Acheter le logement d'utilité publique que je loue

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En bref

Si vous êtes locataire d'un logement d'utilité publique et souhaitez acquérir ce logement, vous devez en faire la demande auprès de la SLSP dont vous dépendez. 

Points d'attention

  • La SLSP peut accepter ou refuser votre demande

En détail

Public cible - Détails
  • locataires d'un logement d'utilité publique 
Avantages
  • Il se peut que vous ayez droit à des primes pour l'acqusition et/ou la rénovation du logement : votre SLSP peut vous fournir l'information requise
Procédure

Une fois que vous avez adressé votre demande par écrit à la SLSP, la procédure comporte trois étapes :

1. Examen par l'Organe d'Administration de la SLSP : votre demande sera étudiée par l'Organe d'Administration, qui peut accepter ou refuser votre requête.

2. Estimation du logement : en cas d’accord, un géomètre expert évaluera la valeur de votre logement. Notez que si vous abandonnez la procédure, les frais liés à cette estimation pourront vous être facturés.

3. Fixation du prix de vente : sur la base de l’estimation, l'Organe d'Administration détermine le prix de vente définitif, qui vous sera soumis pour approbation.

Dès que vous avez confirmé votre accord sur le prix, la société procédera à la constitution de votre dossier. 

Formulaires

En ligne

A télécharger

Contacts

Services

La Société de logement de service public (SLSP) compétente pour la région où vous habitez
Mis à jour le
Démarche n° : 1398
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