Déclarer sa citerne à mazout

En bref

La législation s'applique aux dépôts d'une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d'un ou de plusieurs réservoirs, qu'ils soient aériens (c'est-à-dire dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c'est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement.). A partir de 25.000 litres, les dépôts sont soumis au permis d'environnement (voir rubrique "démarches liées" : Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2).

Pour les dépôts d'une capacité inférieure, l'application de ces règles n'est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.

Points d'attention

 L’AGW du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres avait laissé entendre que des changements interviendraient au 12 mai. Mais cet AGW a été abrogé courant avril 2020, les dispositions du permis d’environnement restent donc d’actualité jusqu’à nouvel ordre.

En détail

Procédure
  • Soit se rendre à la commune directement et aller chercher un formulaire de déclaration; 
  • Soit télécharger le formulaire en PDF sur le site wallonie.be
  • Soit remplir le formulaire en ligne directement. Une fois le formulaire complété, un PDF sera généré et il n’aura rien d’autre à faire. La commune sera mise au courant automatiquement.

Si vous remplissez le formulaire en ligne, il y a 2 informations importantes à faire communiquer :

  • Le numéro de la rubrique : 63.12.09.03.01 pour les citernes comprises entre 3.000 et 24.999 litres ;
  • Télécharger un schéma d’implantation de la citerne. Cela peut être fait à main levée mais dans ce cas-là il est préférable qu’ils aient un scanner chez eux pour pouvoir télécharger ce document.

Formulaires

Le 13 mai 2020, la législation change, il est donc conseillé aux personnes intéressées de se rendre sur le site Sol pour obtenir les dernières modifications.

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Personnes de contact

Madame FONDAIRE Dominique 
Attachée 
081 33 61 17
Mis à jour le
Démarche n° : 137568
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