE UN RECOURS

Vous n’êtes pas satisfait de la décision du SPW ARNE ? Vous pouvez introduire un recours auprès du Ministre de l’Environnement dans les 20 jours qui suivent la réception de la décision du SPW ARNE.

Comment ? Par courrier recommandé avec accusé de réception à envoyer rue d’Harscamp 22 à 5000 NAMUR.

  • Vous voulez être entendu par le Ministre ? Précisez-le dans votre recours

Le Ministre vous envoie un accusé de réception et vous communique une date et un lieu d’audition dans les 30 jours qui suivent la réception de votre recours. Une fois l’audition réalisée, le Ministre a 30 jours pour vous envoyer sa décision.

  • Vous ne demandez pas à être entendu par le Ministre ? Celui-ci vous communique sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de votre recours.

 

Contacts

Services

Contactez la Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets
Mis à jour le
Démarche n° : 3102
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