Demander un agrément en qualité de vidangeur de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues

En bref

En Région wallonne, la vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues ne peut être réalisée que par un vidangeur agréé par l'Administration wallonne.

L'agrément est délivré pour une période de huit ans à l'issue de laquelle l'agrément doit être renouvelé. La liste des vidangeurs de fosses septiques agréés est publié sur le Portail de l'environnement de la Wallonie (cf. rubrique "En savoir plus").

Durant toute la durée de son agrément, le titulaire doit respecter toute une série d'obligations et, notamment : respecter les conditions d'octroi de celui-ci, exercer ses missions en toute indépendance, informer l'Administration wallonne de toute modification concernant les renseignements communiqués dans la demande d'agrément, permettre aux agents chargés de la surveillance d'accéder aux locaux...

En détail

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Vidangeurs de fosses septiques ou d'épuration analogues

Procédure

Vous pouvez vous demander un agrément en qualité de vidangeur de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues en ligne via le formulaire disponible dans Mon Espace (cf. rubrique "Formulaires")

Pour accéder à l’espace professionnel de votre entreprise, vous devrez avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de votre entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve sous le bouton « Centre d’aide » en haut à droite sur le guichet Mon Espace.

Après réception de votre demande, l’Administration wallonne vérifie si celle-ci contient les indications et documents nécessaires.

Lorsque la demande n’est pas complète, l’Administration wallonne indique les pièces ou renseignements complémentaires requis.

Lorsque la demande est complète, l’Administration wallonne procède à l’examen du dossier et notifie ensuite la décision d’octroi ou de refus au demandeur.

Le demandeur a la possibilité d’introduire un recours sur les décisions rendues par l’Administration wallonne auprès du Ministre de l’Environnement.

Conditions

La délivrance de l’agrément est soumise à certaines conditions relatives aux moyens techniques nécessaires pour assurer les missions au titre desquelles l’agrément est sollicité.

Ainsi, tout véhicule utilisé par un vidangeur de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues doit être doté d'un certificat d'immatriculation et doit être en ordre de contrôle technique.

Il doit également être muni d'une cuve étanche et équipée d’ :

  1. une ouverture permettant un nettoyage aisé ;
  2. une jauge de volume ;
  3. une pompe à vide ou volumétrique ;
  4. une vanne permettant l'aspiration et le refoulement ;
  5. une soupape casse-vide ;
  6. une soupape de surpression.

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 141217
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