En bref
Lorsque votre mutuelle vous informe que vous avez trop perçu et qu'un indu (un trop-perçu) est réclamé, vous pouvez invoquer des circonstances sociales et/ou financières pour ne pas devoir rembourser.
Points d'attention
Une telle demande ne peut pas être faite si le trop-perçu est lié à une faute ou des manœuvres frauduleuses.
En détail
Bénéficiaires ou ex-bénéficiaires de l’APA auxquels un trop-perçu est réclamé.
Pour introduire cette demande, vous remplissez le formulaire « Demande de renonciation » qui est annexé à la notification du trop-perçu qui vous a été faite. Une fois rempli, transmettez le formulaire au Service APA de votre mutuelle. Vous pouvez le déposer au guichet, par courrier simple ou recommandé ou via Wal-protect. Sauf si l'envoi est fait par recommandé, la mutuelle doit vous envoyer un accusé de réception.
Après la réception de la demande, la mutuelle vous envoie un questionnaire. Il porte sur vos revenus et ressources, vos dépenses liées au handicap et vos dépenses mensuelles nettes. Il est important de remplir ce document le plus précisément possible et de fournir les pièces justificatives de ce que vous y déclarez. La mutuelle traite votre demande sur cette base.
Vous avez 60 jours pour remplir le questionnaire et fournir les documents demandés. Passés ces 60 jours, la mutuelle vous envoie un rappel et un nouveau délai de 60 jours est autorisé. Après ce second délai, la mutuelle transmet votre dossier incomplet, anonymisé, au secrétariat du Comité de renonciation. Si vous complétez le dossier dans les délais, la mutuelle transmet le dossier complet, anonymisé, au secrétariat du Comité de renonciation.
Une fois que la demande lui est transmise par son secrétariat, le Comité de renonciation a 30 jours pour statuer. Sa décision est transmise à votre mutuelle qui vous informera de la décision prise.
La procédure de demande en renonciation est gratuite.
Vous pouvez introduire une demande d'annulation à tout moment. Néanmoins, il est fortement conseillé d’introduire la demande auprès de votre mutuelle dans les 3 mois après la notification du trop-perçu qui vous a été faite.
En effet, la récupération du trop-perçu se fait après un délai de 3 mois suivant la notification. Si vous demandez l’annulation avant ce délai, la récupération est suspendue jusqu’à la décision du Comité de renonciation.
Si vous demandez l’annulation après ces 3 mois, la récupération commence et continue jusqu’à la décision du Comité de renonciation.
Par ailleurs, les montants récupérés par la mutuelle en attendant cette décision ne vous seront pas remboursés, même si le Comité décide de renoncer au trop-perçu.
Les pièces demandées dans l’enquête et qui justifient les déclarations que vous faites.
Il vous est possible de contester la notification du trop-perçu reçue de votre mutuelle en lui demandant de réexaminer sa demande ou en introduisant un recours auprès du Tribunal du travail compétent.
Aucun recours n’est possible contre une décision du Comité de renonciation.
