Bénéficier d'une déduction fiscale au titre des investissements réalisés dans les économiseurs d'énergie au sein de votre entreprise

En bref

Les entreprises ont la possibilité de diminuer leurs bénéfices imposables par une «Déduction pour investissements visant à économiser l'énergie». Les avantages fiscaux ne concernent que les immobilisations affectées à l'exercice de l'activité professionnelle des entreprises.

Points d'attention

• Le lieu de l’investissement doit se situer en Wallonie.
• Quand effectuer la démarche ? Après les travaux
• Votre demande doit être introduite avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal au cours duquel l'investissement a été réalisé.
• Attention, le Service Public Fédéral Finances a émis un avis relatif à la déduction pour investissement. Celui-ci modifie les pourcentages pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2020. Les pourcentages suivants sont d’application pour les investissements économiseurs d’énergie :

- acquis ou constitués du 01/01/20  jusqu’au 11/03/2020 : 13,5 % pour tout le monde.
- acquis ou constitués entre le 12/03/2020 et le 31/12/2020 : 25%  pour les personnes physiques ou les sociétés visées à l'art. 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et 13,5 % pour les autres sociétés.

En détail

Public cible - Détails

Entreprises, Indépendants, Professions libérales

Avantages

Les autorités fédérales accordent aux entreprises un avantage fiscal lorsqu’elles investissent dans les économies d’énergie. Il s’agit d’une déduction sur les bénéfices acquis pendant la période d’investissement. Sa quotité déductible est fixée à 13,5% de la valeur totale de l’investissement ou proportionnellement à l’économie d’énergie engendrée par celui-ci.

Ces avantages fiscaux ne concernent que les immobilisations affectées à l'exercice de l'activité professionnelle des entreprises.

Aperçu des pourcentages pour l'exercice d'imposition 2020 (année de revenus 2019)

Procédure

Le contribuable adresse à l'administration régionale de l'énergie une demande d'attestation en complétant le formulaire en ligne, accompagné des copies des factures, des copies de preuves de paiement et le cas échéant, une note de calcul technique permettant de déterminer les économies d'énergie effectivement réalisées. Suite à l'examen du dossier, l'administration délivre une attestation que le contribuable introduira auprès du SPF Finances en complément du formulaire 276U.

 

Conditions

La Région délivre une attestation établissant que les investissements font bien partie de l’une des 12 catégories d’investissements éligibles, repris à  l'Annexe I . Ceux-ci concernent :

Pour les bâtiments existants de plus de 5 ans ou les systèmes existants de plus de 3 ans  :
• la limitation des déperditions d’énergie dans les bâtiments ou dans les serres (catégorie 1);
• la limitation des pertes d’énergie par l’isolation d’appareils, conduites, vannes et gaines de transport ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid (catégorie 2);
• la limitation des pertes d’énergie dans les fours (catégorie 3);
• la limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments (catégorie 4);
• la récupération de chaleur résiduelle de systèmes (catégorie 5);
• l’utilisation de l’énergie de détente libérée par des processus de production ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport (catégorie 6);
• le renouvellement ou l’adaptation d’appareils de combustion, de chauffage, de climatisation ou d’éclairage (catégorie 8);
• les procédés industriels de production (catégorie 9) ;

Pour les systèmes neufs qu’ils soient implantés dans un bâtiment neuf ou existant :
• les appareils de production combinée de force et de chaleur ( cogénération ) (catégorie 7);
• la production et l’utilisation d’énergie par conversion chimique,thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets (catégorie 10);
•  la production d’énergie à partir des sources d’énergie renouvelables (catégorie 11);
• le transport par chemin de fer ou par navigation (catégorie 12).

La demande d’attestation doit être introduite avant la fin des 3 mois suivant la date de la clôture de l’exercice fiscal de l’année de l’investissement.

Formulaires

Pour accéder à l’espace professionnel de votre entreprise, vous devrez avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de votre entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve sous le bouton « Aide » sur le guichet Mon Espace.

En ligne

Contacts

Services

SPW - DGO4 - Département de la Promotion de l'Energie Durable
Rue des Brigades D'Irlande 1
5100 Jambes

Personnes de contact

Madame DUPONT Ornella 
081/48.64.31
Madame Claude  Caroline 
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Mis à jour le
Démarche n° : 19771
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