Demander un accord sur "avant-projet" dans le cadre d'une demande de subventions pour la réalisation d'un achat ou de travaux visant l'accueil ou l'hébergement de personnes en situation de handicap dans des maisons d'accueil et...

Les services agréés et (partiellement) subventionnés par l'AVIQ pour l'accueil ou l'hébergement de personnes en situation de handicap :

• Services d'accueil de jour pour adultes (SAJA)
• Services résidentiels pour adultes (SRA)
• Services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA)
• Services résidentiels pour jeunes (SRJ)
• Services d'accueil spécialisé pour jeunes (SAS'J)
• Services organisant des activités pour les personnes handicapées (SAN-SAPS)

La TVA a un taux réduit de 6% pour tous les services d'accueil et d'hébergement de personnes en situation de handicap, quelques soient les travaux envisagés, sauf exceptions.

La demande devra comporter les éléments suivants :

1. La délibération du maître d’ouvrage de confier l’étude à un auteur de projet (signature de deux 
   membres du CA);
2. La délibération des autorités de tutelle et l’avis du service des bâtiments de la province dans 
   le cas où le demandeur est un pouvoir subordonné ;
3. L’avis de l’administration de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ainsi que celui du 
   service d’incendie ;
4. Une attestation établissant la preuve que le maître de l’ouvrage est à même de contribuer au 
   financement des travaux (preuve d’un organisme de prêt, promesse de dons…).
5. Les plans 
6. Le plan général d’implantation indiquant :
   1. les courbes de niveau ;
   2. l’emplacement du bâtiment et le niveau de l’étage inférieur ;
   3. le tracé des égouts ;
   4. le chemin d’accès ;
   5. les possibilités d’alimentation en eau potable et en énergie électrique ;
   6. le profil en long des égouts ;
   7. les plans des différents niveaux, les vues des façades et les coupes principales à 1 ou 2 p.c., y compris ceux des bâtiments existants dans le cas d’adaptation.
7. Le relevé des superficies brutes bâties par étage, existantes et à reconstruire.
8. La liste et les estimations des entreprises qui seront adjugées séparément. Par 
   « entreprises », il convient de comprendre types de techniques (gros œuvre, chauffage, 
   électricité, ...) et non l’appellation des sociétés.
9. Pour chaque entreprise, une note technique succincte qui décrit les procédés de construction, 
   détaille les diverses dispositions à prendre, indique les matériaux à utiliser et les installations 
   à prévoir.

Dans un souci de sécurité et de protection des données, l’AVIQ utilise exclusivement sa propre solution de transfert de dossiers. L’utilisation de services de transfert externes n’est donc pas autorisée.
Le dossier doit être transmis par mail à l’adresse infra.sih@aviq.be
Si la taille des fichiers ne permet pas un envoi par mail, vous pouvez demander la création d’une plateforme de transfert sécurisée en contactant cette même adresse.

Le délai est défini dans l'appel à projets concerné.

• 09 octobre 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
• Arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
• TITRE XIII/1 relatif au subventionnement des infrastructures d'accueil et d'hébergement pour les personnes handicapées du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V
• Articles 414 et 415 du Guide Régional d'Urbanisme (GRU)
• Annexe 117/8. Normes d'infrastructure, de sécurité et d'hygiène]3 visées à l'article du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé