En bref
Il s’agit d’une intervention dans le coût salarial accordée à l’entreprise pour les mesures mises en place (ou à mettre en place), pour permettre au travailleur d’assumer ses fonctions, lorsque ce coût supplémentaire est lié au handicap.
Points d'attention
L’AVIQ délègue au sein de l’entreprise un agent spécialisé qui analyse la situation et prend connaissance des mesures mises en place. Il suggère, le cas échéant, des mesures supplémentaires. Il estime avec l’employeur le coût de l’ensemble des mesures prises.
Les agents en intégration professionnelle des bureaux régionaux de l’AVIQ sont à votre disposition pour vous aider à trouver les ajustements adéquats. Les services internes et externes de prévention et de protection au travail sont également de bonnes ressources.
L’intervention :
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est un remboursement d’une partie du coût salarial à charge de l’entreprise avec un maximum de 45%. La rémunération est plafonnée à 1,5 fois le revenu minimum moyen mensuel garanti. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont adaptées proportionnellement ;
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prend cours le 1er du mois qui suit la réception de la demande ;
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est accordée pour un maximum de 5 ans et est renouvelable.
L'ajustement des conditions du travail est cumulable avec l’aménagement du poste de travail et la prime au tutorat, ainsi qu’avec les aides accordées par d’autres pouvoirs publics (réductions de cotisations de sécurité sociale…). Par contre, elle n’est pas cumulable avec la prime à l’intégration mais peut lui succéder.
En détail
Pour bénéficier de l'ajustement des conditions du travail, l’entreprise doit :
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être une entreprise publique ou privée et respecter ses obligations légales.
Le travailleur doit :
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faire reconnaître son handicap par l’AVIQ (Bureau régional) ;
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être sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public) ;
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percevoir l’intégralité de son salaire.
Afin de bénéficier de cette aide au niveau de l’AVIQ (Bureau régional), le travailleur doit remplir ces 4 critères :
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être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;
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être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c’est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;
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avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;
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présenter une déficience mentale d’au moins 20% une déficience physique d’au moins 30%.
Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez solliciter une intervention de l’AVIQ et, afin d’analyser vos besoins et d’y apporter une réponse adaptée et efficace, l’AVIQ vous invite à prendre contact avec le bureau régional dont vous dépendez.