Demander un agrément comme opérateur en promotion de la santé

Cette démarche s’adresse aux personnes morales sans but lucratif, par exemple :

• les associations sans but lucratif (ASBL) ;

• les pouvoirs locaux.

Les entreprises ou institutions à finalité lucrative ne peuvent pas demander cet agrément.

Pour demander un agrément, vous devez :

• être une personne morale sans but lucratif ;

• vous engager à :

  • élaborer un programme d’actions coordonnées ;

  • mettre en œuvre ce programme ;

  • respecter les règles déontologiques ;

  • collaborer avec les centres locaux de promotion de la santé ;

  • remettre un rapport d’activité annuel.

Vous devez aussi fournir des informations sur :

• votre structure
  (identité, personnel, antennes éventuelles, horaires d’ouverture) ;

• votre représentant légal
  (preuve de mandat si nécessaire) ;

• l’accessibilité de vos locaux aux personnes en situation de handicap,
  ou une demande de dérogation motivée.

Si vous obtenez l’agrément :

• vous êtes reconnu officiellement comme opérateur en promotion de la santé agréé ;

• vous recevez une subvention annuelle, dans les limites des budgets disponibles ;

• vous participez à un réseau structuré en Wallonie pour améliorer la santé de la population.

• L’AVIQ publie la nouvelle programmation.

• L’appel à agrément est ouvert pendant un mois.

• Vous complétez le formulaire en ligne via la plateforme Plasma.

• L’AVIQ vous envoie un accusé de réception dans les 15 jours.

Si votre dossier est incomplet :

• l’AVIQ vous demande les documents manquants dans le mois ;

• vous disposez d’un mois pour les transmettre.

Ensuite :

• l’AVIQ transmet le dossier complet et son avis au Ministre dans les deux mois ;

• le Ministre prend une décision dans les deux mois suivant la réception du dossier complet.

La demande d’agrément est gratuite.

Lorsque le prochain appel à agrément sera ouvert (prévu en 2027) :

• vous disposez d’un mois pour introduire votre demande ;

• la décision peut intervenir jusqu’à quatre mois après le dépôt.

Ces délais peuvent être prolongés si le dossier est incomplet.

Vous devez joindre à votre demande :

• le procès-verbal du conseil d’administration validant la demande d’agrément ;

• la preuve du mandat de votre représentant légal, si elle n’est pas publiée au Moniteur belge.

Selon la situation de vos locaux :

• si vos missions impliquent l’accueil du public et que les locaux sont accessibles :

  • une description des locaux et des aménagements réalisés, avec photos ou plans si nécessaire ;

• si vos missions impliquent l’accueil du public et que les locaux ne sont pas accessibles :

  • un document justifiant la dérogation à l’obligation d’accessibilité ;

  • une description des solutions alternatives proposées aux personnes en situation de handicap.

• CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention – CHAPITRE 4. - Opérateurs en promotion de la santé – articles 12/75 à 12/87
• CWASS – Livre VI – TITRE 1er – CHAPITRE Préliminaire : Dispositifs de promotion de la santé, en ce compris la prévention –Section préliminaire – Section 4 : Opérateurs en promotion de la santé – articles 410/39 à 410/45

Si la décision est négative, vous pouvez introduire un recours selon les règles prévues par le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.