Bénéficier d'une prime à l'acquisition pour l'achat d'un logement appartenant au secteur public

• Le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé.
• Lui, son conjoint ou son compagnon ou sa compagne ou autres copropriétaires du logement acheté ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seuls ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf logement non améliorable ou inhabitable).

• Être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé.
• Ne pas être (vous, votre conjoint, compagnon, compagne ou autres copropriétaires du logement acheté) propriétaire(s) ou usufruitier(s), seul(s) ou ensemble, de la totalité d’un autre logement, ni l’avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf logement non améliorable ou inhabitable).
• Conditions de revenus : pour une demande introduite en 2025, le montant imposable de 2023 (diminué de 3.200 EUR par enfant à charge ou à naître ET pour chaque personne handicapée faisant partie du ménage) doit être inférieur ou égal à :
  • 52.800 EUR pour un isolé
  • 63.900 EUR pour un couple
  • 63.900 EUR pour l’ensemble de personnes majeures co-propriétaires
• Le logement doit être reconnu salubre par un agent du SPW Logement. S’il ne l’est pas, le demandeur doit réaliser les travaux susceptibles de le rendre salubre endéans les 2 ans.
• Occuper le logement à titre de résidence principale pendant 10 ans.
• Pendant 10 ans également :
  • ne pas le céder ni le louer (en tout ou en partie) ;
  • en cas de transformations, respecter les conditions techniques prévues ; 
  • ne pas exercer d’activité professionnelle en dehors des locaux initialement prévus ;
  • accepter les visites de contrôle des délégués du Ministre.

1. Procurez vous la notice explicative et les formulaires auprès du SPW Logement ou des Infos-Conseils Logement. Vous pouvez également télécharger ces documents au format PDF.
2. Envoyez les formulaires :
   • à l’organisme vendeur
     si vous achetez de gré à gré.
     L’organisme vendeur complètera et transmettra les formulaires au SPW Logement.
     La demande doit impérativement parvenir au SPW Logement avant la passation de l’acte d’achat.
     La prime vous est octroyée sous forme d’une réduction du prix de vente au moment de la passation de l’acte d’achat.
   • au SPW Logement
     si vous achetez en vente publique.
     La demande doit impérativement parvenir dans les six mois du procès verbal d’adjudication définitive.
     Vous recevrez la prime après l’adjudication définitive, dès que votre dossier est complet.

Si vous obtenez la prime à l’acquisition, vous bénéficierez en plus d’une réduction des droits d’enregistrement à 0 %.

Si vous achetez un logement améliorable, en plus de la prime à l’acquisition, vous pouvez demander des primes Habitation.

Notez que pour financer votre projet, la Société wallonne du Crédit social (si max. 2 enfants à charge) et le Fonds du Logement des Familles nombreuses (si au moins 3 enfants à charge ou assimilés) accordent des prêts à taux avantageux (« l’accesspack » ou le « prêt jeunes »).

N’oubliez pas de vous intéresser également aux conditions de « l’assurance gratuite contre la perte des revenus ».

• Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l’acquisition d’un logement